Silence de l'administration : acceptation ou refus ?

Le principe : deux mois de silence valent accord

Le Code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. Le délai court à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. Si la demande est incomplète, le délai ne court qu'à partir de la réception des pièces manquantes réclamées.

L'administration doit délivrer un accusé de réception qui mentionne la date de réception, le délai au terme duquel une décision implicite naîtra et s'il s'agit d'une acceptation ou d'un rejet, ainsi que les voies de recours en cas de rejet.

Les nombreuses exceptions où le silence vaut refus

• Les demandes qui ne tendent pas à l'adoption d'une décision individuelle (demande d'information, demande de modification d'un règlement).
• Les demandes qui ne s'inscrivent pas dans une procédure prévue par un texte, ou qui présentent un caractère financier (sauf en matière de sécurité sociale dans les cas prévus).
• Les réclamations et les recours administratifs contre une décision.
• Les relations entre l'administration et ses agents.
• Les cas où une acceptation implicite serait incompatible avec les engagements internationaux, la sécurité nationale, la protection des libertés ou de l'ordre public.
• Les procédures énumérées par décrets, qui fixent parfois des délais différents.

La liste des procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation, et des exceptions, est publiée sur Légifrance et sur service-public.fr. En matière d'urbanisme, par exemple, les délais d'instruction propres au permis de construire s'appliquent.

Silence valant refus : les délais de recours

Lorsque le silence vaut rejet, une décision implicite de refus naît au terme du délai. Vous pouvez alors former un recours gracieux ou hiérarchique, puis un recours devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois. Attention : si l'administration n'a pas délivré d'accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours, ces délais ne vous sont pas opposables, mais un délai raisonnable, en principe d'un an, s'applique en pratique. Voir Recours gracieux auprès d'une administration.

Obtenir l'attestation d'acceptation implicite

La décision implicite d'acceptation n'étant matérialisée par aucun document, vous pouvez en demander une attestation, que l'administration est tenue de délivrer. Elle sert de preuve auprès des tiers (banque, notaire, employeur). Utilisez le modèle ci-dessus en joignant la demande et l'accusé de réception. L'administration peut, dans certains cas, retirer une décision implicite d'acceptation illégale dans un délai limité.