Lettre de demande de précision des motifs de licenciement
Depuis 2017, le salarié licencié peut, dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, demander à l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'employeur dispose alors de 15 jours pour répondre s'il le souhaite. Cette démarche a une importance stratégique : si vous ne la faites pas, une lettre insuffisamment motivée ne rend pas à elle seule le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ne vous ouvre droit qu'à une indemnité limitée à un mois de salaire.
Le modèle ci-dessous concerne un licenciement pour motif personnel ou économique dans le secteur privé.
Modèle à personnaliser
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du signataire de la lettre de licenciement]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé
Objet : Demande de précision des motifs de mon licenciement
Madame, Monsieur,
Par lettre du [date de la lettre], que j'ai reçue le [date de réception], vous m'avez notifié mon licenciement pour [motif indiqué : insuffisance professionnelle, faute grave, motif économique…].
En application [de l'article R1232-13 / de l'article R1233-2-2] du Code du travail, je vous demande de bien vouloir préciser les motifs énoncés dans cette lettre. En particulier, [points à préciser : les faits reprochés ne sont ni datés ni circonstanciés / la lettre fait état d'« erreurs répétées » sans indiquer lesquelles / les difficultés économiques invoquées et leur incidence sur mon emploi ne sont pas précisées].
Je vous remercie de me faire parvenir ces précisions par écrit dans le délai de quinze jours prévu par la réglementation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie de la lettre de licenciement
Quel délai pour demander la précision des motifs ?
- Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification du licenciement (en pratique, la date de présentation ou de réception de la lettre recommandée).
- La demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
- L'employeur peut répondre dans les 15 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen. Il peut aussi préciser les motifs de sa propre initiative dans le même délai après la notification.
Ces règles s'appliquent au licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non) comme au licenciement pour motif économique, avec des articles distincts du Code du travail.
Pourquoi cette demande est-elle importante ?
La lettre de licenciement fixe les limites du litige : devant le juge, l'employeur ne peut invoquer que les motifs qu'elle énonce, tels que précisés le cas échéant. Si vous ne demandez pas de précisions, une insuffisance de motivation ne suffit plus, à elle seule, à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; elle ouvre seulement droit à une indemnité ne pouvant pas excéder un mois de salaire.
Si vous demandez des précisions et que l'employeur ne répond pas ou reste vague, l'imprécision des motifs pourra être pleinement discutée devant le juge. Si l'employeur précise, vous connaîtrez exactement les griefs à contester.
Que faire ensuite ?
- Conservez la lettre de licenciement, votre demande et la réponse éventuelle.
- Rassemblez les éléments contredisant les motifs : évaluations, e-mails, attestations, résultats.
- Vérifiez vos documents de fin de contrat et vos indemnités : voyez la demande de solde de tout compte.
- Consultez un avocat, un syndicat ou un défenseur syndical pour évaluer vos chances.
- Contestez le licenciement devant le conseil de prud'hommes dans le délai de 12 mois suivant sa notification : voyez la contestation du licenciement.
Licenciement économique : points spécifiques
En cas de licenciement pour motif économique, la lettre doit énoncer la cause économique (difficultés, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité) et son incidence sur votre emploi. Vous pouvez aussi demander les critères d'ordre des licenciements appliqués : voyez la demande des critères d'ordre, et faire valoir votre priorité de réembauche.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il ajouter de nouveaux motifs dans sa réponse ?
Non : il peut seulement préciser les motifs déjà énoncés dans la lettre de licenciement, pas en ajouter de nouveaux. Si sa réponse invoque des griefs totalement différents, ceux-ci ne pourront en principe pas être retenus par le juge. Signalez ce point à votre conseil.
La demande de précision retarde-t-elle le délai pour contester ?
Non, le délai de 12 mois pour contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes court à compter de la notification du licenciement, indépendamment de la demande de précision. Ne tardez donc pas à préparer votre dossier.
Faut-il faire cette demande même si la lettre paraît claire ?
Si la lettre est précise, datée et circonstanciée, la demande présente peu d'intérêt. Si elle comporte des formules générales ou des reproches non datés, elle est au contraire recommandée. Dans le doute, demandez l'avis d'un conseil avant l'expiration des 15 jours.
Textes de référence
- Code du travail, article L1235-2 (précision des motifs et insuffisance de motivation)
- Code du travail, article R1232-13 (licenciement pour motif personnel)
- Code du travail, article R1233-2-2 (licenciement pour motif économique)
- Code du travail, article L1471-1 (délai de 12 mois pour contester la rupture)