Déclaration des biens immobiliers : l'obligation des propriétaires
Depuis 2023, tout propriétaire d'un logement, particulier ou société, doit déclarer à l'administration fiscale qui occupe ce logement et à quel titre. Cette obligation, prévue par l'article 1418 du Code général des impôts, est née de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales : l'administration a besoin de savoir quels logements restent imposables (résidences secondaires, logements vacants dans certaines communes).
La première déclaration devait être faite en 2023 pour tous les biens. Depuis, une nouvelle déclaration n'est due qu'en cas de changement de situation, au plus tard le 1er juillet de l'année suivante. Voici qui est concerné, comment déclarer et ce qu'il en coûte en cas d'oubli.
Qui doit faire la déclaration d'occupation des biens immobiliers ?
- Les propriétaires personnes physiques d'un logement, qu'ils l'occupent, le louent, le prêtent ou le laissent vide.
- Les sociétés civiles immobilières (SCI) et autres personnes morales propriétaires de locaux d'habitation.
- En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier, et non le nu-propriétaire.
Les locaux professionnels ou commerciaux relèvent d'autres obligations déclaratives et ne sont pas concernés par cette déclaration d'occupation.
Quand déclarer et quelles informations fournir ?
La déclaration se fait dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». Pour chaque logement, vous indiquez :
- si vous l'occupez à titre de résidence principale ou secondaire ;
- s'il est occupé par un tiers, à titre gratuit ou dans le cadre d'une location, avec l'identité de l'occupant et la période d'occupation ;
- s'il est vacant.
Une nouvelle déclaration est nécessaire à chaque changement : arrivée ou départ d'un locataire, logement devenu vacant, résidence secondaire transformée en résidence principale, achat d'un bien. Elle doit être faite avant le 1er juillet de l'année qui suit le changement. Sans changement, aucune démarche n'est à accomplir.
Oubli ou erreur : quelle amende ?
Le défaut de déclaration, ou une déclaration inexacte ou incomplète, peut entraîner une amende forfaitaire de 150 € par local. L'administration a fait preuve de tolérance lors de la première campagne, mais cette tolérance ne constitue pas une garantie pour l'avenir.
L'enjeu principal est souvent ailleurs : un logement que l'administration croit encore occupé comme résidence secondaire, ou vacant, peut donner lieu à un avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de taxe sur les logements vacants. Si vous recevez un avis erroné, une réclamation reste possible (voir la suppression de la taxe d'habitation).
Corriger une déclaration après coup
Une erreur de bonne foi peut être rectifiée spontanément dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers », sans attendre une relance. Le droit à l'erreur permet, sauf fraude ou récidive, d'éviter une sanction pour une première erreur corrigée de votre propre initiative ou à la demande de l'administration (voir le droit à l'erreur).
Si l'outil ne permet pas la modification, par exemple parce que le bien n'apparaît pas ou que sa description est fausse, utilisez la messagerie sécurisée de votre espace fiscal en joignant un justificatif (acte de vente, bail, attestation de départ du locataire).
Questions fréquentes
Je loue mon appartement : dois-je déclarer chaque nouveau locataire ?
Oui. Chaque changement d'occupant constitue un changement de situation. Indiquez l'identité du nouveau locataire et la date de début de location, avant le 1er juillet de l'année suivante. Une période de vacance entre deux locations doit aussi apparaître si elle a un effet sur l'imposition.
Je viens d'acheter ma résidence principale : que faire ?
Déclarez l'occupation du bien dans l'espace « Biens immobiliers », avant le 1er juillet de l'année suivant l'acquisition. Vérifiez aussi que votre ancien logement, s'il vous appartenait encore, apparaît avec sa nouvelle situation (vendu, loué ou vacant).
La déclaration de revenus remplace-t-elle cette déclaration ?
Non. Ce sont deux obligations distinctes : la déclaration de revenus mentionne vos loyers perçus, mais pas l'occupation de chaque logement. La déclaration d'occupation se fait dans une rubrique à part de votre espace particulier, avec son propre calendrier.
Textes de référence
- Code général des impôts, article 1418 (déclaration d'occupation des locaux d'habitation)
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020