Résiliation abonnement logiciel ou application
Les logiciels, antivirus, suites bureautiques et espaces de stockage en ligne sont désormais vendus par abonnement à renouvellement automatique, mensuel ou annuel. Pour un particulier, la résiliation se fait en principe en ligne, dans le compte, et l'éditeur doit rappeler l'échéance d'un abonnement annuel (loi Chatel). Attention aux formules « annuelles payées mensuellement », qui engagent pour douze mois. Pour une licence professionnelle, ce sont les conditions contractuelles qui priment.
Le modèle ci-dessous sert à contester un renouvellement ou à résilier lorsque la démarche en ligne échoue.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
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[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'éditeur]
Service clients
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Formulaire de contact ou e-mail, puis lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'abonnement [nom du logiciel] – compte [identifiant du compte]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire de l'abonnement [nom du logiciel ou du service], formule [nom de la formule], associé au compte [identifiant du compte], souscrit le [date de souscription] et renouvelé automatiquement [chaque mois / chaque année] pour [montant en euros] euros.
Je vous demande de résilier cet abonnement et de désactiver son renouvellement automatique. [Je n'ai pas pu effectuer cette démarche depuis mon compte, la fonction de résiliation étant description du problème.]
[Le renouvellement annuel du date du renouvellement est intervenu sans que vous m'ayez informé(e) préalablement de ma faculté de ne pas reconduire l'abonnement, comme l'exige l'article L215-1 du Code de la consommation. Je vous demande en conséquence le remboursement de la part correspondant à la période non utilisée.]
Je vous remercie de me confirmer la résiliation, la date de fin d'accès et le délai pendant lequel je pourrai récupérer mes fichiers.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Mensuel, annuel, annuel payé au mois : trois engagements différents
- Mensuel sans engagement : résiliable à tout moment ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin du mois payé.
- Annuel payé d'avance : vous avez payé l'année ; la résiliation empêche le renouvellement suivant, sans remboursement de l'année en cours sauf rétractation ou défaut d'information.
- Annuel payé mensuellement : vous êtes engagé pour douze mois ; une résiliation anticipée peut entraîner le paiement des mois restants ou de frais prévus aux conditions. Lisez-les avant de souscrire.
Renouvellement annuel : l'information obligatoire
Pour un contrat de services reconduit tacitement, le professionnel doit informer le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction, et les avances pour la période postérieure doivent être remboursées dans les trente jours. Voir la loi Chatel.
Rétractation et résiliation en ligne
Un abonnement souscrit en ligne ouvre droit à un délai de rétractation de 14 jours, sauf si vous avez accepté expressément que le service commence immédiatement en renonçant à ce droit. La résiliation doit pouvoir se faire en ligne, par une fonction accessible, avec confirmation sur support durable. Pour un abonnement souscrit dans le magasin d'applications d'un téléphone, c'est ce magasin qui gère la résiliation. Voir la résiliation en trois clics.
Avant de résilier : récupérer ses données
- Téléchargez vos fichiers stockés en ligne et exportez vos projets dans un format ouvert.
- Désactivez la synchronisation sur vos appareils pour éviter les suppressions involontaires.
- Vérifiez la durée de conservation des données après la fin de l'abonnement, souvent limitée.
- Pour un antivirus, installez une autre protection avant la fin de l'accès.
Questions fréquentes
Et pour une licence souscrite par mon entreprise ?
Entre professionnels, la loi Chatel et les règles de rétractation ne s'appliquent pas. Les conditions contractuelles fixent l'engagement, le préavis et la reconduction. Surveillez la date de renouvellement et notifiez la non-reconduction dans le délai prévu, souvent trente jours avant l'échéance.
L'éditeur a augmenté son prix au renouvellement : puis-je partir ?
Une hausse de prix doit être annoncée à l'avance selon les conditions du contrat, avec la possibilité de résilier avant qu'elle ne s'applique. Si l'information n'a pas été donnée, vous pouvez contester et demander à conserver l'ancien tarif ou à résilier sans frais.
L'éditeur est établi hors de France : quels recours ?
Pour un éditeur établi dans l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs peut intervenir gratuitement. Pour tout éditeur, faites d'abord opposition au renouvellement auprès de votre banque si le paiement n'est pas autorisé, et gardez les preuves de vos démarches.
Puis-je continuer à utiliser le logiciel après la résiliation ?
Avec un abonnement, le droit d’utilisation cesse à la fin de la période payée : le logiciel passe souvent en mode lecture seule ou se désactive. Une licence perpétuelle achetée auparavant reste en revanche utilisable. Vérifiez quelle version vous détenez avant de résilier, et conservez les clés de licence.
Textes de référence
- Code de la consommation, articles L215-1 et L215-1-1 (reconduction tacite et résiliation par voie électronique)