Résiliation du contrat de séjour en EHPAD

Mis à jour le · Résiliation

Le contrat de séjour signé à l'entrée en EHPAD peut être résilié par le résident ou son représentant légal à tout moment, par écrit, en respectant le délai de préavis prévu au contrat, dans les limites fixées par le Code de l'action sociale et des familles. Dans les quinze jours qui suivent la signature ou l'admission, un droit de rétractation permet de partir sans préavis. En cas de décès, la facturation après le décès est strictement encadrée par la loi.

Le modèle ci-dessous résilie le contrat pour un changement d'établissement ou un retour à domicile ; une variante couvre le décès.

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Modèle principal

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

EHPAD [nom de l'établissement]
À l'attention de la direction
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Résiliation du contrat de séjour de [nom du résident]

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

[Je réside / Mon parent nom du résident réside] dans votre établissement depuis le [date d'admission], en vertu du contrat de séjour signé le [date du contrat]. [J'agis en qualité de représentant légal / de personne munie d'une procuration.]

Par la présente, je vous notifie la résiliation de ce contrat de séjour, en raison de [motif : admission dans un autre établissement plus proche de la famille, retour à domicile, changement de prise en charge]. Conformément au contrat, qui prévoit un préavis de [durée du préavis], le départ interviendra le [date de départ].

Je vous remercie de m'adresser la facture de clôture arrêtée à cette date, de procéder à l'état des lieux de la chambre et de me restituer le dépôt de garantie de [montant du dépôt de garantie] euros dans le délai prévu au contrat, déduction faite des sommes éventuellement dues.

Je tiens à remercier les équipes pour leur accompagnement.

Veuillez agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Variante : décès du résident

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

EHPAD [nom de l'établissement]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Décès de [nom du résident] – fin du contrat de séjour

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Suite au décès de [nom du résident], survenu le [date du décès], je vous informe que les effets personnels seront retirés de la chambre le [date de libération de la chambre].

Je vous remercie d'établir la facture de clôture en appliquant les règles légales relatives à la facturation après le décès, de me restituer le dépôt de garantie et de m'adresser ces documents à l'adresse ci-dessus, [ou au notaire chargé de la succession : nom et adresse du notaire].

Veuillez agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : copie de l'acte de décès

Rétractation dans les 15 jours, puis résiliation avec préavis

  • Dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat ou l'admission si elle est postérieure : le résident ou son représentant peut se rétracter par écrit, sans qu'aucun préavis puisse lui être opposé. Seule la durée de séjour effectif est facturée.
  • Au-delà : résiliation à tout moment, par écrit, avec le préavis prévu au contrat. Ce préavis est plafonné par la réglementation : vérifiez qu'il est conforme.
  • Délai de réflexion : après la notification, le résident dispose d'un délai de réflexion pendant lequel il peut revenir sur sa décision.

Consultez le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement, remis à l'entrée, pour les délais exacts.

Résiliation à l'initiative de l'établissement

L'établissement ne peut résilier le contrat que dans des cas limités : inexécution grave par le résident (notamment impayés), incompatibilité durable avec la vie collective, ou cessation d'activité. L'état de santé du résident ne peut justifier une résiliation que si l'établissement n'est plus en mesure de répondre à ses besoins, après évaluation médicale et recherche d'une solution adaptée. Un préavis s'applique. Si vous contestez une telle décision, sollicitez la personne qualifiée du département ou le conseil de la vie sociale, puis un avocat.

Décès : quelle facturation ?

Depuis la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, seules les prestations d'hébergement peuvent être facturées après le décès, et uniquement jusqu'à la libération de la chambre, dans une limite de quelques jours fixée par la loi ; les sommes perçues d'avance doivent être restituées. Les frais de dépendance ne sont plus dus. Le contrat de séjour ne peut prévoir de règles moins favorables. Demandez une facture détaillée et vérifiez-la ; voir aussi l'information des organismes après un décès.

Changer d'établissement : les démarches

  1. Obtenez la confirmation d'admission écrite dans le nouvel établissement avant d'envoyer la lettre.
  2. Calculez la date de départ en tenant compte du préavis pour éviter une double facturation.
  3. Informez le département si le résident perçoit l'aide sociale à l'hébergement ou l'APA en établissement, ainsi que la CAF pour l'aide au logement.
  4. Organisez le transfert du dossier médical avec le médecin coordonnateur.

Pour les autres contrats d'un proche entrant ou changeant d'établissement, voir la résiliation pour entrée en maison de retraite.

Questions fréquentes

Qui peut signer la lettre de résiliation ?

Le résident lui-même s'il est en mesure d'exprimer sa volonté, son tuteur ou curateur selon la mesure, ou une personne munie d'une procuration ou d'un mandat de protection future activé. Un enfant sans pouvoir particulier ne peut pas résilier seul le contrat de son parent.

Le dépôt de garantie est-il obligatoirement restitué ?

Oui, déduction faite des sommes restant dues à l'établissement et des éventuelles dégradations constatées à l'état des lieux. Le contrat fixe le délai de restitution ; réclamez-le par écrit s'il n'est pas respecté.

Une hospitalisation prolongée met-elle fin au contrat ?

Non. En cas d'hospitalisation, la chambre est réservée et le contrat se poursuit, avec des règles de facturation réduites prévues par le règlement de l'établissement et, pour les résidents à l'aide sociale, par le département. Résiliez seulement si le retour n'est pas envisagé.

Textes de référence

  • Code de l'action sociale et des familles, article L311-4-1 (rétractation et résiliation du contrat de séjour)
  • Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement