Lanceurs d'alerte : la protection renforcée depuis 2022
La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, dite loi Waserman, est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Transposant une directive européenne de 2019, elle a élargi la définition du lanceur d'alerte, permis de s'adresser directement à une autorité externe sans passer d'abord par son employeur, étendu la protection aux facilitateurs et aux proches, et renforcé les sanctions contre les représailles.
Voici qui est protégé, par quels canaux signaler, et comment réagir en cas de représailles.
Qui peut être lanceur d'alerte ?
Est lanceur d'alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, ou une violation du droit. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre professionnel, elle doit en avoir eu personnellement connaissance. Le critère de « désintéressement » de la loi Sapin II a été remplacé par l'absence de contrepartie financière directe.
Certains secrets restent protégés et exclus : secret de la défense nationale, secret médical, secret des délibérations judiciaires, de l'enquête ou de l'instruction, secret professionnel de l'avocat.
Signalement interne, externe ou divulgation publique
- Signalement interne : auprès de la procédure mise en place par l'employeur, obligatoire dans les entreprises et administrations d'au moins 50 salariés ou agents.
- Signalement externe : directement auprès d'une autorité compétente listée par décret (selon le domaine), du Défenseur des droits, de la justice ou d'un organe européen, sans obligation de passer d'abord en interne.
- Divulgation publique : possible notamment après un signalement externe resté sans mesure appropriée dans les délais, en cas de danger grave et imminent, ou lorsque le signalement externe ferait courir un risque de représailles ou ne permettrait pas de remédier efficacement.
Le Défenseur des droits oriente les lanceurs d'alerte vers l'autorité compétente et peut rendre un avis sur leur qualité de lanceur d'alerte.
Une protection étendue
- Interdiction des représailles : licenciement, sanction, mutation, refus de promotion, harcèlement, mise sur liste noire, etc. Toute mesure de ce type est nulle.
- Irresponsabilité civile pour les dommages causés par un signalement fait de bonne foi, et irresponsabilité pénale pour la divulgation d'un secret protégé par la loi lorsqu'elle est nécessaire et proportionnée, ainsi que pour la soustraction de documents auxquels on avait accès licitement.
- Protection des facilitateurs (personnes physiques et associations ou syndicats qui aident à signaler) et des personnes en lien avec le lanceur d'alerte (collègues, proches).
- Possibilité pour le juge d'allouer une provision pour frais de procédure au lanceur d'alerte qui conteste une mesure de représailles.
En cas de représailles
Conservez tous les éléments : copie du signalement, accusés de réception, échanges avec l'employeur. Contestez toute mesure défavorable devant le conseil de prud'hommes, qui peut statuer en référé ; la charge de la preuve est aménagée en faveur du lanceur d'alerte. Faites-vous accompagner par un syndicat, un avocat ou une association spécialisée. Pour le signalement dans l'entreprise, voir Lettre de signalement d'un lanceur d'alerte ; pour saisir le Défenseur des droits, Saisine du Défenseur des droits.
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Lettre recommandée avec accusé de réception, sous double enveloppe portant la mention « Confidentiel – signalement d'alerte »
Objet : Signalement d'alerte – loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée
Madame, Monsieur,
En application des dispositions relatives à la protection des lanceurs d'alerte, je vous adresse un signalement concernant des faits dont j'ai eu connaissance [dans le cadre de mes activités professionnelles au sein de nom de l'organisation / personnellement].
Ces faits sont les suivants : [description factuelle, datée et précise des faits, sans jugement ni accusation non étayée]. Ils me paraissent constituer [un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation du droit : préciser].
Je joins les éléments en ma possession qui permettent d'étayer ce signalement. Je vous remercie d'en accuser réception, de garantir la confidentialité de mon identité et de m'informer, dans les délais prévus, des mesures envisagées ou prises.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : documents étayant le signalement
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement signaler d'abord à son employeur ?
Non, depuis le 1er septembre 2022, le lanceur d'alerte peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe auprès de l'autorité compétente. Le signalement interne reste souvent le plus rapide lorsque la procédure de l'entreprise est fiable et qu'il n'y a pas de risque de représailles.
Mon identité sera-t-elle protégée ?
Oui, les procédures de recueil doivent garantir la stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées et des informations recueillies. L'identité ne peut être divulguée qu'avec son consentement, sauf à l'autorité judiciaire.
Que risque une personne qui fait un signalement mensonger ?
La protection suppose la bonne foi. Une personne qui signale sciemment des faits inexacts pour nuire s'expose à des poursuites pour dénonciation calomnieuse et à des sanctions disciplinaires. En cas de doute sur les faits, présentez-les avec prudence, en distinguant ce que vous avez constaté de ce que vous supposez.
Textes de référence
- Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II)
- Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union