Lettre de refus de travailler le dimanche
Dans les commerces de détail qui ouvrent le dimanche grâce à une dérogation géographique (zones touristiques internationales, zones touristiques, zones commerciales, grandes gares) ou aux « dimanches du maire », seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. Le refus ne peut pas justifier une sanction, un licenciement ou un refus d'embauche, et le salarié qui a accepté peut, dans certaines conditions, revenir sur son choix.
Le modèle principal permet de refuser ou de cesser de travailler le dimanche. Attention : dans d'autres secteurs, le travail du dimanche peut faire partie normale du contrat.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Refus de travailler le dimanche
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] au sein du magasin de [ville] en qualité de [intitulé du poste], je [suis sollicité(e) pour travailler le dimanche / travaille le dimanche depuis le date, sur la base de mon accord écrit du date].
L'ouverture dominicale de notre établissement repose sur [une dérogation liée à la zone commerciale ou touristique / les dimanches accordés par le maire]. Dans ce cadre, le travail du dimanche repose sur le volontariat du salarié.
Je vous informe que [je ne souhaite pas travailler le dimanche / je souhaite ne plus travailler le dimanche à compter du date, en respectant le délai de prévenance prévu par l'accord applicable]. Ce choix est lié à [motif facultatif : des contraintes familiales, un engagement associatif], sans que j'aie à le justifier.
Je vous rappelle que ce refus ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire ni sanction. Je vous remercie de bien vouloir adapter mon planning en conséquence.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Dans quels commerces le salarié peut-il refuser le travail du dimanche ?
Le principe est le repos hebdomadaire le dimanche. Les dérogations sont nombreuses, mais le volontariat écrit est exigé principalement dans deux cas :
- Les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et certaines gares d'affluence exceptionnelle.
- Les dimanches du maire : un nombre limité de dimanches par an où le maire autorise l'ouverture des commerces de détail.
Dans les secteurs bénéficiant d'une dérogation permanente de droit (hôtellerie, restauration, hôpitaux, transports, spectacles, commerce alimentaire le dimanche matin…), le travail du dimanche n'est pas soumis au volontariat : il peut être prévu par le contrat ou le planning, et le refus peut alors poser problème. Vérifiez votre situation avant d'écrire.
Vos garanties en cas de refus
- Une entreprise ne peut pas refuser de vous embaucher parce que vous ne voulez pas travailler le dimanche.
- Le refus ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement, ni donner lieu à une mesure discriminatoire (planning pénalisant, retrait de prime).
- Le salarié qui travaille le dimanche bénéficie d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ne comportant pas de travail dominical.
- Des contreparties (majoration de salaire, repos compensateur) sont dues : fixées par accord dans les zones, et au moins égales au double de la rémunération normale plus un repos compensateur pour les dimanches du maire.
Revenir sur son accord
Le salarié qui a donné son accord peut changer d'avis. Les modalités (délai de prévenance, possibilité de refuser certains dimanches) sont fixées par l'accord collectif ou la décision unilatérale qui encadre l'ouverture dominicale : demandez-les aux ressources humaines ou aux représentants du personnel, et respectez-les dans votre lettre.
Si votre contrat de travail mentionne expressément le travail du dimanche comme condition de l'emploi, la situation est plus délicate : faites-vous conseiller avant d'envoyer votre refus. Voyez aussi le refus de modification du contrat de travail si l'employeur veut vous imposer ces dimanches.
En cas de pression ou de sanction
Conservez les plannings, les échanges écrits et toute trace de pression. Alertez les représentants du personnel, puis l'inspection du travail : voyez la saisine de l'inspection du travail. Une sanction ou un licenciement lié au refus peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. Si votre repos hebdomadaire n'est pas respecté, utilisez la réclamation relative au repos hebdomadaire.
Questions fréquentes
Faut-il justifier son refus de travailler le dimanche ?
Non, dans les commerces soumis au volontariat, aucun motif n'est exigé. Vous pouvez en donner un si vous le souhaitez, pour faciliter l'organisation des plannings, mais l'employeur ne peut pas conditionner l'acceptation de votre refus à un motif jugé suffisant.
Un étudiant peut-il être embauché uniquement pour le dimanche ?
Oui, c'est fréquent : dans ce cas, le travail du dimanche est l'objet même du contrat, conclu avec l'accord du salarié. Les contreparties prévues par l'accord ou la loi restent dues. Le salarié peut toutefois bénéficier de la priorité pour un emploi sans travail dominical s'il le souhaite.
Quelles majorations pour le travail du dimanche ?
Dans les zones touristiques, commerciales et les gares, les contreparties sont fixées par l'accord collectif ou, à défaut, par la décision unilatérale approuvée par référendum. Pour les dimanches du maire, la loi impose au minimum un salaire doublé et un repos compensateur équivalent. Consultez votre accord ou votre convention collective.
Textes de référence
- Code du travail, article L3132-3 (repos dominical)
- Code du travail, article L3132-25-4 (volontariat et garanties du salarié)
- Code du travail, articles L3132-26 et L3132-27 (dimanches du maire)