Lettre de réclamation de rappel de salaire
Un rappel de salaire correspond aux sommes que l'employeur aurait dû vous verser et qui manquent sur vos bulletins de paie : salaire inférieur au minimum conventionnel, prime oubliée, mauvaise classification, ancienneté non appliquée, revalorisation du SMIC non répercutée, erreur de taux horaire. Vous pouvez réclamer ces sommes sur les 3 dernières années.
La lettre de réclamation de rappel de salaire doit être chiffrée et appuyée sur le texte qui fonde votre demande. Le modèle ci-dessous s'adresse aux salariés du secteur privé, en poste ou ayant quitté l'entreprise.
Modèle à personnaliser
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de rappel de salaire
Madame, Monsieur,
Employé(e) au sein de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], classé(e) au [niveau, coefficient ou catégorie] de la convention collective [nom de la convention collective], je constate que ma rémunération n'est pas conforme à ce qui m'est dû depuis le [date de début de l'écart].
En effet, [exposer le fondement : le salaire minimum conventionnel de mon coefficient s'élève à montant euros brut depuis le date / la prime d'ancienneté prévue par la convention collective ne m'est pas versée / l'avenant du date prévoyait un salaire de montant euros].
Or j'ai perçu un salaire de base de [salaire perçu] euros brut. Selon le décompte joint, établi mois par mois, la différence s'élève à [montant en euros] euros brut pour la période du [date de début de la période] au [date de fin de la période], congés payés afférents inclus.
Je vous demande de procéder au versement de cette somme, de régulariser mes bulletins de paie et d'appliquer la rémunération correcte à compter du mois prochain. Je vous remercie de me faire connaître votre réponse dans un délai de [15] jours.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : décompte détaillé, copie des bulletins de paie concernés, extrait de la grille conventionnelle ou de l'avenant
Dans quels cas demander un rappel de salaire ?
- Minimum conventionnel non respecté : les grilles de salaires des conventions collectives sont revalorisées par avenants ; l'employeur doit appliquer le nouveau minimum dès l'entrée en vigueur de l'avenant étendu.
- SMIC : toute revalorisation s'applique immédiatement, y compris en cours d'année.
- Mauvaise classification : vos fonctions réelles relèvent d'un coefficient supérieur (voir la demande de reclassification).
- Prime ou élément variable non versé : prime prévue par le contrat, la convention, un accord ou un usage (voir la réclamation d'une prime non versée).
- Heures non payées : heures supplémentaires ou complémentaires, temps de travail non décompté.
- Inégalité de rémunération avec un collègue de l'autre sexe pour un travail de valeur égale.
Comment calculer un rappel de salaire ?
- Identifiez le texte applicable (convention collective et avenant de salaire, contrat, accord) et la date à laquelle le droit est né.
- Pour chaque mois, calculez la différence entre ce qui était dû et ce qui a été versé, sur la même base (brut, même durée du travail).
- Ajoutez les incidences : congés payés afférents (en général 10 % du rappel), primes calculées sur le salaire de base, heures supplémentaires si le taux horaire change.
- Présentez un tableau mois par mois : l'employeur et, en cas de litige, le juge vérifieront chaque ligne.
Le nom de votre convention collective figure sur le bulletin de paie. Les textes (grilles et avenants) sont consultables gratuitement sur Légifrance.
Quel délai pour réclamer un rappel de salaire ?
L'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années ou, lorsque le contrat est rompu, des 3 années précédant la rupture.
Le salaire étant payé chaque mois, chaque échéance a son propre délai : plus vous attendez, plus les mois les plus anciens sont perdus. Une lettre de réclamation n'interrompt pas la prescription ; seule la saisine du conseil de prud'hommes le fait.
Si l'employeur refuse ou ne répond pas
Sollicitez vos représentants du personnel ou un syndicat, qui connaissent souvent les grilles de la branche. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes ; si le montant n'est pas sérieusement contestable (minimum conventionnel clairement applicable), la formation de référé peut accorder une provision rapidement.
L'employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir réclamé votre salaire. En cas de salaire totalement impayé, utilisez plutôt la mise en demeure pour salaire non versé.
Questions fréquentes
Le rappel de salaire est-il soumis aux cotisations et à l'impôt ?
Oui. Le rappel est du salaire : il supporte les cotisations sociales et figure sur un bulletin de paie. Pour l'impôt, les rappels se rattachant à des années antérieures peuvent, sur option, bénéficier du système du quotient ou être rattachés aux années concernées, selon les règles fiscales applicables aux revenus différés.
Peut-on obtenir des intérêts en plus du rappel ?
Les sommes dues produisent des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, c'est-à-dire de la réception de votre lettre recommandée ou de la convocation devant le conseil de prud'hommes. Des dommages-intérêts distincts peuvent être accordés si le retard vous a causé un préjudice particulier.
L'employeur peut-il invoquer une erreur de sa part pour ne pas payer ?
Non. Une erreur de paie ou une mauvaise lecture de la convention collective ne dispense pas l'employeur de payer ce qui est dû. À l'inverse, s'il vous a trop versé, il peut en principe réclamer le trop-perçu, dans le même délai de 3 ans et selon des modalités encadrées.
Textes de référence
- Code du travail, article L3245-1 (prescription de l'action en paiement du salaire)
- Code du travail, article L3221-2 (égalité de rémunération entre les femmes et les hommes)
- Code civil, article 1231-6 (intérêts moratoires)