Signalement d'un impayé de loyer à la CAF
Lorsque l'aide au logement de votre locataire vous est versée directement (tiers payant), vous avez l'obligation de signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA dès qu'il est constitué au sens de la réglementation. Ce signalement déclenche une procédure destinée à résorber la dette : l'organisme peut maintenir l'aide si un plan d'apurement est mis en place et respecté. À défaut de signalement dans les délais, vous risquez de devoir rembourser les aides perçues.
Ce modèle de lettre de signalement d'un impayé de loyer est destiné au bailleur ; la déclaration peut aussi se faire en ligne dans l'espace partenaire de l'organisme.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
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Caisse d'allocations familiales de [département]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration en ligne
Objet : Signalement d'un impayé de loyer – allocataire [nom du locataire], n° [numéro d'allocataire]
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire du logement situé [adresse du logement loué], loué à [nom du locataire], allocataire sous le numéro [numéro d'allocataire], pour lequel je perçois directement l'aide au logement de [montant mensuel de l'aide] euros par mois.
Je vous informe que mon locataire ne s'acquitte plus de la part du loyer et des charges restant à sa charge depuis le [date du premier impayé]. Le loyer mensuel s'élève à [montant du loyer charges comprises] euros charges comprises. La dette s'élève au [date d'arrêté du décompte] à [montant de la dette] euros, selon le décompte ci-joint.
J'ai adressé à mon locataire une relance le [date de la relance] [et une mise en demeure le date de la mise en demeure], restées sans effet. [Nous étudions la mise en place d'un plan d'apurement. / Aucun accord n'a pu être trouvé.]
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer ce signalement et de m'indiquer la suite que vous y donnerez, notamment les conditions de maintien de l'aide au logement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : décompte locatif détaillé, copie des relances, copie du bail
Quand signaler un impayé à la CAF ou à la MSA ?
L'obligation de signalement pèse sur le bailleur qui perçoit l'aide en tiers payant. L'impayé est réputé constitué lorsque la dette atteint un certain montant, fixé par la réglementation par référence au loyer et aux charges mensuels restant à la charge du locataire. Le signalement doit intervenir dans un délai déterminé après la constitution de l'impayé.
Les seuils et délais applicables sont indiqués par la CAF et la MSA dans leur documentation destinée aux bailleurs ; vérifiez-les dans votre espace partenaire. En pratique, n'attendez pas : un signalement précoce facilite la mise en place d'un plan.
Ce qui se passe après le signalement
- L'organisme examine la situation et peut contacter le locataire, avec l'appui des services sociaux.
- Un plan d'apurement est recherché entre bailleur et locataire : voir l'accord de plan d'apurement.
- Tant que le plan est respecté, l'aide au logement est en principe maintenue et continue de vous être versée.
- À défaut de plan ou en cas de non-respect, l'organisme peut suspendre l'aide et le dossier est transmis à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
Déclarer en ligne ou par courrier
La CAF et la MSA proposent aux bailleurs un espace en ligne permettant de déclarer un impayé, de suivre le dossier et de transmettre le plan d'apurement. C'est la voie la plus rapide. Le courrier ci-dessus reste utile si vous n'avez pas accès à cet espace, ou pour conserver une preuve de la date de votre déclaration.
En parallèle : les démarches envers le locataire
- Relance amiable, puis mise en demeure.
- Information de la caution : voir la lettre au garant.
- Si aucun accord n'est trouvé, commandement de payer par commissaire de justice et saisine du juge.
Les bailleurs personnes morales sont soumis à des obligations spécifiques de saisine de la CCAPEX avant d'assigner ; renseignez-vous auprès de l'ADIL.
Questions fréquentes
Que risque le bailleur qui ne signale pas l'impayé ?
S'il continue à percevoir l'aide sans signaler un impayé constitué, l'organisme peut lui réclamer le remboursement des sommes versées pendant la période concernée. Le signalement protège donc aussi le bailleur.
L'aide au logement sera-t-elle coupée ?
Pas immédiatement. Le signalement vise d'abord à trouver une solution. L'aide est en principe maintenue pendant la recherche d'un plan d'apurement et tant qu'il est respecté. Elle peut être suspendue si le locataire ne s'engage pas ou ne respecte pas le plan.
Et si l'aide est versée au locataire et non au bailleur ?
Le bailleur n'a pas alors d'obligation de signalement à l'organisme, mais il peut demander le versement de l'aide entre ses mains (tiers payant) en cas d'impayé. Renseignez-vous auprès de la CAF ou de la MSA sur les conditions de cette demande.