Lettre d'information de congé de paternité

Mis à jour le · Salariés

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples), en plus des 3 jours de congé de naissance payés par l'employeur. Il est ouvert au père salarié et au conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère, sans condition d'ancienneté. L'employeur ne peut pas le refuser, mais il doit être prévenu au moins un mois à l'avance.

La lettre ci-dessous informe l'employeur de la date prévue de naissance et des dates de chaque période de congé. Elle concerne les salariés du secteur privé.

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[Prénom Nom]
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[Nom de l'entreprise]
Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Information relative à mon congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Madame, Monsieur,

Je vous informe que la naissance de mon enfant est prévue le [date présumée de l'accouchement].

Conformément aux articles L1225-35 et D1225-8 du Code du travail, je bénéficierai, à la suite des 3 jours de congé de naissance, de la période obligatoire de 4 jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Je souhaite prendre les [21 / 28] jours restants de la manière suivante :
– du [date de début de la période 1] au [date de fin de la période 1] ;
– [du date de début de la période 2 au date de fin de la période 2].

Je vous confirmerai la date effective de la naissance dès qu'elle sera connue et vous transmettrai une copie de l'acte de naissance. Si l'enfant naît avant la date prévue, je vous en informerai sans délai, les dates des périodes ci-dessus pouvant alors être avancées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Quelle est la durée du congé de paternité ?

  • 3 jours de congé de naissance, à prendre à partir du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable qui suit, rémunérés par l'employeur.
  • 4 jours calendaires obligatoires de congé de paternité, pris immédiatement après le congé de naissance. Pendant ces 7 jours, l'employeur ne peut pas vous faire travailler.
  • 21 jours calendaires supplémentaires (28 en cas de naissances multiples), à prendre dans les 6 mois suivant la naissance, en une fois ou en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.

Soit au total 28 jours (35 pour des naissances multiples). Si le nouveau-né est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, un congé supplémentaire est accordé pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours.

Quel délai pour prévenir l'employeur ?

Vous devez informer l'employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci, et des dates de prise et durées de chaque période de congé au moins un mois avant le début de chacune. Une seule lettre peut regrouper les deux informations si vous connaissez déjà vos dates.

Aucune forme n'est imposée par le texte, mais un courrier daté remis contre décharge ou envoyé en recommandé évite tout débat sur le respect du délai. Si la naissance intervient avant la date prévue, vous pouvez débuter la ou les périodes au cours du mois suivant la naissance en informant l'employeur sans délai.

Comment est indemnisé le congé de paternité ?

Les 3 jours de naissance sont payés par l'employeur comme du temps de travail. Pendant les 25 jours de congé de paternité, le contrat est suspendu : l'Assurance maladie verse des indemnités journalières, sous réserve de conditions d'affiliation et de cotisation, et dans la limite d'un plafond. Votre convention collective peut prévoir un maintien total ou partiel du salaire par l'employeur.

Adressez à votre CPAM les justificatifs demandés (copie de l'acte de naissance ou du livret de famille, et selon le cas justificatif de votre lien avec la mère). L'employeur transmet de son côté l'attestation de salaire. Si elle tarde, voir la relance pour l'attestation de salaire.

Vos protections pendant et après le congé

  • Pendant les 10 semaines suivant la naissance, l'employeur ne peut pas vous licencier, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance.
  • Le congé de paternité est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
  • Au retour, vous retrouvez votre poste ou un emploi similaire.

Les règles relatives aux congés liés à la naissance font régulièrement l'objet de réformes : vérifiez sur service-public.fr celles qui s'appliquent à la date de naissance de votre enfant. Pour une période plus longue, voir le congé parental d'éducation.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser ou reporter les dates du congé de paternité ?

Non. Dès lors que vous respectez le délai de prévenance d'un mois, l'employeur ne peut ni refuser le congé ni imposer d'autres dates. S'il le fait, rappelez-lui par écrit ses obligations ; à défaut, contactez l'inspection du travail.

Le congé de paternité est-il ouvert en cas d'adoption ?

Non, en cas d'adoption c'est le congé d'adoption qui s'applique, avec ses propres durées et sa possibilité de partage entre les deux parents. Les 3 jours de congé pour l'arrivée d'un enfant adopté restent en revanche dus par l'employeur.

Et si l'on est en arrêt maladie ou au chômage au moment de la naissance ?

Un demandeur d'emploi indemnisé peut percevoir les indemnités journalières du congé de paternité sous conditions, en s'adressant à sa CPAM et en informant France Travail. Si vous êtes en arrêt maladie, les deux périodes ne se cumulent pas : interrogez la CPAM sur l'articulation des dates.

Textes de référence

  • Code du travail, article L1225-35 (congé de paternité et d'accueil de l'enfant)
  • Code du travail, article D1225-8 (délais d'information de l'employeur)
  • Code du travail, articles L3142-1 et L3142-4 (congé de naissance de 3 jours)
  • Code du travail, article L1225-4-1 (protection contre le licenciement pendant 10 semaines)