Rupture conventionnelle : la contribution patronale de 30 %
Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle supporte, pour sa part exonérée de cotisations sociales, une contribution patronale unique de 30 %. Instaurée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, elle a remplacé le forfait social de 20 % qui s'appliquait jusque-là, et le même taux vaut désormais pour les indemnités de mise à la retraite. L'objectif affiché était de rendre la rupture conventionnelle moins attractive que le licenciement pour les salariés proches de la retraite.
Voici ce que cela change pour l'employeur, ce que cela ne change pas pour le salarié, et les effets sur la négociation.
Ce qui a changé au 1er septembre 2023
- Suppression du forfait social de 20 % sur la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations.
- Création d'une contribution patronale de 30 % sur cette même part, quel que soit l'âge du salarié.
- Alignement des indemnités de mise à la retraite, auparavant soumises à une contribution de 50 %, sur ce taux de 30 %.
- Application aux ruptures dont la date de fin de contrat intervient à partir du 1er septembre 2023.
Seule la rupture conventionnelle individuelle est visée. La rupture conventionnelle collective et les indemnités de licenciement ne supportent pas cette contribution. Les taux peuvent être modifiés par les lois de financement de la sécurité sociale : vérifiez le taux en vigueur à la date de la rupture sur urssaf.fr.
Pour le salarié : rien ne change sur le montant ni sur l'impôt
La contribution est à la charge exclusive de l'employeur. Le salarié perçoit toujours au minimum l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable dans certains cas). Les règles d'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour le salarié restent les mêmes, dans les limites fixées par la loi.
Le salarié peut toujours prétendre à l'allocation chômage après une rupture conventionnelle, sous réserve des conditions d'ouverture de droits et d'un éventuel différé d'indemnisation lié au montant de l'indemnité.
Pour l'employeur : un coût plus élevé
Prenons une indemnité de 20 000 euros entièrement exonérée de cotisations : l'employeur versait auparavant 4 000 euros de forfait social ; il verse désormais 6 000 euros de contribution patronale. Pour un salarié en âge de partir à la retraite, la comparaison avec la mise à la retraite est devenue neutre, alors que la rupture conventionnelle était auparavant moins coûteuse.
Cette hausse peut rendre certains employeurs plus réticents à accepter une rupture conventionnelle, ou les pousser à négocier une indemnité proche du minimum.
Négocier sa rupture conventionnelle aujourd'hui
- Calculez l'indemnité minimale à laquelle vous avez droit (simulateur sur le site du ministère du Travail) et comparez avec votre convention collective.
- Préparez des arguments sur l'intérêt de l'employeur à une rupture amiable : organisation, absence de contentieux, date de départ maîtrisée.
- Formulez votre demande par écrit, sans vous engager sur un montant dès le premier courrier : voir Lettre de demande de rupture conventionnelle.
- Lors de l'entretien, faites-vous assister si besoin par un collègue ou un représentant du personnel.
- Après la signature, vous disposez de quinze jours calendaires pour vous rétracter : voir Lettre de rétractation de rupture conventionnelle.
Côté employeur, voir Réponse favorable à une demande de rupture conventionnelle et Refus d'une demande de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il déduire la contribution de mon indemnité ?
Non. La contribution patronale est une charge de l'employeur et ne peut pas être retenue sur l'indemnité due au salarié. Une convention qui prévoirait une telle retenue serait contestable ; en cas de doute, faites relire le projet par un représentant du personnel ou un avocat avant de signer.
La contribution s'applique-t-elle à la partie de l'indemnité soumise à cotisations ?
Non, elle porte sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. La part qui dépasse les limites d'exonération est soumise aux cotisations sociales ordinaires, comme un salaire.
Le salarié peut-il exiger une rupture conventionnelle ?
Non : la rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties. L'employeur peut refuser, sans avoir à se justifier, comme le salarié peut refuser une rupture proposée par l'employeur. En cas de refus, restent la démission ou, si l'employeur manque à ses obligations, la prise d'acte ou la résiliation judiciaire.
Textes de référence
- Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Code de la sécurité sociale, article L137-12 (contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite)
- Code du travail, articles L1237-11 et suivants (rupture conventionnelle)