Lettre de résiliation en situation de surendettement
En situation de surendettement, réduire ses dépenses fixes fait partie du redressement : la commission de surendettement de la Banque de France examine votre budget et peut attendre de vous que vous renonciez aux abonnements non indispensables. Aucun texte ne fait du surendettement un motif général de résiliation sans frais, mais de nombreux contrats (téléphonie, sport, télévision payante) le prévoient comme motif légitime, en particulier après la décision de recevabilité du dossier. Pour les autres, l'échéance, la loi Chatel ou la résiliation après un an restent disponibles.
Le modèle ci-dessous demande une résiliation sans frais en joignant la décision de recevabilité.
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[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat n° [numéro de contrat] – situation de surendettement
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat n° [numéro de contrat] relatif à [nature du service], souscrit le [date de souscription].
Ma situation financière s'étant gravement dégradée, j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, déclaré recevable par la commission de surendettement de [département] le [date de la décision de recevabilité], comme en atteste la décision jointe. Dans ce cadre, je dois réduire mes charges aux dépenses indispensables.
Cette situation, indépendante de ma volonté et postérieure à la souscription, constitue un motif légitime de résiliation [prévu à l'article article du contrat de vos conditions générales]. Je vous demande en conséquence de résilier ce contrat à compter du [date d'effet souhaitée], sans frais ni indemnité de fin d'engagement.
Je vous précise que les sommes éventuellement dues à la date de la recevabilité relèvent de la procédure de surendettement et vous seront réglées selon les mesures qui seront arrêtées par la commission.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : décision de recevabilité de la commission de surendettement
Surendettement et contrats en cours : ce qui se passe
La recevabilité du dossier entraîne la suspension des procédures d'exécution contre vos biens et l'interdiction pour vous d'aggraver votre endettement. Les dettes nées avant la recevabilité (factures impayées, mensualités de crédit) sont intégrées à la procédure. En revanche, les contrats en cours continuent : les nouvelles factures doivent être payées normalement, d'où l'intérêt de résilier ceux qui ne sont pas indispensables.
Les contrats essentiels (logement, énergie, assurance habitation, un accès téléphonique) doivent être conservés, en cherchant des offres moins chères. Le compte bancaire peut être maintenu ; la banque doit vous proposer l'offre spécifique pour la clientèle fragile.
Quels contrats résilier, et comment ?
- Abonnements avec engagement (sport, télévision payante, box haut de gamme) : invoquez le motif légitime, souvent prévu aux conditions générales.
- Abonnements sans engagement : résiliez simplement, sans justification.
- Assurances : résiliation à tout moment après un an pour l'auto, la moto, l'habitation et la santé ; sinon à l'échéance.
- Crédits renouvelables : la commission demande généralement leur fermeture ; voir la résiliation d'un crédit renouvelable.
- Offre groupée bancaire : passez à l'offre spécifique plafonnée ; voir la résiliation de l'offre groupée.
Avant le dépôt du dossier : les démarches utiles
Vous n'avez pas besoin d'attendre la recevabilité pour réduire vos charges : résiliez dès maintenant ce qui peut l'être sans frais. Le dépôt du dossier est gratuit et se fait en ligne ou par courrier à la Banque de France : voir le dépôt de dossier de surendettement. Les travailleurs sociaux du département, du CCAS ou des associations spécialisées peuvent vous aider à constituer le dossier et à prioriser les résiliations.
Si le professionnel refuse
- Rappelez par écrit que le motif figure au contrat, ou qu'il s'agit d'un empêchement grave et imprévisible.
- Informez la commission de surendettement du refus : les frais de résiliation éventuels seront traités dans la procédure.
- Saisissez le médiateur de la consommation du secteur.
- Voir aussi la résiliation pour motif légitime.
Questions fréquentes
Un fournisseur d'énergie peut-il couper le courant d'une personne surendettée ?
La recevabilité suspend les procédures d'exécution pour les dettes antérieures, mais ne dispense pas de payer les nouvelles consommations. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, les coupures d'électricité et de gaz pour impayés sont interdites dans la résidence principale ; seule une réduction de puissance peut être appliquée pour l'électricité, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Dois-je informer mes créanciers de ma situation ?
La Banque de France informe les créanciers déclarés de la recevabilité. Il est utile d'écrire vous-même aux prestataires avec lesquels vous avez des contrats en cours, notamment pour demander la résiliation et éviter de nouvelles dettes.
Le surendettement m'empêche-t-il de souscrire un nouveau forfait moins cher ?
Non. Vous ne pouvez pas contracter de nouveaux crédits, mais rien ne vous empêche de souscrire un abonnement moins coûteux. Certains opérateurs et fournisseurs proposent des tarifs sociaux ; renseignez-vous avant de résilier l'ancien contrat.
Textes de référence
- Code de la consommation, articles L711-1 et suivants (traitement des situations de surendettement)