Suppression de la taxe d'habitation : qui paie encore ?
La taxe d'habitation sur la résidence principale a été progressivement supprimée : 80 % des foyers n'en payaient plus dès 2020, et elle a disparu pour tous les foyers en 2023. La taxe d'habitation n'a pas pour autant totalement disparu : elle reste due sur les résidences secondaires et sur certains locaux meublés non affectés à l'habitation principale, et une taxe sur les logements vacants peut s'appliquer. Des avis sont parfois envoyés à tort, souvent à cause d'une déclaration d'occupation incomplète.
Voici qui paie encore, pourquoi vous pouvez recevoir un avis par erreur et comment le contester.
Qui paie encore la taxe d'habitation ?
- Les propriétaires ou occupants d'une résidence secondaire meublée au 1er janvier, y compris un logement gardé à disposition.
- Les personnes morales ou organismes occupant des locaux meublés non soumis à la cotisation foncière des entreprises.
- Les propriétaires de logements vacants dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants (zones tendues) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants, sur délibération de la commune.
Dans les communes situées en zone tendue, le conseil municipal peut majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dans une limite fixée par la loi.
Pourquoi reçoit-on un avis par erreur ?
Depuis 2023, tout propriétaire doit déclarer, pour chacun de ses biens, s'il l'occupe à titre de résidence principale ou secondaire, s'il est loué (et à qui) ou s'il est vacant, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » de son espace impots.gouv.fr. Une déclaration manquante ou non mise à jour après un changement (location, départ d'un locataire, vente) peut entraîner l'envoi d'un avis de taxe sur une résidence secondaire.
La situation s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition : un logement devenu résidence principale le 2 janvier reste taxable comme résidence secondaire pour l'année entière. Voir Déclaration des biens immobiliers : l'obligation des propriétaires.
Contester un avis de taxe d'habitation
- Mettez à jour la déclaration d'occupation du bien sur impots.gouv.fr.
- Adressez une réclamation via la messagerie sécurisée ou par courrier au service des impôts des particuliers indiqué sur l'avis (modèle ci-dessus), avec les justificatifs.
- La réclamation est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt.
- En l'absence de réponse satisfaisante, le conciliateur fiscal départemental peut être saisi : voir Saisine du conciliateur fiscal départemental.
La réclamation ne dispense pas de payer à l'échéance, sauf si vous demandez expressément le sursis de paiement dans la réclamation. Voir Réclamation sur la taxe d'habitation.
Taxe foncière et redevance audiovisuelle : ce qui reste
La suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale ne concerne pas la taxe foncière, due par le propriétaire au 1er janvier, ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui l'accompagne et que le bailleur peut récupérer sur le locataire. La contribution à l'audiovisuel public, autrefois perçue avec la taxe d'habitation, a été supprimée en 2022. Pour contester une taxe foncière, voir Réclamation sur la taxe foncière.
Modèle de lettre
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[Prénom Nom]
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Service des impôts des particuliers de [ville]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Messagerie sécurisée de l'espace particulier ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Réclamation – taxe d'habitation [année] – avis n° [référence de l'avis]
Madame, Monsieur,
J'ai reçu un avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour l'année [année], d'un montant de [montant] euros, concernant le logement situé [adresse du logement].
Or, au 1er janvier [année], ce logement [constituait ma résidence principale / était loué à prénom et nom du locataire depuis le date, qui l'occupait à titre de résidence principale / était vacant et vide de meubles / avait été vendu le date].
Je vous demande en conséquence le dégrèvement de cette imposition. J'ai mis à jour la déclaration d'occupation de ce bien dans mon espace « Gérer mes biens immobiliers ».
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de l'avis, [bail et quittance / justificatif de domicile / acte de vente]
Questions fréquentes
Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation sur son logement ?
Non : le logement qu'il occupe pour ses études constitue en principe son habitation principale, qui n'est plus soumise à la taxe d'habitation. S'il reçoit malgré tout un avis, il adresse une réclamation en justifiant de son occupation du logement au 1er janvier (bail, quittance, attestation de résidence).
Une personne âgée partie en EHPAD paie-t-elle la taxe sur son ancien logement ?
Si le logement reste meublé et à sa disposition, il pourrait être imposé comme résidence secondaire. Un dispositif permet toutefois, sous conditions, de ne pas taxer l'ancienne résidence principale d'une personne hébergée durablement en établissement. Renseignez-vous auprès du service des impôts et faites une réclamation si besoin.
Le locataire d'une résidence principale peut-il recevoir un avis ?
Il ne doit plus recevoir d'avis de taxe d'habitation pour sa résidence principale. Si c'est le cas, c'est généralement une erreur d'identification du local : adressez une réclamation avec votre bail et un justificatif d'occupation au 1er janvier.
Textes de référence
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 16 (suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale)
- Code général des impôts, article 1407 (taxe d'habitation sur les résidences secondaires)
- Livre des procédures fiscales, article R196-2 (délai de réclamation en matière d'impôts locaux)