Demande du solde du dépôt de garantie en copropriété
Lorsque le logement loué se trouve dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie au moment de votre départ, dans l'attente de l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Cette retenue provisoire lui permet de régulariser les charges de l'année. Le solde doit ensuite vous être restitué, après régularisation, dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble par l'assemblée générale.
Ce modèle de lettre de demande du solde du dépôt de garantie en copropriété réclame la somme retenue et le décompte de régularisation des charges.
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[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de restitution du solde du dépôt de garantie – [adresse du logement loué]
[Madame / Monsieur],
J'ai quitté le logement situé [adresse du logement loué] le [date de remise des clés]. Vous m'avez alors restitué la somme de [montant déjà restitué] euros et conservé [montant retenu] euros, soit [pourcentage retenu] % du dépôt de garantie, dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
L'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes de l'exercice [année de l'exercice] le [date de l'AG d'approbation des comptes], vous deviez procéder à la régularisation définitive des charges et me restituer le solde dans le mois suivant cette approbation, conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Je vous remercie de m'adresser, dans les meilleurs délais, le décompte de régularisation des charges pour la période du [date de début de la période] au [date de remise des clés], et de me restituer le solde qui m'est dû par virement sur le compte dont le relevé d'identité bancaire est joint.
À défaut, je me verrai contraint(e) de saisir la commission départementale de conciliation.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : relevé d'identité bancaire, copie de l'état des lieux de sortie
La retenue de 20 % : quand et comment ?
- Elle n'est possible que si le logement est situé dans un immeuble collectif en copropriété.
- Elle est limitée à 20 % du montant du dépôt de garantie, et doit être justifiée par la régularisation des charges à venir.
- Le reste du dépôt (déduction faite des sommes dues et justifiées) doit être restitué dans le délai habituel d'un ou deux mois après la remise des clés.
- Les parties peuvent convenir de solder définitivement le compte dès le départ, sans attendre les comptes.
Quand le solde doit-il être restitué ?
Le bailleur doit procéder à la régularisation définitive et restituer le solde dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Or les comptes d'un exercice sont souvent approuvés plusieurs mois après sa clôture, lors de l'assemblée générale annuelle : il n'est donc pas rare d'attendre près d'un an.
Demandez au bailleur la date de l'assemblée générale d'approbation des comptes, ou consultez le procès-verbal s'il vous le communique. En cas de doute sur les montants retenus, demandez-lui les justificatifs avec le modèle de demande de justificatifs des charges.
Vérifier la régularisation
- Le décompte doit porter uniquement sur la période pendant laquelle vous occupiez le logement.
- Seules les charges récupérables peuvent vous être imputées, pas les honoraires de syndic ni les travaux.
- Les provisions que vous avez versées doivent être déduites.
- Le solde peut être en votre faveur ou en faveur du bailleur : dans ce dernier cas, il peut l'imputer sur la retenue de 20 %.
Le bailleur ne restitue pas le solde
Passé le délai d'un mois après l'approbation des comptes, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, comme pour la restitution principale du dépôt. Relancez avec une mise en demeure, puis saisissez la commission départementale de conciliation ou le juge. L'ADIL peut vérifier le calcul.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il garder 20 % dans une maison individuelle ?
Non. La retenue provisoire est réservée aux logements situés dans un immeuble en copropriété, où les charges ne sont connues qu'à l'arrêté des comptes du syndic. Pour une maison ou un immeuble appartenant à un seul propriétaire, le dépôt doit être restitué en totalité dans le délai d'un ou deux mois, déduction faite des sommes justifiées.
Que faire si j'ai changé d'adresse depuis mon départ ?
Informez le bailleur de toute nouvelle adresse par écrit. S'il ne peut pas vous joindre à cause d'une adresse non communiquée, la majoration pour retard ne s'applique pas. Le virement bancaire reste la solution la plus simple : joignez un RIB à jour.
Le bailleur peut-il retenir plus de 20 % au motif de charges élevées ?
Non, pas au titre de la régularisation à venir. Il peut en revanche déduire d'autres sommes dues et justifiées (loyers impayés, réparations locatives constatées à l'état des lieux), qui s'ajoutent à la retenue provisoire si elles sont établies.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie, retenue de 20 % en copropriété, majoration pour retard)