Demande de congé d'engagement associatif
Le congé d'engagement associatif permet à un salarié du secteur privé qui exerce des responsabilités bénévoles dans une association de s'absenter de son travail pour les assumer : réunions du conseil d'administration, préparation d'une assemblée générale, encadrement d'un séjour. Il est prévu par le Code du travail, dans la même section que le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
Ce congé est en principe de 6 jours ouvrables par an, fractionnables, et non rémunéré sauf accord plus favorable. Le salarié doit le demander à son employeur par écrit, à l'avance. Le modèle ci-dessous formule cette demande ; une variante permet de demander une absence d'une demi-journée.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Demande de congé d'engagement associatif
Madame, Monsieur,
J'exerce à titre bénévole les fonctions de [président(e) / trésorier(e) / membre du conseil d'administration / encadrant(e)] au sein de [Nom de l'association], association déclarée le [date de déclaration] dont l'objet est [objet de l'association].
Afin de pouvoir assumer ces responsabilités, je sollicite un congé d'engagement associatif, en application des dispositions du Code du travail relatives à ce congé, pour la période du [date de début du congé] au [date de fin du congé] inclus, soit [nombre de jours] jour(s) ouvrable(s).
Cette absence me permettra de [motif précis : organiser l'assemblée générale annuelle, encadrer le séjour d'été des jeunes adhérents, participer au congrès fédéral].
Je joins à ma demande une attestation de l'association justifiant de mes fonctions. J'ai bien noté que ce congé n'est pas rémunéré, sauf disposition plus favorable de la convention collective ou d'un accord d'entreprise, et qu'il est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de mes droits à congés payés et de mes droits liés à l'ancienneté.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre réponse par écrit et reste à votre disposition pour organiser la continuité de mes missions pendant cette absence.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : attestation de l'association précisant les fonctions exercées
Variante : demande d'une demi-journée pour une réunion
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Objet : Congé d'engagement associatif – demi-journée du [date de l'absence]
Madame, Monsieur,
En ma qualité de [fonction bénévole] de [Nom de l'association], je dois participer le [date de l'absence] après-midi à [nature de la réunion : conseil d'administration, rendez-vous avec la mairie pour notre convention de locaux].
Je sollicite à cette fin une demi-journée de congé d'engagement associatif, qui s'imputera sur les jours auxquels j'ai droit pour l'année [année]. J'ai déjà utilisé [nombre de jours déjà pris] jour(s) de ce congé cette année.
Je vous remercie de me confirmer votre accord.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Qui peut bénéficier du congé d'engagement associatif ?
- Le salarié membre bénévole de l'organe d'administration ou de direction d'une association déclarée depuis au moins trois ans, dont l'ensemble des activités est d'intérêt général.
- Le salarié qui exerce à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association (encadrement d'une équipe, d'un séjour, d'une section sportive).
Le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, prévu dans la même section du Code du travail, concerne plutôt les salariés de moins de 25 ans qui se forment ou encadrent des activités de jeunesse. Vérifiez lequel correspond à votre situation.
Durée, délai de prévenance et rémunération
La durée est en principe de 6 jours ouvrables par an, qui peuvent être pris par demi-journées. Une convention ou un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une durée plus longue, les modalités de demande et le maintien de tout ou partie du salaire.
Le délai dans lequel la demande doit être présentée est fixé par l'accord applicable ou, à défaut, par les dispositions réglementaires : en pratique, présentez la demande au moins 30 jours avant le début du congé et vérifiez votre convention collective. Le temps d'absence est assimilé à du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté.
L'employeur peut-il refuser ?
L'employeur peut refuser, ou reporter le congé, s'il estime que l'absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe. Le refus doit être motivé. Un nombre maximal de salariés absents simultanément au titre de ce congé peut aussi être fixé.
En cas de refus que vous jugez injustifié, rapprochez-vous des représentants du personnel ou de l'inspection du travail. Le refus d'un congé prévu par la loi peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.
L'attestation de l'association
Joignez une attestation signée par le président (ou, si vous êtes président, par un autre membre du bureau) indiquant la date de déclaration de l'association, son objet et vos fonctions. Pour la rédiger, l'association peut s'inspirer de l'attestation de bénévolat. Si vous êtes candidat à des fonctions d'administrateur, voyez aussi la candidature au conseil d'administration.
Questions fréquentes
Les fonctionnaires ont-ils droit à ce congé ?
Le congé décrit ici relève du Code du travail et vise les salariés de droit privé. Les agents publics disposent de dispositifs propres, comme le congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse et des autorisations d'absence : renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.
Le congé d'engagement associatif est-il cumulable avec des congés payés ?
Oui. Il s'agit d'un congé distinct, qui ne s'impute pas sur vos congés payés. Vous pouvez également poser des jours de congés payés ou de RTT pour vos activités associatives si vous préférez ne pas perdre de salaire ou si vos 6 jours sont épuisés.
L'association peut-elle compenser la perte de salaire ?
Une indemnisation par l'association d'un dirigeant bénévole est encadrée et peut remettre en cause sa gestion désintéressée. En revanche, les frais réellement engagés pour la mission peuvent être remboursés. Vérifiez aussi si votre convention collective prévoit un maintien de salaire.
Textes de référence
- Code du travail, articles L3142-54 et suivants (congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse et congé d'engagement associatif)