Lettre de signalement d'un lanceur d'alerte

Quels faits peut-on signaler comme lanceur d'alerte ?

• Un crime ou un délit (corruption, fraude, mise en danger d'autrui, atteinte à l'environnement).
• Une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (santé publique, sécurité des produits).
• Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit international ou de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.

Sont exclus notamment les faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, de l'enquête ou de l'instruction, et le secret professionnel de l'avocat. Pour les faits obtenus dans le cadre professionnel, vous n'avez pas besoin d'en avoir eu personnellement connaissance ; en dehors, si.

Signalement interne, externe ou divulgation publique

Le salarié peut adresser un signalement interne via la procédure de l'entreprise : elle est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il peut aussi, au choix, faire directement un signalement externe auprès d'une autorité compétente désignée par décret selon le domaine, du Défenseur des droits (qui oriente vers l'autorité compétente), de l'autorité judiciaire ou d'une institution européenne compétente.

La divulgation publique (médias, réseaux sociaux) n'est protégée que dans des conditions restrictives : absence de mesure appropriée après un signalement externe dans le délai prévu, danger grave et imminent, ou risque de représailles ou d'inefficacité du signalement externe. Ne commencez jamais par là sans conseil.

Délais de traitement et confidentialité

Dans le cadre de la procédure interne, l'auteur du signalement doit recevoir un accusé de réception dans un délai de sept jours ouvrés, puis être informé des mesures envisagées ou prises dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois à compter de l'accusé de réception. Les éléments permettant de vous identifier ne peuvent être divulgués qu'avec votre consentement, sauf à l'autorité judiciaire.

Si l'entreprise n'a pas de procédure, ou si elle ne répond pas, le signalement externe reste possible à tout moment.

Protection contre les représailles

• Aucune sanction, aucun licenciement, aucune mesure discriminatoire (mutation, rétrogradation, baisse de salaire, refus de promotion) ne peut être prise en raison du signalement.
• En cas de litige, il revient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement.
• Le lanceur d'alerte n'est pas civilement responsable des dommages causés par son signalement de bonne foi, et bénéficie d'une irresponsabilité pénale pour la soustraction de documents auxquels il a eu accès licitement, lorsque le signalement était nécessaire.
• Les facilitateurs (collègues, syndicats, associations qui l'aident) bénéficient aussi d'une protection.

Pour un manquement au droit du travail qui ne relève pas de l'alerte, la saisine de l'inspection du travail est plus adaptée ; pour un harcèlement, voyez le signalement de harcèlement moral.