Demande de relevé d'information auto

Mis à jour le · Particuliers

Le relevé d'information est le document qui retrace votre historique d'assuré automobile : coefficient de bonus-malus, sinistres déclarés sur les cinq dernières années et part de responsabilité, conducteurs désignés. Il est indispensable pour souscrire une assurance auprès d'un autre assureur, qui l'utilise pour calculer votre prime.

Votre assureur doit vous le remettre lors de la résiliation du contrat et, à tout moment, dans les 15 jours suivant votre demande. La lettre ci-dessous formule cette demande ; elle peut aussi être faite depuis votre espace client.

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[Prénom Nom]
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[Nom de l'assureur]
Service clients
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre simple, courriel ou espace client (recommandé avec accusé de réception en cas de relance)

Objet : Demande de relevé d'information – contrat automobile n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire auprès de votre compagnie du contrat d'assurance automobile n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription], garantissant le véhicule immatriculé [immatriculation]. [Ce contrat a été résilié à effet du date de résiliation.]

Conformément à la clause type de réduction-majoration annexée à l'article A121-1 du Code des assurances, je vous demande de m'adresser mon relevé d'information, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.

Je vous remercie de veiller à ce que ce document mentionne notamment le coefficient de réduction-majoration applicable à la prochaine échéance, les sinistres survenus au cours des cinq dernières années avec leur part de responsabilité, ainsi que les conducteurs désignés au contrat, [dont Prénom Nom du conducteur secondaire].

Je souhaite recevoir ce document [par courrier électronique à l'adresse E-mail / par voie postale].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Que contient le relevé d'information auto ?

  • Date de souscription du contrat et, le cas échéant, date de résiliation.
  • Numéro d'immatriculation du véhicule.
  • Nom, date de naissance et numéro et date de délivrance du permis du souscripteur et des conducteurs désignés.
  • Nombre, nature, date de survenance et part de responsabilité des sinistres survenus au cours des cinq dernières années.
  • Le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) appliqué à la dernière échéance annuelle.

Vérifiez chaque ligne : un sinistre dont la responsabilité a été révisée, ou un sinistre qui n'aurait pas dû entraîner de malus, doit être corrigé avant d'être transmis à un nouvel assureur.

Dans quels cas en avez-vous besoin ?

Le nouvel assureur exige le relevé d'information pour appliquer votre bonus et apprécier le risque. C'est le cas lors d'un changement d'assureur, y compris par la résiliation à tout moment après un an d'engagement (voir résiliation de l'assurance auto), après la vente d'un véhicule ou pour être désigné conducteur sur un autre contrat. Un jeune conducteur longtemps désigné comme conducteur secondaire a intérêt à le demander pour valoriser son historique.

L'assureur ne répond pas ou le relevé est erroné

Sans réponse sous quinze jours, relancez par lettre recommandée en rappelant l'obligation. En cas d'erreur (malus appliqué pour un sinistre non responsable, sinistre inexact), demandez la rectification par écrit, avec les pièces : constat, décision de l'assureur sur la responsabilité. Si la part de responsabilité elle-même est contestée, voir contester le taux de responsabilité. En dernier recours, saisissez La Médiation de l'Assurance.

Bonus-malus : les repères utiles

  • Chaque année sans sinistre responsable, le coefficient baisse de 5 %, jusqu'au bonus maximal de 0,50.
  • Un sinistre entièrement responsable majore le coefficient de 25 % ; un sinistre partiellement responsable de 12,5 %.
  • Après deux années consécutives sans sinistre responsable, un coefficient supérieur à 1 revient à 1.
  • Certains sinistres n'entraînent pas de malus : bris de glace, vol, incendie, stationnement régulier heurté par un tiers identifié, notamment.

Questions fréquentes

Le relevé d'information est-il payant ?

Non. L'assureur doit le fournir gratuitement, à la résiliation du contrat et sur simple demande en cours de contrat. Aucune condition d'ancienneté ou de paiement des primes ne peut être exigée pour sa délivrance.

Le nouvel assureur peut-il obtenir directement mon relevé ?

Dans le cadre de la résiliation par le nouvel assureur pour le compte de l'assuré, il peut récupérer les informations nécessaires auprès de l'ancien assureur. Il reste prudent de demander vous-même votre relevé pour en vérifier le contenu.

Combien de temps garder un relevé d'information ?

Conservez au moins le dernier relevé, qui reprend l'historique des cinq dernières années. Si vous cessez d'être assuré pendant un temps, gardez-le précieusement : il vous permettra de faire valoir votre bonus lors d'une nouvelle souscription, dans les conditions fixées par l'assureur.

Un sinistre non responsable apparaît-il sur le relevé ?

Oui. Le relevé d'information mentionne tous les sinistres des cinq dernières années, y compris ceux dont vous n'êtes pas responsable, avec la part de responsabilité retenue (0 % dans ce cas). Ces sinistres n'entraînent pas de malus, mais le nouvel assureur peut en tenir compte pour apprécier le risque et fixer la prime.

Textes de référence

  • Code des assurances, article A121-1 et annexe (clause type de réduction-majoration, relevé d'information)