Lettre de contestation d'un forfait jours
La convention de forfait en jours permet de rémunérer un cadre ou un salarié autonome sur un nombre de jours travaillés par an (218 au plus), sans décompte des heures. Ce régime est strictement encadré : un accord collectif protecteur, une convention individuelle écrite, un suivi réel de la charge de travail et un entretien annuel. Lorsque ces garanties manquent, le forfait peut être déclaré nul ou privé d'effet, et le salarié peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires sur la base des 35 heures.
Le modèle ci-dessous conteste le forfait et réclame un rappel d'heures ; la variante, moins frontale, demande d'abord l'entretien annuel et des mesures sur la charge de travail.
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation de ma convention de forfait en jours et demande de rappel de salaire
Madame, Monsieur,
Je suis employé(e) depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], sous le régime d'une convention de forfait de [nombre de jours] jours par an.
Je conteste la validité et l'application de ce forfait pour les raisons suivantes :
- [aucune convention individuelle de forfait n'a été signée / la convention ne précise pas le nombre de jours] ;
- [aucun entretien annuel portant sur ma charge de travail, l'organisation du travail et l'articulation avec ma vie personnelle ne s'est tenu depuis date] ;
- [aucun suivi effectif de ma charge de travail n'est assuré, alors que je travaille régulièrement de heure de début à heure de fin, week-ends compris] ;
- [l'accord collectif applicable ne comporte pas les garanties exigées].
En conséquence, je considère que la durée légale du travail de 35 heures m'est applicable. J'ai effectué depuis le [date de début de la période réclamée] environ [nombre d'heures] heures au-delà de cette durée, comme en attestent les éléments joints (courriels, agendas, relevés de badge). Je vous demande le paiement de ces heures supplémentaires, avec les majorations applicables, soit un montant estimé à [montant en euros].
Je souhaite également qu'une organisation respectueuse de mes temps de repos soit mise en place sans délai. À défaut de réponse sous quinze jours, je me réserve la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : tableau récapitulatif des heures, extraits d'agenda et de courriels
Variante : demande d'entretien annuel et d'allègement de la charge
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Remise en main propre contre décharge ou e-mail
Objet : Suivi de ma charge de travail dans le cadre de mon forfait jours
Madame, Monsieur,
Soumis(e) à une convention de forfait en jours, je n'ai pas bénéficié de l'entretien annuel sur ma charge de travail depuis le [date du dernier entretien ou de l'embauche].
Ma charge actuelle me conduit à travailler [fréquemment au-delà de heure / pendant mes jours de repos]. Je vous demande d'organiser cet entretien dans le mois et d'examiner avec moi une répartition plus raisonnable de mes missions.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Quand un forfait jours est-il irrégulier ?
- Pas de convention individuelle écrite signée par le salarié : l'accord collectif ne suffit pas.
- Salarié non éligible : le forfait jours est réservé aux cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie.
- Accord collectif insuffisant : il doit prévoir les modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail, la communication périodique entre salarié et employeur et le droit à la déconnexion (à défaut, l'employeur doit appliquer les mesures supplétives prévues par le Code).
- Garanties non appliquées : pas de document de contrôle des jours travaillés, pas d'entretien annuel, aucune réaction à une surcharge signalée.
Plusieurs accords de branche ont été jugés insuffisants par la Cour de cassation. Renseignez-vous auprès d'un syndicat ou d'un avocat sur la jurisprudence propre à votre convention collective.
Que peut-on réclamer si le forfait est annulé ?
Si le forfait est nul ou privé d'effet, vous êtes soumis à la durée légale : les heures au-delà de 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires, majorées (25 % puis 50 %, sauf accord prévoyant un autre taux, au minimum 10 %). La demande de rappel de salaire se prescrit par 3 ans : vous pouvez réclamer les sommes dues au titre des trois dernières années.
Le juge peut aussi accorder des dommages et intérêts si la surcharge a porté atteinte à votre santé ou à votre vie personnelle. L'employeur peut, de son côté, demander le remboursement des jours de repos accordés au titre du forfait.
Comment prouver ses heures de travail ?
En matière d'heures supplémentaires, la preuve est partagée : le salarié présente des éléments suffisamment précis, et l'employeur doit y répondre avec ses propres éléments. Constituez un tableau semaine par semaine, avec heures d'arrivée et de départ, appuyé sur les courriels envoyés, les agendas partagés, les relevés de badge, les connexions à distance. Commencez dès maintenant si vous n'avez pas de trace.
Voir aussi la réclamation d'heures supplémentaires et l'alerte sur la charge de travail.
Temps de repos : ils s'appliquent aussi au forfait jours
Le forfait jours dispense du décompte horaire, mais pas des repos quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 35 heures, ni des congés payés. Une charge de travail qui empêche de les respecter caractérise à elle seule un manquement de l'employeur. En cas de sollicitations le soir et le week-end, voir la demande de respect du droit à la déconnexion.
Questions fréquentes
Peut-on refuser de signer une convention de forfait jours ?
Oui. Le passage au forfait jours exige l'accord écrit du salarié. Le refus ne peut être ni une faute ni un motif de licenciement. Si la convention figure dans le contrat initial, vous l'avez acceptée en signant le contrat.
Contester son forfait jours risque-t-il de faire perdre ses jours de repos ?
C'est possible : si le forfait est privé d'effet, l'employeur peut demander le remboursement des jours de repos accordés en contrepartie, qui n'avaient plus de cause. Faites chiffrer la balance entre heures supplémentaires réclamées et jours de repos avant d'engager une action.
Le rachat de jours de repos est-il obligatoire ?
Non. Le salarié peut, en accord avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos contre une majoration de salaire d'au moins 10 %, par avenant écrit valable pour l'année. L'employeur ne peut pas l'imposer.
Textes de référence
- Code du travail, articles L3121-58 à L3121-66 (conventions de forfait en jours)
- Code du travail, article L3245-1 (prescription de trois ans des salaires)