Résiliation d'un contrat par le tuteur ou curateur

Mis à jour le 26 septembre 2026 · Résiliation

Le tuteur, le curateur ou la personne habilitée par le juge peut devoir résilier des contrats au nom d'un majeur protégé : abonnement devenu inutile, assurance en doublon, contrat souscrit à la légère. Ce qu'il peut faire seul dépend de la mesure et du jugement : en tutelle, le tuteur représente la personne ; en curatelle, la personne agit elle-même avec l'assistance du curateur pour les actes importants. Certains actes, comme la résiliation du bail du logement, nécessitent l'autorisation du juge.

Le modèle ci-dessous est rédigé par un tuteur ; une variante est prévue pour la curatelle.

Modèle à personnaliser

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Modèle principal

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[Prénom Nom]
Tuteur de [nom de la personne protégée]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom du destinataire]
Service résiliation
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat n° [numéro de contrat] au nom de [nom de la personne protégée]

Madame, Monsieur,

Par jugement du [date du jugement], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [ville du tribunal] a placé [nom de la personne protégée], né(e) le [date de naissance], sous tutelle et m'a désigné(e) en qualité de tuteur, comme en atteste la copie du jugement jointe.

[Nom de la personne protégée] est titulaire du contrat n° [numéro de contrat] relatif à [nature du service]. En ma qualité de représentant légal, je vous notifie la résiliation de ce contrat [à compter de la réception de ce courrier / à l'échéance du date d'échéance / en raison de motif, qui constitue un motif légitime de résiliation anticipée].

Je vous remercie de cesser tout prélèvement à la date d'effet, de me confirmer la résiliation par écrit et d'adresser désormais toute correspondance concernant [nom de la personne protégée] à l'adresse ci-dessus, en ma qualité de tuteur.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], tuteur
Signature

Pièces jointes : copie du jugement de tutelle, pièce d'identité du tuteur

Variante : curatelle (la personne signe, le curateur l'assiste)

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[nom de la personne protégée]
[Adresse]
[Code postal Ville]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous notifie la résiliation du contrat n° [numéro de contrat] relatif à [nature du service], à compter du [date d'effet souhaitée].

Placé(e) sous curatelle par jugement du [date du jugement], j'effectue cette démarche avec l'assistance de mon curateur, [Prénom Nom], qui contresigne ce courrier. Je vous remercie d'adresser la confirmation de résiliation à nous deux.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[nom de la personne protégée] et [Prénom Nom], curateur
Signatures

Pièce jointe : copie du jugement de curatelle

Tutelle, curatelle, habilitation familiale : qui signe ?

Tutelle : le tuteur représente la personne pour les actes de la vie civile ; il signe seul la résiliation de contrats courants.
Curatelle simple : la personne accomplit seule les actes d'administration ; le curateur l'assiste pour les actes de disposition. Curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses ; il est donc en première ligne pour les contrats payés sur le compte.
Habilitation familiale : le proche habilité agit dans les limites fixées par le jugement (générale ou pour certains actes).
Sauvegarde de justice avec mandataire spécial : pour les seuls actes prévus par la décision.

Relisez le jugement : il peut élargir ou restreindre les pouvoirs par rapport au régime de base.

Les actes qui nécessitent l'autorisation du juge

Le logement de la personne protégée est particulièrement protégé : la résiliation du bail ou la vente du logement, ainsi que la disposition des meubles qui le garnissent, nécessitent l'autorisation du juge (ou du conseil de famille), sur avis médical lorsque la personne entre en établissement. De même, la modification ou la clôture des comptes bancaires ouverts au nom de la personne suppose en principe une autorisation. Pour un simple abonnement (téléphone, magazine, sport), la résiliation relève en revanche de la gestion courante.

Contrats souscrits par la personne protégée seule

Un contrat souscrit par la personne protégée sans le concours requis de son tuteur ou curateur peut être annulé ou réduit en justice s'il lui cause un préjudice, notamment après démarchage. Avant d'engager une action, écrivez au professionnel en joignant le jugement et en demandant l'annulation amiable ; beaucoup y consentent. Si le contrat a été conclu à distance ou à domicile récemment, utilisez d'abord la rétractation de 14 jours ou la renonciation à une assurance.

Conseils pratiques pour le mandataire

Faites l'inventaire des contrats à partir des relevés bancaires des derniers mois.
Distinguez les contrats essentiels (assurance habitation, énergie, complémentaire santé, téléassistance) des dépenses inutiles.
Conservez une copie de chaque résiliation : elle servira pour le compte de gestion annuel.
Envoyez le jugement à chaque organisme pour que les courriers vous soient adressés.

Lors d'une entrée en établissement, voir la résiliation des contrats pour entrée en maison de retraite.

Questions fréquentes

Le professionnel exige un jugement de moins de trois mois : est-ce normal ?

Certains organismes demandent une copie récente pour s'assurer que la mesure est toujours en vigueur. Une copie du jugement accompagnée, si besoin, d'un extrait récent du répertoire civil ou d'une attestation du greffe suffit généralement.

Un enfant peut-il résilier les contrats de son parent protégé s'il n'est pas tuteur ?

Non. Seul le représentant désigné par le juge peut agir, dans la limite de ses pouvoirs. Un enfant qui n'est pas tuteur doit s'adresser au tuteur ou au mandataire judiciaire professionnel.

Et en cas de mandat de protection future ?

Une fois le mandat mis à exécution, le mandataire agit dans les limites prévues par le mandat. Joignez le mandat visé par le greffe. Les actes non prévus peuvent nécessiter l'intervention du juge.

Textes de référence

Code civil, article 426 (protection du logement de la personne protégée)
Code civil, articles 440 et suivants (curatelle et tutelle)
Code civil, article 465 (actes accomplis sans l'assistance ou la représentation requise)