Lettre de résiliation pour divorce ou séparation
Une séparation, un divorce ou la fin d'un PACS oblige à revoir tous les contrats du foyer : assurance habitation, box internet, électricité, mutuelle, assurance auto. Deux questions se posent pour chaque contrat : qui en est titulaire, et faut-il le résilier ou le transférer à celui qui reste dans le logement. Pour les assurances, le changement de situation matrimoniale ouvre un droit de résiliation dans les trois mois suivant l'événement.
Le modèle ci-dessous s'adresse à un assureur ; une variante vise le transfert d'un contrat (énergie, box) au nom de l'ex-conjoint.
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[Prénom Nom]
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[Nom du destinataire]
Service résiliation
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat n° [numéro de contrat] pour changement de situation matrimoniale
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat n° [numéro de contrat] relatif à [nature du contrat : assurance habitation, auto, prévoyance].
Je vous informe [de mon divorce prononcé le date du jugement / de la dissolution de mon PACS enregistrée le date de dissolution / de ma séparation intervenue le date de séparation], comme en atteste le justificatif joint. Ce changement de situation modifie le risque couvert par le contrat.
En application de l'article L113-16 du Code des assurances, je vous notifie la résiliation de ce contrat, qui prendra effet un mois après la réception de ce courrier. Je vous remercie de me rembourser la fraction de cotisation correspondant à la période postérieure à cette date.
Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite ainsi que, pour un contrat auto, mon relevé d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : [jugement ou acte de divorce / attestation de dissolution du PACS / justificatif de changement d'adresse]
Variante : transfert d'un contrat au nom de l'ex-conjoint qui reste dans le logement
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[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Objet : Changement de titulaire du contrat n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat n° [numéro de contrat] pour le logement situé [adresse du logement], je quitte ce logement le [date de départ] à la suite de notre séparation. [Nom de l'ex-conjoint], qui y demeure, souhaite reprendre le contrat à son nom à compter de cette date.
Nous vous demandons d'effectuer ce changement de titulaire, sans interruption du service, et d'établir une facture de clôture à mon nom arrêtée à cette date, sur la base du relevé de compteur suivant : [index du compteur].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom] et [nom de l'ex-conjoint]
Signatures
Qui peut résilier un contrat commun ?
- Contrat au nom d'un seul : lui seul peut le résilier ou le transférer, même si l'autre en profite.
- Contrat aux deux noms (cotitulaires) : la résiliation suppose en principe l'accord des deux, ou la procédure prévue au contrat pour le retrait d'un cotitulaire.
- Assurance habitation d'un couple locataire : chacun doit rester assuré pour le logement qu'il occupe ; celui qui part résilie ou se retire, celui qui reste doit justifier d'une assurance auprès du bailleur.
En cas de désaccord, ne coupez pas un contrat essentiel (énergie, assurance) au détriment de l'autre ou des enfants : le juge aux affaires familiales peut régler la jouissance du logement et la répartition des charges.
Le délai de trois mois pour les assurances
L'article L113-16 du Code des assurances permet de résilier un contrat lorsque la situation matrimoniale change et que le risque en dépend. La résiliation doit être notifiée dans les trois mois suivant l'événement, et prend effet un mois après la notification. La date retenue est celle du jugement ou de l'acte de divorce, de la dissolution du PACS, ou de la séparation effective lorsqu'elle entraîne un changement de domicile. Pour les autres cas de changement de situation, voir la résiliation pour changement de situation.
Box, énergie, compte joint : les autres contrats
Pour la box et l'énergie, le changement de titulaire évite frais de mise en service et coupure. Pour le compte joint, la désolidarisation met fin à la responsabilité solidaire pour les opérations futures : voir la clôture ou désolidarisation d'un compte joint. Pour le bail, le cotitulaire qui part doit donner congé ; voir le congé d'un conjoint cotitulaire.
Les erreurs à éviter
- Résilier seul un contrat commun sans prévenir l'autre, ce qui peut priver le foyer d'une assurance obligatoire.
- Laisser courir le délai de trois mois sans agir, puis devoir attendre l'échéance.
- Oublier de retirer l'ex-conjoint comme conducteur ou bénéficiaire (assurance auto, prévoyance, assurance vie).
Questions fréquentes
La séparation d'un couple non marié permet-elle de résilier une assurance ?
La fin d'un concubinage n'est pas en soi un changement de situation matrimoniale. En revanche, si elle entraîne un changement de domicile, ce motif permet de résilier dans les trois mois. Le PACS dissous, lui, est assimilé à un changement de situation matrimoniale par la plupart des assureurs.
Qui paie les factures jusqu'au changement de titulaire ?
Le titulaire du contrat reste redevable envers le fournisseur jusqu'à la date du transfert ou de la résiliation. La répartition entre ex-conjoints relève de leur accord ou de la décision du juge ; conservez les relevés de compteur au jour du départ.
Dois-je modifier le bénéficiaire de mon assurance vie ?
Si la clause désigne « mon conjoint », elle vise en principe le conjoint au jour du décès, ce qui exclut l'ex-époux. Une clause nominative, en revanche, reste valable. Relisez-la et modifiez-la par écrit auprès de l'assureur si besoin.
Textes de référence
- Code des assurances, article L113-16 (changement de situation)