Lettre de réclamation de salaire impayé
Le salaire doit être payé au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés, à date régulière. Un retard ou un défaut de paiement est un manquement grave de l'employeur. La mise en demeure écrite est la première étape : elle fixe un délai pour payer, fait courir les intérêts de retard au taux légal et constitue une preuve utile si vous devez saisir le conseil de prud'hommes en référé.
Le modèle ci-dessous convient à un salarié du secteur privé dont le salaire est en retard ou impayé, en tout ou en partie.
Modèle à personnaliser
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du dirigeant]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer mon salaire du mois de [mois et année]
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], je constate qu'à ce jour mon salaire du mois de [mois et année], d'un montant net de [montant en euros] euros, ne m'a pas été versé [ou : ne m'a été versé qu'en partie, à hauteur de montant en euros]. Le salaire est habituellement payé le [jour de paie habituel] de chaque mois.
[Si déjà signalé : Malgré mes relances orales et mon e-mail du date, aucune régularisation n'est intervenue.]
Je vous mets donc en demeure de me verser la somme de [montant en euros] euros dans un délai de [huit] jours à compter de la réception de ce courrier, et de me remettre le bulletin de paie correspondant. À défaut, je me verrai contraint(e) de saisir le conseil de prud'hommes, notamment en référé, afin d'obtenir le paiement des sommes dues, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure et de dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie du contrat de travail, derniers bulletins de paie, relevé bancaire
Quand le salaire doit-il être payé ?
Pour un salarié mensualisé, le salaire est payé au moins une fois par mois, à date fixe prévue par l'usage, le contrat ou la convention collective. L'employeur doit remettre un bulletin de paie à chaque paiement. Un retard ponctuel de quelques jours peut s'expliquer ; un retard répété ou un non-paiement est un manquement grave.
Vous avez trois ans pour réclamer un salaire impayé, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Au-delà, les sommes sont prescrites : n'attendez pas pour agir.
Les étapes pour obtenir le paiement
- Réclamation amiable : un e-mail ou un échange avec le service paie pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'une erreur.
- Mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, avec un délai précis (modèle ci-dessus).
- Alerte des représentants du personnel et, si besoin, de l'inspection du travail : voyez la saisine de l'inspection du travail.
- Référé prud'homal : procédure rapide pour obtenir une provision sur les salaires non sérieusement contestables.
- Action au fond devant le conseil de prud'hommes pour le paiement et les dommages-intérêts.
Entreprise en difficulté : la garantie AGS
Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les salaires impayés sont pris en charge, dans certaines limites et sous conditions, par le régime de garantie des salaires (AGS). C'est le mandataire judiciaire (ou le liquidateur) qui établit les relevés de créances salariales et sollicite l'AGS : prenez contact avec lui et communiquez-lui vos bulletins et votre décompte.
Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent pour connaître l'identité du mandataire désigné.
Si le non-paiement se répète
Des retards répétés ou un non-paiement persistant peuvent justifier une prise d'acte de la rupture ou une demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. Ces démarches sont lourdes : consultez un avocat ou un défenseur syndical. Voyez la lettre de prise d'acte. Pour une prime ou des heures supplémentaires impayées, les modèles de réclamation de prime et d'heures supplémentaires sont plus adaptés.
Questions fréquentes
Peut-on arrêter de travailler si le salaire n'est pas payé ?
Ne cessez pas le travail de votre propre initiative : cela pourrait être considéré comme un abandon de poste. Le non-paiement du salaire n'ouvre pas en soi un droit de retrait, qui concerne un danger grave et imminent. Utilisez la mise en demeure, le référé prud'homal ou, après conseil, la prise d'acte.
Qu'est-ce que le référé prud'homal ?
C'est une procédure d'urgence devant une formation du conseil de prud'hommes, qui peut ordonner le paiement de provisions sur salaires lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et la remise de documents. La décision est rendue plus rapidement qu'au fond. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
L'employeur peut-il payer en plusieurs fois ?
Vous pouvez accepter un échéancier si vous le jugez raisonnable, mais vous n'y êtes pas obligé. S'il est proposé, demandez-le par écrit, avec les dates et montants, et précisez que votre accord ne vaut pas renonciation aux intérêts et à une action en cas de non-respect.
Textes de référence
- Code du travail, article L3242-1 (paiement mensuel du salaire)
- Code du travail, article L3245-1 (prescription de trois ans de l'action en paiement du salaire)
- Code civil, article 1231-6 (intérêts moratoires à compter de la mise en demeure)