Lettre de demande de récupération d'heures
Les heures supplémentaires se paient en principe avec une majoration de salaire. Elles peuvent aussi donner lieu à du repos : soit parce qu'un accord a prévu de remplacer le paiement par un repos compensateur de remplacement, soit parce que les heures dépassent le contingent annuel et ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. En dehors de ces cadres, la « récupération » d'heures se négocie avec l'employeur.
Le modèle ci-dessous permet de demander à poser le repos acquis ou de demander une récupération des heures effectuées. Il concerne les salariés du secteur privé soumis à un décompte horaire.
Modèle à personnaliser
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge ou e-mail
Objet : Demande de prise de repos au titre des heures supplémentaires effectuées
Madame, Monsieur,
Au cours de la période du [date de début] au [date de fin], j'ai effectué [nombre] heures au-delà de la durée de travail prévue à mon contrat, notamment [contexte : pour la clôture annuelle, lors du salon du mois de mois, pendant l'absence de collègue]. Ces heures figurent [sur les relevés de badgeage / dans le logiciel de temps / sur les plannings signés] joints à ce courrier.
[Si un accord le prévoit : En application de l'accord nom et date de l'accord qui prévoit le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, je dispose à ce titre de nombre heures de repos, majorations comprises.] [Si les heures dépassent le contingent annuel : Ces heures ayant été accomplies au-delà du contingent annuel, elles ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.]
Je souhaite prendre ce repos [le date / les date et date / sous forme de demi-journées selon le calendrier joint]. [À défaut de dispositif de repos applicable, je sollicite le paiement de ces heures avec les majorations prévues sur ma prochaine paie.]
Je vous remercie de me confirmer votre accord et de faire apparaître le solde de mes droits à repos sur mon bulletin de paie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : relevés d'heures ou plannings de la période
Repos compensateur de remplacement : quand l'heure supplémentaire devient du repos
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, et de leurs majorations, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises sans délégué syndical, l'employeur peut le mettre en place si le CSE ne s'y oppose pas.
« Équivalent » signifie que le repos inclut la majoration : une heure supplémentaire majorée de 25 % donne droit à 1 h 15 de repos. Les modalités de prise (délai, forme, information du salarié) sont fixées par l'accord : demandez-le au service RH.
Contrepartie obligatoire en repos : au-delà du contingent annuel
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel fixé par accord (ou, à défaut, par décret) ouvrent droit, en plus de leur paiement majoré, à une contrepartie obligatoire en repos. À défaut d'accord, elle est égale à 50 % de ces heures dans les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % au-delà.
Le bulletin de paie ou un document annexé doit informer le salarié de ses droits à repos, et des règles de délai de prise et d'information s'appliquent à défaut d'accord. Le repos non pris du fait de l'employeur ou à la rupture du contrat doit être indemnisé.
Récupération « à l'amiable » : attention aux arrangements informels
Beaucoup de salariés « récupèrent » des heures par un arrangement oral avec leur responsable. En l'absence d'accord collectif prévoyant un repos de remplacement, l'heure supplémentaire doit en principe être payée avec sa majoration : une récupération heure pour heure sans majoration n'est pas conforme. Faites formaliser tout arrangement par écrit, avec le décompte.
Si vos heures ne sont ni payées ni récupérées, voyez la réclamation d'heures supplémentaires. Pour des jours de réduction du temps de travail, il s'agit d'un autre dispositif : la demande de jours de RTT.
Prouver les heures effectuées
- Relevés de badgeage ou extractions du logiciel de gestion des temps.
- Plannings, e-mails envoyés tôt le matin ou tard le soir, comptes rendus de réunion.
- Décompte personnel tenu au jour le jour, avec les tâches réalisées.
- Attestations de collègues ou de clients.
En cas de litige, le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures qu'il prétend avoir accomplies, et l'employeur doit y répondre avec ses propres éléments de contrôle du temps de travail.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il imposer la date du repos ?
Les modalités de prise sont fixées par l'accord qui institue le repos de remplacement ou, pour la contrepartie obligatoire, par l'accord ou les dispositions réglementaires supplétives. En pratique, le salarié propose des dates et l'employeur peut les différer pour les besoins du service, dans les limites prévues. Demandez une réponse écrite.
Les cadres au forfait jours peuvent-ils récupérer des heures ?
Non : les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas soumis au décompte des heures supplémentaires. Leur charge de travail doit en revanche rester raisonnable et faire l'objet d'un suivi. En cas de dépassement répété, voyez la contestation du forfait jours ou l'alerte sur la surcharge de travail.
Que devient le repos non pris en fin de contrat ?
Les droits à repos acquis et non pris au moment de la rupture du contrat, quel qu'en soit le motif, doivent être indemnisés. Vérifiez qu'ils figurent sur votre reçu pour solde de tout compte, et contestez-le dans les six mois si ce n'est pas le cas.
Textes de référence
- Code du travail, articles L3121-27 et suivants (heures supplémentaires, contingent annuel, contrepartie obligatoire en repos et repos compensateur de remplacement)