Rétractation d'un crédit à la consommation
Vous avez signé une offre de crédit à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable, crédit affecté à un achat) et vous changez d'avis ? La loi vous accorde un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité.
La rétractation se fait en principe avec le bordereau détachable joint à l'offre. La lettre ci-dessous le complète ou le remplace si vous l'avez égaré : envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle vous donne une preuve datée de votre renonciation au crédit.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'établissement de crédit]
Service clients / Gestion des contrats
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Rétractation du contrat de crédit n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Le [date d'acceptation de l'offre], j'ai accepté l'offre de [prêt personnel / crédit renouvelable / crédit affecté] n° [numéro de contrat] d'un montant de [montant en euros] euros, proposée par votre établissement.
Par la présente, j'exerce mon droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, dans le délai de 14 jours qui court à compter de mon acceptation. Je renonce donc à ce contrat de crédit. Vous trouverez ci-joint le bordereau de rétractation complété et signé.
[Si aucun fonds n'a été versé :] Aucune somme ne m'ayant été versée, je vous demande de clôturer ce dossier sans frais et de mettre fin à toute autorisation de prélèvement liée à ce contrat.
[Si les fonds ont été versés :] Les fonds ayant été mis à ma disposition le [date du versement], je m'engage à vous rembourser le capital reçu, soit [montant en euros] euros, ainsi que les intérêts courus jusqu'à la date du remboursement, au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi de ce courrier. Je vous remercie de m'indiquer le montant exact et les modalités de règlement.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en compte de ma rétractation et l'annulation de ce contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : bordereau de rétractation complété, copie de l'offre de crédit acceptée
Variante : rétractation d'un crédit affecté à un achat (vendeur informé)
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du vendeur]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception (copie adressée au prêteur)
Objet : Rétractation du crédit affecté à la commande n° [numéro de commande]
Madame, Monsieur,
Le [date de la commande], j'ai commandé auprès de vous [description du bien ou de la prestation] pour un prix de [montant en euros] euros, financé par un crédit affecté souscrit auprès de [Nom de l'établissement de crédit] (contrat n° [numéro de contrat]).
Je vous informe que j'ai exercé ce jour mon droit de rétractation sur ce contrat de crédit, dans le délai légal. Le crédit affecté et la vente étant liés, la rétractation du crédit entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Je vous demande en conséquence de ne procéder à aucune livraison et de me restituer, le cas échéant, l'acompte de [montant en euros] euros versé le [date du versement]. [Si le bien a déjà été livré :] Je tiens le bien à votre disposition et vous remercie de m'indiquer les modalités de sa reprise.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie du bon de commande, copie de la lettre de rétractation adressée au prêteur
Quel délai pour se rétracter d'un crédit à la consommation ?
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Si les informations précontractuelles obligatoires vous ont été remises après cette acceptation, le délai part de leur réception. Le droit s'applique aux crédits à la consommation entrant dans le champ du Code de la consommation : prêt personnel, crédit renouvelable, crédit affecté, location avec option d'achat.
Un délai de 14 jours se retrouve aussi pour les achats à distance, mais il s'agit de deux droits distincts : se rétracter d'un achat en ligne relève de la rétractation d'un achat en ligne.
Comment exercer la rétractation : bordereau ou lettre ?
L'offre de crédit doit comporter un formulaire détachable de rétractation. Le remplir et l'envoyer suffit. La lettre recommandée est recommandée en complément, car elle prouve la date d'envoi : c'est cette date qui compte pour apprécier le respect du délai, pas la date de réception par le prêteur.
- Retrouvez la date exacte d'acceptation de l'offre (date de votre signature, papier ou électronique).
- Complétez le bordereau et joignez-le à la lettre, ou indiquez clairement votre volonté de renoncer si vous ne l'avez plus.
- Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans l'offre ou le bordereau.
- Conservez la preuve de dépôt et une copie de l'ensemble.
Crédit affecté : ce qui se passe pour l'achat
Un crédit affecté finance un bien ou une prestation précis (voiture, cuisine, panneaux solaires, travaux). Il est juridiquement lié à la vente : si vous vous rétractez du crédit, le contrat de vente est résolu de plein droit, et le vendeur doit rembourser les sommes versées. Informer le vendeur par écrit, comme dans la variante, évite qu'il livre ou installe le bien malgré tout.
Si vous avez demandé une livraison immédiate du bien, le délai de rétractation du crédit peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à 3 jours. Vérifiez la mention figurant sur votre bon de commande.
Fonds déjà versés : que faut-il rembourser ?
Le prêteur ne peut pas débloquer les fonds pendant les premiers jours suivant votre acceptation (7 jours en principe). Si l'argent vous a tout de même été versé, vous devez restituer le capital et payer les intérêts courus entre le versement et le remboursement, calculés au taux prévu au contrat. Ce remboursement doit intervenir au plus tard 30 jours après l'envoi de votre rétractation. Aucune autre indemnité, pénalité ou frais de dossier ne peut vous être réclamé.
Après l'envoi : confirmation et litige
Le prêteur doit annuler le contrat et cesser tout prélèvement. Surveillez vos relevés : si une échéance est prélevée, faites une opposition au prélèvement et réclamez le remboursement. En cas de refus de prendre en compte une rétractation envoyée dans les délais, adressez une réclamation écrite au service consommateurs, puis saisissez le médiateur bancaire de l'établissement, dont les coordonnées figurent dans le contrat.
Questions fréquentes
Le délai de 14 jours inclut-il les week-ends ?
Oui. Il s'agit de jours calendaires : tous les jours comptent, y compris samedis, dimanches et jours fériés. Pour éviter toute discussion, n'attendez pas le dernier jour et envoyez votre courrier en recommandé, dont la date de dépôt fait foi.
Peut-on se rétracter d'un crédit immobilier de la même façon ?
Non. Le crédit immobilier obéit à un autre mécanisme : un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel vous ne pouvez pas accepter l'offre. Une fois l'offre acceptée, il n'existe pas de délai de rétractation comparable à celui du crédit à la consommation.
Le prêteur peut-il me facturer des frais de dossier après ma rétractation ?
Non. La rétractation n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du prêteur, en dehors des intérêts courus sur les fonds que vous auriez effectivement reçus. Si des frais figurent sur un décompte, contestez-les par écrit en rappelant la date de votre rétractation.
Et si le délai de 14 jours est dépassé ?
Vous restez libre de rembourser le crédit par anticipation, totalement ou partiellement. Des indemnités peuvent alors être dues selon le montant remboursé et la durée restante. Voir le modèle de demande de remboursement anticipé.
Textes de référence
- Code de la consommation, article L312-19 (délai de rétractation de 14 jours)
- Code de la consommation, livre III, titre Ier (crédit à la consommation et crédit affecté)