Lettre de demande de respect du droit à la déconnexion

Mis à jour le · Salariés

Le droit à la déconnexion permet au salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (messagerie, téléphone, applications) en dehors de son temps de travail. Il découle du respect des temps de repos et de l'obligation de sécurité de l'employeur. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, ses modalités doivent être négociées ou, à défaut d'accord, fixées par une charte.

Lorsque les sollicitations le soir, le week-end ou pendant les congés deviennent régulières, une lettre factuelle à l'employeur permet de demander le respect de ce droit et de laisser une trace. Le modèle principal s'adresse aux RH ; la variante est un message plus court à son responsable direct.

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Modèle principal

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention du service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de respect de mon droit à la déconnexion

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] au poste de [intitulé du poste], mes horaires de travail sont [horaires habituels / fixés dans le cadre de mon forfait jours].

Depuis [période], je reçois de façon régulière des sollicitations professionnelles en dehors de ces horaires : [exemples datés : courriels le soir après 21 heures, appels le week-end, messages pendant mes congés du date au date], auxquelles il m'est demandé de répondre rapidement.

Ces sollicitations ne me permettent pas de bénéficier pleinement de mes temps de repos et ont des répercussions sur [ma santé / ma vie personnelle]. Je vous demande de rappeler les règles applicables dans l'entreprise, [prévues par l'accord / la charte du date], et de mettre en place des mesures concrètes, par exemple : [plages sans envoi de messages, désactivation des notifications, message d'absence, organisation d'astreintes formalisées si une disponibilité est nécessaire].

Je reste bien entendu disponible pendant mes heures de travail et je souhaite trouver avec vous une organisation qui permette de répondre aux besoins du service.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Variante : message court au responsable direct

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Objet : Organisation des échanges en dehors des horaires

Bonjour [prénom du responsable],

Je reçois régulièrement des messages après [heure] et le week-end, par exemple le [date] et le [date]. Pour pouvoir récupérer correctement, je ne consulterai plus ma messagerie en dehors de mes horaires, conformément à la charte de l'entreprise sur la déconnexion.

Pour les vraies urgences, je te propose de convenir ensemble d'un mode de contact et de ce qui relève de l'urgence. Peut-on en parler lors de notre prochain point ?

Bonne journée,
[Prénom Nom]

Que dit la loi sur le droit à la déconnexion ?

Depuis 2017, les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion font partie des thèmes de la négociation annuelle sur la qualité de vie et des conditions de travail dans les entreprises d'au moins 50 salariés. À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du CSE, qui prévoit notamment des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Pour les salariés en forfait jours, l'accord collectif doit fixer les modalités d'exercice du droit à la déconnexion. Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, les repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) s'imposent, et l'employeur doit protéger la santé des salariés.

Peut-on être sanctionné pour ne pas répondre hors horaires ?

Non, en principe. La Cour de cassation a jugé que le fait de ne pas avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone personnel n'est pas fautif. Seule une astreinte régulièrement mise en place (prévue par accord ou décidée après information du CSE, avec une contrepartie financière ou en repos) oblige le salarié à rester joignable.

Si vous devez être disponible le soir ou le week-end de manière récurrente sans astreinte formalisée, la situation mérite d'être régularisée : demandez-le par écrit.

Comment rédiger une demande efficace ?

  • Joignez un relevé daté des sollicitations (captures d'écran avec l'heure) sur quelques semaines.
  • Citez l'accord ou la charte de l'entreprise, disponible auprès des RH ou du CSE.
  • Proposez des solutions concrètes : envoi différé des messages, plages horaires sans réunions, règles pour les urgences.
  • Distinguez les faits (heures, fréquence) de leurs effets (fatigue, troubles du sommeil), sans attaquer une personne.

Si la situation ne change pas

Alertez le CSE ou les représentants de proximité, et consultez le médecin du travail si votre santé est affectée : il peut recommander des mesures à l'employeur. Une charge de travail trop lourde est souvent la cause réelle des messages tardifs : voir l'alerte sur la charge de travail. Le non-respect des temps de repos peut être réclamé en justice : voir la réclamation pour non-respect des temps de repos. En dernier recours, l'inspection du travail peut être saisie.

Questions fréquentes

Le droit à la déconnexion s'applique-t-il en télétravail ?

Oui, et il y est particulièrement important. L'accord ou la charte sur le télétravail doit préciser les plages horaires pendant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié. En dehors de ces plages, les règles de déconnexion s'appliquent comme au bureau.

Et dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

L'obligation de négocier ou d'établir une charte ne s'applique pas, mais le droit au repos et l'obligation de sécurité de l'employeur restent entiers. Une demande écrite reste donc pertinente, en s'appuyant sur ces règles générales.

Répondre volontairement le soir compte-t-il comme du temps de travail ?

Le temps passé à traiter des demandes professionnelles à la demande de l'employeur constitue du temps de travail effectif. S'il est habituel et connu de l'employeur, il peut donner lieu à rappel d'heures supplémentaires, à condition d'en apporter des éléments de preuve.

Textes de référence

  • Code du travail, article L2242-17 (négociation sur le droit à la déconnexion)
  • Code du travail, articles L3131-1 et L3132-2 (repos quotidien et hebdomadaire)
  • Code du travail, article L4121-1 (obligation de sécurité de l'employeur)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2004 (salarié injoignable hors horaires)