Notification de rupture d'une relation commerciale établie
Mettre fin à une relation commerciale durable avec un fournisseur, un distributeur ou un client professionnel est possible, mais pas n'importe comment. Le Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie, lorsque l'auteur n'a pas accordé un préavis écrit suffisant, tenant compte de la durée de la relation. La victime peut obtenir des dommages et intérêts correspondant à la marge perdue pendant le préavis qui aurait dû être respecté.
Le modèle ci-dessous notifie la fin de la relation avec un préavis écrit ; la variante annonce une réduction significative du volume d'affaires, qui constitue une rupture partielle soumise aux mêmes exigences. Pour une relation importante, faites valider la durée du préavis par un avocat.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
SIREN [numéro SIREN]
[Nom du destinataire]
À l'attention de [Nom du dirigeant]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de la fin de nos relations commerciales avec préavis
Madame, Monsieur,
Nos sociétés entretiennent des relations commerciales depuis [année ou date de début], portant sur [objet de la relation : fourniture de produits, distribution, prestations].
Pour des raisons tenant à [motif, facultatif : réorganisation de nos achats, changement de stratégie, recentrage de notre activité], nous avons décidé de mettre fin à ces relations.
Compte tenu de la durée de nos relations [et des usages de notre secteur / de l'accord interprofessionnel applicable], nous vous accordons un préavis de [durée du préavis], qui commencera à courir à la date de réception de ce courrier et prendra fin le [date de fin du préavis].
Pendant toute la durée du préavis, nous maintiendrons nos relations dans les conditions habituelles, notamment en termes de volumes, de prix et de conditions de paiement, [soit un volume de commandes conforme à la moyenne des douze derniers mois]. Les commandes en cours seront honorées et réglées selon les conditions convenues.
Nous vous remercions pour la qualité de notre collaboration et restons à votre disposition pour organiser au mieux cette transition.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Variante : réduction significative des volumes (rupture partielle)
Remplir les champs
[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Évolution de nos volumes de commandes – préavis
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de [motif], nous prévoyons de réduire nos commandes de [désignation des produits ou prestations] d'environ [pourcentage] % par rapport à la moyenne des [nombre] derniers mois.
Afin de vous permettre de vous organiser, cette réduction n'interviendra qu'à compter du [date d'effet], soit à l'issue d'un préavis de [durée du préavis]. Jusqu'à cette date, nos volumes resteront conformes à nos commandes habituelles.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Qu'est-ce qu'une relation commerciale établie ?
La notion est large : elle vise une relation suivie, stable et habituelle, qui laissait raisonnablement anticiper sa continuité, même sans contrat écrit ou avec une succession de commandes ponctuelles ou de contrats à durée déterminée. Elle couvre les relations d'achat, de vente, de prestation de services et de distribution.
À l'inverse, une relation précaire par nature (appels d'offres systématiquement remis en concurrence, commandes très irrégulières) est moins facilement qualifiée d'établie.
Quelle durée de préavis accorder ?
- Le préavis doit tenir compte de la durée de la relation, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
- Les juges prennent aussi en compte la dépendance économique du partenaire, la part de chiffre d'affaires réalisée avec vous, la spécificité des produits et le temps nécessaire pour se réorganiser.
- La responsabilité ne peut pas être engagée pour durée insuffisante si un préavis de 18 mois a été respecté.
- Un préavis contractuel trop court ne protège pas : c'est le préavis raisonnable qui compte.
Le préavis n'est pas exigé en cas d'inexécution grave de ses obligations par l'autre partie ou de force majeure. Dans ce cas, décrivez précisément les manquements dans la lettre.
Pendant le préavis : maintenir la relation
Un préavis n'est effectif que si la relation se poursuit dans des conditions comparables : baisser brutalement les commandes, modifier les prix ou les délais de paiement pendant le préavis revient à le priver d'effet. Conservez les données de volumes (factures des douze à vingt-quatre derniers mois) pour démontrer que les conditions ont été maintenues.
Risques et juridictions compétentes
En cas de rupture brutale, la victime peut obtenir la réparation de son préjudice, généralement calculé sur la marge brute perdue pendant la durée du préavis manquant. Les litiges relèvent de juridictions spécialement désignées. Si vous mettez fin à un contrat écrit à durée déterminée ou indéterminée, articulez cette lettre avec la clause de résiliation, voir la résiliation d'un contrat fournisseur. Pour une simple renégociation, voir la renégociation des tarifs.
Questions fréquentes
Faut-il motiver la rupture d'une relation commerciale ?
Non. Chaque partie reste libre de ne pas poursuivre une relation, à condition de respecter un préavis suffisant. Un motif peut être utile pour la bonne entente, mais inutile d'y inscrire des griefs, sauf si vous invoquez une faute grave pour vous dispenser de préavis.
Une baisse de commandes peut-elle constituer une rupture ?
Oui. Une diminution substantielle et durable du volume d'affaires, sans préavis, peut constituer une rupture partielle brutale. D'où la variante, qui annonce la baisse à l'avance avec un préavis.
Le partenaire peut-il refuser le préavis et partir immédiatement ?
Oui, le préavis est accordé dans son intérêt : il peut y renoncer. Obtenez alors son accord écrit sur la date de fin anticipée pour éviter toute contestation ultérieure.
Textes de référence
- Code de commerce, article L442-1, II (rupture brutale d'une relation commerciale établie)