Résiliation pour entrée en maison de retraite
Quand un parent entre en EHPAD ou en résidence autonomie, il faut mettre fin, ou adapter, une série de contrats liés à son ancien domicile : bail, électricité, gaz, eau, box internet, ligne fixe, téléassistance, assurance habitation, abonnements. L'entrée en établissement est largement admise comme motif légitime de résiliation anticipée, et comme changement de domicile pour les assurances. La difficulté est souvent de savoir qui peut signer : le résident lui-même, un proche avec procuration, ou son représentant légal.
Le modèle ci-dessous, rédigé par un proche au nom du parent, s'adapte à tous ces contrats.
Modèle à personnaliser
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
Service résiliation
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat n° [numéro de contrat] au nom de [nom du titulaire] – entrée en établissement
Madame, Monsieur,
Je vous écris au nom de [nom du titulaire], titulaire du contrat n° [numéro de contrat] pour le logement situé [adresse de l'ancien domicile], en qualité de [enfant muni d'une procuration / tuteur / curateur / habilité familial].
[Nom du titulaire] a été admis(e) le [date d'admission] à [nom de l'établissement], établissement d'hébergement pour personnes âgées, comme en atteste le document joint. Il (elle) a quitté définitivement son domicile et n'a plus l'usage de votre service.
Je vous demande en conséquence de résilier ce contrat à compter du [date d'effet souhaitée], sans frais ni indemnité de fin d'engagement, cette entrée en établissement constituant un motif légitime [prévu à l'article article du contrat de vos conditions générales / et, pour un contrat d'assurance, un changement de domicile au sens de l'article L113-16 du Code des assurances].
Je vous remercie d'adresser la facture de clôture et toute correspondance à l'adresse suivante : [adresse de correspondance], et de m'indiquer les modalités de restitution du matériel éventuel.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : attestation d'admission, procuration ou jugement de protection, copie de la pièce d'identité du titulaire
Qui peut résilier les contrats d'un parent âgé ?
- Le parent lui-même, s'il peut exprimer sa volonté : c'est le plus simple, vous pouvez rédiger la lettre qu'il signe.
- Un proche avec procuration écrite et signée, accompagnée de la copie de la pièce d'identité du parent.
- Le mandataire d'un mandat de protection future mis à exécution.
- La personne habilitée par le juge (habilitation familiale), ou le tuteur / curateur selon l'étendue de la mesure : voir la résiliation par un tuteur ou curateur.
Sans aucun de ces pouvoirs, un enfant ne peut pas, en principe, résilier les contrats de son parent, même avec les meilleures intentions.
La liste des contrats à passer en revue
- Bail : en location, préavis réduit à un mois pour un locataire de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ; pour une personne protégée, l'autorisation du juge peut être nécessaire.
- Énergie et eau : résiliation sans frais à la date de départ, avec relevé des compteurs.
- Box, ligne fixe, mobile : motif légitime généralement accepté ; voir la ligne fixe.
- Téléassistance, portage de repas, aide à domicile : voir la téléassistance et les services à la personne.
- Assurance habitation : à résilier ou adapter après la remise des clés ; conserver une responsabilité civile, souvent exigée par l'établissement.
- Presse, abonnements, adhésions : à arrêter ou faire suivre.
Si le logement est conservé
Lorsque le parent est propriétaire et que la maison n'est pas vendue immédiatement, gardez une assurance adaptée au logement inoccupé, un abonnement d'électricité minimal pour le hors-gel, et prévenez l'assureur de l'inoccupation, souvent limitée dans le temps par les contrats. Pensez aussi à faire suivre le courrier.
Justificatifs et calendrier
Demandez à l'établissement une attestation d'admission en plusieurs exemplaires. Envoyez les lettres dès l'admission confirmée ; les contrats à préavis long d'abord. Pour le contrat de l'établissement lui-même, voir le contrat de séjour en EHPAD.
Questions fréquentes
L'opérateur exige un acte de décès ou un jugement : que répondre ?
L'entrée en établissement n'est ni un décès ni forcément une mesure de protection. Joignez l'attestation d'admission et la procuration signée par votre parent ; si l'opérateur refuse, demandez-lui par écrit la liste des justificatifs qu'il accepte, puis saisissez le médiateur.
Faut-il résilier la mutuelle de mon parent ?
Non, la complémentaire santé reste essentielle en établissement, notamment pour les frais d'hospitalisation. Elle peut en revanche être adaptée : certaines garanties (optique, cures) sont moins utiles, d'autres (hospitalisation, auditif) le sont davantage.
Le parent peut-il garder son numéro de téléphone ?
Un numéro mobile se conserve sans difficulté. Pour un numéro fixe, la portabilité vers une offre de téléphonie par internet ou vers la ligne de la chambre est parfois possible selon l'établissement ; renseignez-vous avant de résilier.
Textes de référence
- Code des assurances, article L113-16 (changement de domicile)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (préavis réduit du locataire)