Rupture du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est le plus souvent un contrat à durée déterminée. À ce titre, il ne peut pas être rompu librement avant son terme : en dehors de la période d'essai, la rupture anticipée n'est possible que dans les cas prévus pour les CDD, notamment l'accord commun des parties ou l'embauche du salarié en CDI dans une autre entreprise. Une démission « classique » n'existe pas en CDD.
Cette page propose trois modèles : la rupture pendant la période d'essai, la proposition de rupture d'un commun accord et la rupture pour un CDI, avec le préavis correspondant. Si votre contrat de professionnalisation est un CDI, les règles de la démission s'appliquent.
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Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Rupture anticipée de mon contrat de professionnalisation pour embauche en CDI
Madame, Monsieur,
Je suis employé(e) au sein de [Nom de l'entreprise] en contrat de professionnalisation à durée déterminée depuis le [date de début du contrat], pour une durée de [durée du contrat], en vue d'obtenir [intitulé de la qualification ou du diplôme] avec [nom de l'organisme de formation].
Je vous informe que j'ai été recruté(e) en contrat à durée indéterminée par une autre entreprise, à compter du [date d'embauche en CDI], comme en atteste [la promesse d'embauche / le contrat de travail] joint(e).
Conformément au Code du travail, qui autorise le salarié en CDD à rompre son contrat avant le terme lorsqu'il justifie d'une embauche en CDI, je mets fin à mon contrat de professionnalisation. Je respecterai le préavis applicable, soit [durée du préavis : un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines]. Mon dernier jour de travail sera le [date de fin du préavis].
Je vous remercie de bien vouloir me remettre à cette date mon certificat de travail, mon attestation destinée à France Travail et mon reçu pour solde de tout compte, et d'informer l'organisme de formation et l'opérateur de compétences de cette rupture.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : justificatif de l'embauche en CDI
Variante : proposition de rupture d'un commun accord
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Remise en main propre contre décharge
Objet : Proposition de rupture d'un commun accord de mon contrat de professionnalisation
Madame, Monsieur,
En contrat de professionnalisation au sein de [Nom de l'entreprise] depuis le [date de début du contrat], je souhaite mettre fin à ce contrat avant son terme, prévu le [date de fin prévue], pour la raison suivante : [motif : réorientation vers une autre formation / déménagement / raisons personnelles / inadéquation entre les missions et la qualification préparée].
Je vous propose de convenir d'une rupture d'un commun accord, avec une fin du contrat fixée au [date de fin souhaitée]. Si cette proposition vous convient, je vous remercie de signer l'acte de rupture ci-joint en deux exemplaires, qui mentionne la date de fin et les sommes dues.
Je reste disponible pour en parler avec vous et avec [nom du tuteur], et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Dans quels cas peut-on rompre un contrat de professionnalisation en CDD ?
- Pendant la période d'essai : rupture libre par l'une ou l'autre partie, en respectant un délai de prévenance.
- Accord commun : l'employeur et le salarié signent un écrit fixant la date de fin ; c'est la voie la plus simple si l'employeur est d'accord.
- Embauche en CDI : le salarié peut partir en justifiant d'un CDI, avec un préavis.
- Faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail : ces cas concernent surtout une rupture par l'employeur ou une situation exceptionnelle.
Hors de ces cas, partir avant le terme expose le salarié à devoir des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par l'employeur. Ne cessez pas de venir sans accord écrit.
Période d'essai du contrat de professionnalisation
En CDD, la période d'essai est limitée, sauf usage ou accord plus favorable, à un jour par semaine de contrat dans la limite de deux semaines pour un contrat de six mois au plus, et d'un mois au-delà. Pour rompre pendant cette période, un écrit suffit ; un délai de prévenance s'applique lorsque l'essai dure au moins une semaine (24 heures en deçà de huit jours de présence pour le salarié, 48 heures au-delà). Adaptez la lettre : « Je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat pendant la période d'essai ; compte tenu du délai de prévenance, mon dernier jour sera le… ».
Préavis en cas de départ pour un CDI
Le préavis est d'un jour par semaine de contrat, compte tenu de la durée totale du contrat renouvellement inclus (ou de la durée déjà effectuée si le contrat n'a pas de terme précis), dans la limite de deux semaines. Pour un contrat de douze mois, le préavis est donc de deux semaines. Il peut être réduit si l'employeur accepte. Joignez une preuve du CDI : promesse d'embauche ou contrat signé.
Conséquences de la rupture
- Pas d'indemnité de fin de contrat : elle n'est pas due pour les contrats de professionnalisation.
- Salaire jusqu'au dernier jour et indemnité compensatrice des congés payés non pris.
- Certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte à remettre par l'employeur.
- Fin de la prise en charge de la formation par l'opérateur de compétences : la formation s'arrête en principe, sauf nouvel employeur ou autre financement.
Pour un contrat d'apprentissage, les règles sont différentes : voir la rupture du contrat d'apprentissage.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser une rupture d'un commun accord ?
Oui, l'accord suppose la volonté des deux parties. S'il refuse, vous restez tenu d'aller au terme du contrat, sauf embauche en CDI ou autre cas légal. Vous pouvez demander l'appui de l'organisme de formation, qui a parfois un rôle de médiation.
Puis-je toucher le chômage après une rupture d'un commun accord ?
La rupture d'un commun accord d'un CDD est traitée par l'assurance chômage selon ses règles propres, qui ne l'assimilent pas systématiquement à une perte involontaire d'emploi. Interrogez France Travail avant de signer si vous n'avez pas d'emploi à suivre.
Et si l'entreprise ne respecte pas ses obligations de formation ?
Si l'employeur ne vous permet pas de suivre la formation prévue ou vous confie des tâches sans rapport, signalez-le par écrit au tuteur et à l'organisme de formation. L'opérateur de compétences et l'inspection du travail peuvent aussi être informés. Ces manquements peuvent justifier une action devant le conseil de prud'hommes.
Textes de référence
- Code du travail, articles L1243-1 et L1243-2 (rupture anticipée du CDD)
- Code du travail, article L1242-10 (période d'essai du CDD)
- Code du travail, article L1221-26 (délai de prévenance)