Lettre de réclamation d'une prime non versée
Une prime devient obligatoire pour l'employeur dès lors qu'elle est prévue par votre contrat de travail, par la convention collective ou un accord d'entreprise, par un engagement unilatéral de l'employeur ou par un usage (versée de manière générale, constante et fixe). Si elle n'est pas versée, ou pas en totalité, vous pouvez la réclamer pendant trois ans. La clé est d'identifier précisément le fondement de la prime et ses conditions de versement.
Le modèle ci-dessous réclame une prime non versée en s'appuyant sur ce fondement. Il concerne les salariés du secteur privé.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
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[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Réclamation de la prime [nom de la prime] non versée
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], je constate que la prime [nom de la prime : 13e mois, prime d'objectifs, prime d'ancienneté, prime de fin d'année] ne m'a pas été versée [au titre de l'année / du trimestre période] [ou : m'a été versée pour un montant de montant en euros euros au lieu de montant en euros euros].
Cette prime est prévue par [fondement : l'article numéro de mon contrat de travail / l'article numéro de la convention collective nom / l'accord d'entreprise du date / un usage constant dans l'entreprise, puisqu'elle est versée chaque année à l'ensemble des salariés depuis année]. Ses conditions d'attribution, à savoir [conditions : présence à une date, ancienneté, atteinte d'objectifs], sont remplies dans mon cas, car [justification : j'étais présent(e) au date, mes objectifs ont été atteints à pourcentage %].
Je vous demande en conséquence de me verser la somme de [montant en euros] euros bruts, correspondant au montant de cette prime [calculée au prorata de mon temps de présence, conformément à fondement], sur ma prochaine paie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : extrait du contrat ou de l'accord, bulletins de paie antérieurs mentionnant la prime, [justificatifs d'atteinte des objectifs]
Prime obligatoire ou prime discrétionnaire ?
- Contractuelle : prévue par le contrat ou un avenant ; elle s'impose à l'employeur, qui ne peut la modifier sans votre accord.
- Conventionnelle : prévue par la convention collective ou un accord d'entreprise (13e mois, prime d'ancienneté, prime de vacances).
- Usage : versée à tous ou à une catégorie de salariés, régulièrement et selon un mode de calcul fixe ; l'employeur ne peut la supprimer qu'en dénonçant l'usage selon une procédure précise.
- Engagement unilatéral : annoncée par écrit par l'employeur (note de service, courrier).
- Discrétionnaire (« bonus » exceptionnel librement décidé) : l'employeur n'est pas tenu de la verser, sauf discrimination ou inégalité de traitement injustifiée.
Prorata, départ en cours d'année, absences
Le versement au prorata en cas d'embauche ou de départ en cours d'année n'est dû que si le texte instituant la prime le prévoit, ou si un usage l'établit. À l'inverse, une clause peut subordonner la prime à la présence du salarié à une date donnée : elle est en principe valable. Lisez attentivement le fondement de la prime.
Les absences ne peuvent réduire une prime que si les règles de calcul le prévoient et s'appliquent de la même manière à toutes les absences comparables ; une réduction liée à une absence pour grève, maladie professionnelle ou exercice d'un mandat peut être discriminatoire.
Prime d'objectifs : exiger des objectifs clairs
Pour une rémunération variable liée à des objectifs, ceux-ci doivent être réalisables, portés à votre connaissance en début d'exercice et rédigés dans une langue que vous comprenez. Si l'employeur ne vous a pas fixé d'objectifs ou les a communiqués trop tard, la jurisprudence admet que la prime soit due en totalité ou fixée par le juge en fonction des critères des années précédentes.
Rassemblez les documents de fixation des objectifs, vos résultats et les montants versés les années précédentes.
Délai et recours
La prime ayant la nature de salaire, sa réclamation se prescrit par trois ans. En l'absence de réponse, relancez en recommandé, puis envisagez une mise en demeure et la saisine du conseil de prud'hommes. Si plusieurs éléments de salaire sont en cause, voyez la réclamation de rappel de salaire ; pour une erreur ponctuelle sur le bulletin, la réclamation pour erreur de paie.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il supprimer une prime versée depuis des années ?
Si la prime résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral, l'employeur peut la supprimer à condition de dénoncer l'usage : information individuelle des salariés, information des représentants du personnel et respect d'un délai de prévenance suffisant. Sans dénonciation régulière, la prime reste due. Une prime contractuelle ne peut pas être supprimée sans votre accord.
La prime est-elle due si je quitte l'entreprise avant son versement ?
Cela dépend de son fondement. Si le texte prévoit un versement au prorata, vous y avez droit pour votre temps de présence. S'il exige d'être présent à la date de versement, vous pouvez la perdre. En l'absence de précision, la question est examinée au regard de l'usage dans l'entreprise.
Un salarié à temps partiel a-t-il droit à la même prime ?
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que le salarié à temps plein, proportionnellement à son temps de travail lorsque la prime est liée à la rémunération ou au temps travaillé. Une exclusion totale des salariés à temps partiel sans justification objective est en principe illicite.
Textes de référence
- Code du travail, article L3245-1 (prescription de l'action en paiement du salaire)