Réponse négative à une demande d'augmentation
Aucune loi n'oblige l'employeur à accepter une demande d'augmentation individuelle. Le refus reste pourtant un moment sensible : une réponse écrite, argumentée et accompagnée de perspectives limite le risque de démotivation et de départ, et prouve que la demande a été examinée sur des critères objectifs.
Avant de répondre, deux vérifications s'imposent : le salaire du collaborateur doit rester au moins égal au minimum conventionnel de sa classification, et le refus ne doit pas créer d'écart injustifié avec des collègues de même valeur, notamment entre femmes et hommes. Le modèle ci-dessous formule un refus motivé ; une variante propose un report avec rendez-vous de réexamen.
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[Raison sociale]
[Adresse]
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[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre ou courrier interne
Objet : Réponse à votre demande d'augmentation de salaire
[Madame / Monsieur],
Vous nous avez adressé le [date de la demande] une demande de revalorisation de votre rémunération, que nous avons évoquée ensemble lors de notre entretien du [date de l'entretien]. Nous vous remercions d'avoir exposé votre démarche de manière argumentée.
Après examen attentif, nous ne sommes pas en mesure d'y donner une suite favorable à ce jour. Cette décision tient à [motif objectif : le budget de revalorisation arrêté pour l'année / la situation économique du service / le positionnement de votre salaire par rapport à la grille interne du poste de intitulé du poste]. Elle ne remet pas en cause la qualité de votre travail, en particulier [exemple concret de réussite du salarié].
Votre rémunération actuelle de [montant du salaire brut] € bruts mensuels correspond au niveau [coefficient ou niveau de classification] de la convention collective [nom de la convention collective] et au positionnement retenu pour les postes comparables dans l'entreprise.
Nous souhaitons cependant construire avec vous une perspective d'évolution. Nous vous proposons de fixer ensemble, lors de votre prochain entretien annuel prévu en [mois], des objectifs précis : [objectif 1] et [objectif 2]. Leur atteinte sera prise en compte lors de la prochaine campagne de révision salariale de [mois et année].
[Le cas échéant : nous vous proposons également de suivre la formation intitulé de la formation, qui correspond aux compétences attendues pour évoluer vers le poste de poste visé.]
Nous restons à votre disposition pour en parler et vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Variante : report de la décision avec date de réexamen
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Objet : Votre demande d'augmentation : réexamen en [mois et année]
[Madame / Monsieur],
Nous avons bien reçu votre demande de revalorisation salariale du [date de la demande].
Les augmentations individuelles de l'année ont déjà été arrêtées lors de la campagne de [mois]. Nous ne pouvons donc pas modifier votre salaire immédiatement, mais nous nous engageons à réexaminer votre situation en priorité lors de la prochaine révision, prévue en [mois et année].
D'ici là, nous vous proposons un point d'étape le [date du point d'étape] avec [nom du responsable] pour faire le bilan de [mission ou objectif] et préparer ce réexamen sur des éléments concrets.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
L'employeur peut-il refuser une augmentation de salaire ?
Oui. Hors accord collectif ou clause du contrat prévoyant une revalorisation automatique, l'augmentation individuelle relève du pouvoir de direction. Le refus n'a pas à être motivé juridiquement, mais trois limites s'appliquent :
- Minima conventionnels et SMIC : si la grille de la convention collective ou le SMIC a été revalorisé, le salaire doit être mis à niveau, quelle que soit la réponse à la demande individuelle.
- Égalité de rémunération : à travail égal ou de valeur égale, l'écart de salaire entre deux salariés doit reposer sur des éléments objectifs (expérience, responsabilités, résultats mesurables).
- Non-discrimination : un refus fondé sur l'âge, la grossesse, l'état de santé, l'activité syndicale ou tout autre motif prohibé est illicite.
Dans les entreprises où une section syndicale est représentée, les salaires font en outre l'objet d'une négociation annuelle obligatoire : une demande individuelle ne se substitue pas à ce cadre collectif.
Comment motiver un refus sans fermer la porte ?
Le motif doit être vrai et vérifiable. Un salarié qui découvre plus tard qu'un collègue comparable a été augmenté la même année contestera plus facilement un refus mal expliqué.
- Motif budgétaire : mentionnez l'enveloppe globale déjà répartie, sans dévoiler le salaire des autres.
- Motif de positionnement : comparez le salaire à la grille interne ou conventionnelle du poste.
- Motif de performance : appuyez-vous sur les objectifs fixés lors de l'entretien annuel, pas sur une impression générale.
- Proposez toujours une contrepartie concrète : date de réexamen, objectifs mesurables, formation, évolution de poste.
Alternatives à l'augmentation du salaire de base
Si le budget ne permet pas d'augmenter le salaire fixe, d'autres leviers peuvent être proposés, à condition de respecter leurs propres règles : prime exceptionnelle ou prime de partage de la valeur, jours de télétravail supplémentaires, aménagement d'horaires, prise en charge d'une formation, participation ou intéressement lorsque l'entreprise en dispose.
Attention : une prime versée régulièrement, selon un mode de calcul fixe, peut devenir un usage obligatoire. Précisez par écrit son caractère exceptionnel. Pour formaliser un aménagement d'organisation, voir la notification d'un changement d'horaires.
Après le refus : entretien, suivi et risques de départ
La réponse écrite doit suivre un échange oral, jamais le remplacer. Inscrivez les objectifs promis dans le compte rendu de l'entretien annuel et tenez la date de réexamen annoncée : un engagement non tenu est la première cause de démission après un refus.
Si le salarié conteste l'écart avec un collègue, examinez précisément la situation avant de répondre ; en cas de doute sur la conformité aux minima ou à l'égalité salariale, faites vérifier la grille par votre expert-comptable ou un conseil en droit social.
Questions fréquentes
Faut-il répondre par écrit à une demande d'augmentation ?
Ce n'est pas obligatoire, mais recommandé lorsque la demande a été faite par écrit. La lettre fixe la position de l'entreprise, les engagements pris (date de réexamen, objectifs) et évite un malentendu sur ce qui a été promis oralement lors de l'entretien.
Le salarié peut-il démissionner et réclamer le chômage après un refus ?
Un refus d'augmentation ne rend pas la démission légitime au sens de l'assurance chômage. En revanche, un salaire inférieur au minimum conventionnel constitue un manquement de l'employeur que le salarié peut faire valoir, jusqu'à une prise d'acte de la rupture.
Peut-on indiquer au salarié le salaire de ses collègues ?
Non, les salaires individuels sont des données personnelles. Vous pouvez en revanche communiquer des éléments agrégés, comme la fourchette de rémunération du poste ou le taux moyen d'augmentation de l'année, pour objectiver votre réponse.
Textes de référence
- Code du travail, articles L3221-2 et suivants (égalité de rémunération entre les femmes et les hommes)
- Code du travail, article L1132-1 (principe de non-discrimination)