Lettre de report de congé prénatal sur le congé postnatal
Une salariée enceinte peut, si sa santé le permet, reporter une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal, dans la limite de 3 semaines. Elle travaille alors plus longtemps avant l'accouchement et prolonge d'autant le temps passé avec son enfant après la naissance. La durée totale du congé de maternité ne change pas.
Le report est un droit, à une condition : l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit la grossesse. La salariée en informe l'employeur et sa caisse d'assurance maladie. Le modèle ci-dessous est la lettre à l'employeur ; la variante accompagne la demande adressée à la CPAM.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
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[Nom de l'entreprise]
À l'attention du service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Report d'une partie de mon congé prénatal sur mon congé postnatal
Madame, Monsieur,
Comme je vous en ai informé(e) le [date de la déclaration de grossesse], j'attends un enfant pour le [date présumée de l'accouchement]. Mon congé de maternité devait débuter le [date initiale de début du congé].
Avec l'avis favorable de [mon médecin / ma sage-femme], dont vous trouverez ci-joint l'attestation, je vous informe que je reporte [nombre de semaines] semaine(s) de mon congé prénatal sur mon congé postnatal.
Mon congé de maternité débutera donc le [nouvelle date de début du congé] et prendra fin le [nouvelle date de fin du congé], sous réserve de la date effective de l'accouchement. Je continuerai à occuper mon poste jusqu'au [dernier jour de travail].
Je vous remercie de prendre en compte ces nouvelles dates pour l'organisation du service et pour la transmission des informations à la caisse d'assurance maladie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : avis favorable du médecin ou de la sage-femme
Variante : demande adressée à la caisse d'assurance maladie
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
Numéro de sécurité sociale : [numéro de sécurité sociale]
Caisse primaire d'assurance maladie de [département]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Courrier simple ou dépôt dans l'espace personnel en ligne
Objet : Report du congé prénatal – demande de modification des dates
Madame, Monsieur,
Je vous informe que je reporte [nombre de semaines] semaine(s) de mon congé prénatal sur mon congé postnatal, avec l'avis favorable du professionnel de santé qui suit ma grossesse, joint à ce courrier.
La date présumée de mon accouchement est le [date présumée de l'accouchement]. Mon congé débutera le [nouvelle date de début du congé]. Mon employeur a été informé de ces nouvelles dates.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : avis favorable du médecin ou de la sage-femme
Combien de semaines de congé prénatal peut-on reporter ?
Le report porte sur 3 semaines au maximum du congé prénatal. Pour une première ou une deuxième naissance, le congé prénatal passe ainsi de 6 semaines à 3 semaines au minimum, et le congé postnatal de 10 à 13 semaines au plus.
- 1er ou 2e enfant : 6 semaines avant, 10 semaines après (16 semaines au total).
- 3e enfant ou plus : 8 semaines avant, 18 semaines après (26 semaines).
- Jumeaux : 12 semaines avant, 22 semaines après (34 semaines).
- Triplés ou plus : 24 semaines avant, 22 semaines après (46 semaines).
À partir du troisième enfant, la salariée peut aussi, à l'inverse, avancer le congé prénatal de 2 semaines au plus, en réduisant d'autant le congé postnatal. Votre convention collective peut améliorer ces durées.
Avis médical et information de l'employeur
Le report est subordonné à l'avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse. Demandez-le lors d'une consultation, en expliquant votre projet : il apprécie votre état et les conditions de votre poste (station debout, trajets, travail de nuit). L'employeur ne peut pas s'y opposer, mais il doit connaître les nouvelles dates pour organiser votre remplacement.
Envoyez la lettre dès que l'avis est obtenu, avant la date initiale de début du congé. Transmettez la même information à la CPAM, qui calcule les indemnités journalières sur la base des nouvelles dates.
Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie pendant la période reportée ?
Si vous êtes en arrêt de travail pendant la période qui a fait l'objet du report, celui-ci est annulé : le congé prénatal commence au premier jour de l'arrêt, et les semaines reportées sont perdues pour le congé postnatal. En cas d'état pathologique lié à la grossesse, le médecin peut aussi prescrire un congé supplémentaire de 2 semaines avant le congé prénatal.
Si l'accouchement intervient plus tôt que prévu, la partie du congé prénatal non prise s'ajoute au congé postnatal ; s'il intervient plus tard, le congé prénatal est prolongé jusqu'à l'accouchement sans réduire le congé postnatal.
Protection et étapes suivantes
Pendant la grossesse et le congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection contre le licenciement, qui se prolonge pendant les 10 semaines suivant la fin du congé. Si vous n'avez pas encore informé l'employeur de votre grossesse, commencez par la déclaration de grossesse. À l'issue du congé, vous pouvez enchaîner avec des congés payés ou un congé parental d'éducation.
Questions fréquentes
Peut-on reporter tout le congé prénatal après la naissance ?
Non. La loi limite le report à trois semaines, et l'employeur ne peut pas vous faire travailler pendant les 8 semaines qui entourent l'accouchement, dont 6 semaines après. Il reste donc toujours au moins 3 semaines de congé prénatal pour un premier ou deuxième enfant.
Le report modifie-t-il le montant des indemnités journalières ?
Non. Le nombre total de jours indemnisés reste identique ; seule la répartition entre avant et après la naissance change. Les indemnités ne sont versées que pendant les périodes où vous cessez effectivement de travailler.
Peut-on changer d'avis après avoir demandé le report ?
Oui, en prévenant l'employeur et la CPAM avant la nouvelle date de début du congé. Si votre état de santé l'exige, le médecin peut prescrire un arrêt : dans ce cas, le report est automatiquement annulé.
Textes de référence
- Code du travail, article L1225-17 (durée et report du congé de maternité)
- Code du travail, article L1225-29 (interdiction d'emploi pendant 8 semaines)