Demande d'autorisation d'instruction en famille
Depuis la rentrée 2022, l'instruction en famille (école à la maison) n'est plus un simple choix déclaré : elle suppose une autorisation préalable délivrée par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) de votre département. La demande doit reposer sur l'un des quatre motifs prévus par le Code de l'éducation et être accompagnée d'un projet éducatif détaillé.
Pour la plupart des motifs, la demande se dépose entre le 1er mars et le 31 mai qui précèdent l'année scolaire concernée. La lettre ci-dessous accompagne le formulaire officiel et les justificatifs.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Madame la Directrice académique / Monsieur le Directeur académique
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de [département]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt en ligne si le service est proposé
Objet : Demande d'autorisation d'instruction dans la famille – année scolaire [année scolaire]
Madame la Directrice académique,
Je sollicite l'autorisation d'instruire dans la famille mon enfant [Prénom Nom de l'enfant], né(e) le [date de naissance de l'enfant], pour l'année scolaire [année scolaire], [niveau correspondant : classe].
Cette demande est fondée sur le motif suivant : [1° l'état de santé de l'enfant ou son handicap / 2° la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives / 3° l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public / 4° l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif]. [Exposé concret de la situation de l'enfant et des raisons pour lesquelles l'instruction en famille répond mieux à ses besoins.]
L'instruction sera assurée par [Prénom Nom de la personne chargée de l'instruction], [lien avec l'enfant], titulaire de [diplôme]. Le projet éducatif joint présente les objectifs poursuivis au regard du socle commun, l'organisation hebdomadaire, les ressources et supports pédagogiques, ainsi que les activités extérieures prévues.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et, le cas échéant, pour un entretien.
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice académique, l'expression de mes salutations respectueuses.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : formulaire officiel de demande, justificatif d'identité de l'enfant et du responsable, justificatif de domicile, diplôme de la personne chargée de l'instruction, projet éducatif, justificatifs du motif invoqué
Les quatre motifs d'autorisation
- État de santé de l'enfant ou handicap : certificat médical sous pli confidentiel, décisions de la MDPH le cas échéant.
- Activités sportives ou artistiques intensives : attestation de la fédération, du club ou de l'établissement d'enseignement artistique, emploi du temps d'entraînement.
- Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public : justificatifs de l'activité itinérante ou de la distance.
- Situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif : ce motif exige de démontrer, par un projet éducatif précis, que l'instruction en famille répond à des besoins particuliers de l'enfant, et que la personne qui instruit est en capacité de le faire.
Pour le quatrième motif, un simple choix de conviction ou de préférence pédagogique générale ne suffit pas : la situation de l'enfant doit être décrite concrètement.
Quand et comment déposer la demande ?
La période de dépôt s'étend du 1er mars au 31 mai précédant l'année scolaire. Des demandes peuvent être présentées en dehors de cette période lorsque le motif est l'état de santé ou le handicap de l'enfant, ou lorsque la situation motivant la demande est apparue après le 31 mai (déménagement, par exemple). La personne chargée de l'instruction doit en principe être titulaire au moins du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.
L'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre ; au-delà, son silence vaut en principe acceptation. Renseignez-vous auprès de votre DSDEN sur le formulaire à utiliser et les modalités de dépôt.
Refus d'autorisation : le recours administratif préalable
Un refus peut être contesté par un recours administratif préalable obligatoire devant une commission présidée par le recteur d'académie, dans un délai très court (8 jours à compter de la notification). Ce recours est indispensable avant toute saisine du tribunal administratif. Préparez-le dès la réception de la décision, en répondant point par point aux motifs du refus. Voir aussi recours gracieux pour la méthode de rédaction.
Après l'autorisation : contrôles et obligations
L'autorisation est accordée pour une année scolaire, parfois pour une durée plus longue selon le motif. La famille fait l'objet d'une enquête de la mairie et d'un contrôle pédagogique annuel de l'inspection, qui vérifie la progression de l'enfant vers les objectifs du socle commun. Si les contrôles sont insuffisants, l'administration peut mettre en demeure les parents d'inscrire l'enfant dans un établissement. Pour un retour à l'école, voir demande d'inscription scolaire.
Questions fréquentes
Faut-il renouveler la demande chaque année ?
En règle générale oui : l'autorisation vaut pour l'année scolaire, et une nouvelle demande doit être déposée dans la période prévue pour l'année suivante. Pour certains motifs, notamment de santé ou de handicap, une autorisation pluriannuelle peut être accordée.
Peut-on inscrire l'enfant au CNED à la place ?
L'inscription au CNED en classe réglementée, sur avis du DASEN, relève d'un cadre différent, souvent pour des raisons de santé ou d'éloignement. L'inscription au CNED en classe libre relève de l'instruction en famille et suppose donc l'autorisation.
L'instruction en famille concerne-t-elle les enfants de maternelle ?
Oui. L'instruction étant obligatoire dès 3 ans, la demande d'autorisation concerne aussi les enfants d'âge maternel dont les parents ne souhaitent pas la scolarisation.
Textes de référence
- Code de l'éducation, article L131-5 (autorisation d'instruction dans la famille)
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République