Procuration de vote : les nouvelles règles
Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut donner procuration à un électeur inscrit dans une autre commune que la sienne. Le mandataire doit toutefois toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place. La demande peut être faite en ligne sur le téléservice Maprocuration, puis validée devant un policier, un gendarme ou un agent consulaire, ou entièrement en ligne avec une identité numérique certifiée. Chaque électeur dispose d'un numéro national d'électeur qui facilite la démarche.
Voici comment établir une procuration, sa durée, les limites et comment la révoquer.
Les étapes pour donner procuration
- Récupérez votre numéro national d'électeur et celui du mandataire (sur la carte électorale ou via le service « Interroger sa situation électorale » de service-public.fr).
- Faites la demande en ligne sur Maprocuration, ou remplissez le formulaire cerfa disponible au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou au consulat.
- Présentez-vous en personne devant une autorité habilitée (police, gendarmerie, consulat) avec une pièce d'identité et la référence de la demande ; avec une identité numérique certifiée, la vérification peut se faire en ligne.
- Vous recevez un courriel de confirmation lorsque la mairie a enregistré la procuration.
Faites la démarche le plus tôt possible : la procuration doit parvenir à la mairie avant le scrutin, et les délais de traitement s'allongent à l'approche des élections.
Qui peut être mandataire ?
- Tout électeur inscrit sur une liste électorale en France, dans n'importe quelle commune.
- Il vote dans le bureau de vote du mandant, pas dans le sien.
- Il ne peut en principe détenir qu'une seule procuration établie en France ; une seconde est possible si l'une d'elles a été établie à l'étranger.
- Le mandataire n'a pas besoin de document spécifique : il se présente avec sa pièce d'identité, la procuration étant enregistrée sur la liste d'émargement.
Durée et révocation
La procuration peut être donnée pour un scrutin précis (un ou deux tours) ou pour une durée déterminée, dans la limite d'un an en France. Vous pouvez la résilier à tout moment, en ligne ou devant une autorité habilitée, par exemple si vous pouvez finalement voter vous-même. Si le mandant se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait voté, il peut voter lui-même.
Aucun motif n'a à être justifié pour donner procuration : il suffit de ne pas pouvoir, ou de ne pas vouloir, se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Autres démarches électorales
Pour vérifier votre inscription ou vous inscrire sur les listes électorales, utilisez le service en ligne de service-public.fr ou adressez-vous à la mairie. Pour écrire à la mairie sur une question électorale ou un autre sujet, voir Lettre au maire. Pour d'autres démarches accomplies par un proche, une procuration administrative ne permet pas de voter : seule la procuration électorale est valable.
Questions fréquentes
Peut-on faire une procuration sans se déplacer du tout ?
Oui si vous disposez d'une identité numérique certifiée permettant de vérifier votre identité en ligne. À défaut, la demande faite en ligne doit être validée en vous présentant devant un policier, un gendarme ou un agent consulaire. Les personnes qui ne peuvent pas se déplacer pour raison de santé peuvent demander qu'un officier de police judiciaire vienne à domicile.
Le mandataire doit-il habiter la même ville que moi ?
Non, depuis 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune. Mais il doit se rendre dans votre bureau de vote pour voter à votre place : choisissez quelqu'un qui pourra effectivement se déplacer le jour du scrutin.
La procuration est-elle valable pour toutes les élections ?
Oui, pour toutes les élections politiques et les référendums. Si elle est donnée pour une durée déterminée, elle vaut pour tous les scrutins organisés pendant cette période. Vérifiez sa date d'expiration avant chaque élection.
Textes de référence
- Code électoral, articles L71 et suivants (vote par procuration)
- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procuration à un électeur d'une autre commune)