Lettre de rétractation de rupture conventionnelle
Après la signature d'une convention de rupture conventionnelle, le salarié comme l'employeur disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires, qui commence le lendemain de la signature. Il suffit d'une lettre, sans avoir à donner de motif, envoyée par un moyen qui prouve la date : la rupture est alors abandonnée et le contrat de travail se poursuit normalement.
Le modèle ci-dessous s'adresse à l'employeur, dans le secteur privé. Pour un agent public, les règles de la rupture conventionnelle sont différentes.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge datée
Objet : Exercice de mon droit de rétractation – rupture conventionnelle signée le [date de signature]
Madame, Monsieur,
Nous avons signé le [date de signature] une convention de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, qui prévoyait une fin de contrat au [date de rupture prévue].
Par la présente, j'exerce le droit de rétractation prévu par l'article L1237-13 du Code du travail. Je vous informe donc que je renonce à cette rupture conventionnelle, qui ne pourra pas être transmise à l'administration pour homologation.
Mon contrat de travail se poursuit en conséquence dans les conditions habituelles, et je reste à mon poste de [intitulé du poste].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Comment calculer le délai de 15 jours ?
Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires : tous les jours comptent, y compris samedis, dimanches et jours fériés. Il démarre le lendemain de la date de signature de la convention. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : convention signée le 3 du mois, le délai court du 4 au 18 inclus. N'attendez pas le dernier jour : un recommandé mal adressé ou retourné peut vous faire perdre le bénéfice de la rétractation.
Comment envoyer la lettre de rétractation ?
- En lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l'employeur.
- Ou par remise en main propre contre décharge datée et signée par l'employeur ou son représentant.
- Un e-mail peut être contesté : utilisez-le seulement en complément.
La Cour de cassation considère que c'est la date d'envoi de la lettre qui compte pour vérifier le respect du délai, et non sa date de réception. Conservez précieusement la preuve de dépôt du recommandé.
Quelles conséquences après la rétractation ?
La convention est anéantie : l'employeur ne peut pas la transmettre à la DREETS pour homologation, et si elle l'a déjà été, il doit informer l'administration de la rétractation. Le contrat de travail continue aux mêmes conditions : même poste, même salaire. L'employeur ne peut pas vous sanctionner pour vous être rétracté.
Une nouvelle rupture conventionnelle reste possible plus tard, si les deux parties le souhaitent. Si la relation se dégrade, gardez des traces écrites des échanges ; en cas de pression, voyez la lettre de signalement de harcèlement moral ou consultez un représentant du personnel.
Trop tard pour se rétracter : quelles options ?
- Après le délai de rétractation, l'employeur transmet la demande d'homologation ; l'administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour l'instruire, son silence valant homologation.
- Une fois la rupture homologuée, elle ne peut être contestée que devant le conseil de prud'hommes, dans un délai de 12 mois à compter de l'homologation, en cas de vice du consentement (pression, erreur, violence) ou de fraude.
- Faites-vous conseiller par un avocat ou un défenseur syndical avant d'engager une contestation.
Pour engager une nouvelle procédure plus tard, voyez la demande de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Faut-il justifier sa rétractation ?
Non. Le droit de rétractation est discrétionnaire : vous n'avez à donner aucun motif. Il est même préférable de rester neutre dans la lettre, surtout si vous envisagez de contester ultérieurement les conditions dans lesquelles la convention a été signée.
L'employeur peut-il aussi se rétracter ?
Oui, le délai de 15 jours est ouvert aux deux parties. Si l'employeur se rétracte, le contrat se poursuit également. Il ne peut pas en revanche vous licencier pour le seul motif de l'échec de la rupture conventionnelle.
L'indemnité déjà versée doit-elle être rendue ?
En principe, aucune somme n'est versée avant l'homologation et la date de rupture prévue. Si l'employeur a versé une partie de l'indemnité par avance, la rétractation rend ce paiement sans cause : il faudra la restituer. Convenez par écrit des modalités de remboursement, par exemple par retenues étalées sur les salaires suivants.
Peut-on se rétracter par e-mail ?
La loi exige une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. Un e-mail peut être admis s'il est incontestable, mais il est plus fragile en cas de litige. Privilégiez le recommandé ou la remise contre décharge, éventuellement doublés d'un e-mail.
Textes de référence
- Code du travail, article L1237-13 (convention de rupture et délai de rétractation)
- Code du travail, article L1237-14 (homologation et recours)