Garantie légale de conformité : ce qui a changé en 2022
La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à répondre des défauts d'un bien vendu à un consommateur pendant 2 ans à compter de la délivrance. Une ordonnance du 29 septembre 2021, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, a réformé ce régime : allongement de la garantie après une réparation, règles pour les objets connectés et les contenus numériques, délai de 30 jours pour la mise en conformité et nouveaux recours.
Pour le consommateur, la garantie reste gratuite, automatique et indépendante de toute garantie commerciale. Voici ce que la réforme a changé, comment faire jouer la garantie et la lettre à adresser au vendeur.
Ce qui a changé avec la réforme de 2022
- Extension de 6 mois de la garantie lorsque le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale.
- Nouvelle garantie de 2 ans lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur choisit de remplacer le bien.
- Délai de 30 jours au maximum pour réparer ou remplacer, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur.
- Biens comportant des éléments numériques (téléphones, téléviseurs connectés) : le vendeur doit fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
- Contenus et services numériques (logiciels, applications, abonnements) : ils bénéficient désormais d'une garantie de conformité propre.
- Possibilité de suspendre le paiement du prix restant dû tant que le vendeur n'a pas satisfait à ses obligations.
Combien de temps pour faire jouer la garantie légale ?
La garantie dure 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pendant cette période, tout défaut qui apparaît est présumé exister dès la délivrance : vous n'avez pas à prouver son origine, c'est au vendeur de démontrer que le défaut vient d'une mauvaise utilisation. Pour un bien d'occasion, la présomption est limitée à 12 mois.
Au-delà de 2 ans, la garantie des vices cachés du Code civil peut encore être invoquée dans les deux ans suivant la découverte du vice, mais il faut alors prouver que le défaut existait avant la vente et rendait le bien impropre à son usage.
Réparation, remplacement, remboursement : l'ordre des recours
- Vous choisissez entre la réparation et le remplacement. Le vendeur peut refuser votre choix s'il est impossible ou d'un coût disproportionné par rapport à l'autre option.
- Si la mise en conformité est impossible, n'intervient pas dans les 30 jours, échoue, ou si le défaut est grave, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente (remboursement contre restitution du bien).
- La résolution n'est pas possible pour un défaut mineur.
Le vendeur ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant ni vous facturer les frais de transport, de diagnostic ou de main-d'œuvre. La note de réparabilité affichée en magasin aide à anticiper la durée de vie du produit (voir l'indice de réparabilité).
Le vendeur refuse d'appliquer la garantie : que faire ?
Relancez par écrit en citant les articles du Code de la consommation, puis saisissez le médiateur de la consommation désigné par le vendeur, gratuitement (voir la médiation de la consommation). Pour un litige jusqu'à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en principe requise avant de saisir le tribunal judiciaire. Un signalement sur SignalConso permet en parallèle d'alerter la DGCCRF sur des refus répétés.
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[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité – commande n° [numéro de commande]
Madame, Monsieur,
J'ai acheté le [date d'achat] auprès de votre enseigne le produit suivant : [désignation du produit], pour un prix de [montant en euros], qui m'a été livré le [date de livraison].
Depuis le [date d'apparition du défaut], ce produit présente le défaut suivant : [description précise du défaut]. Ce défaut étant apparu moins de deux ans après la délivrance, il est présumé exister au moment de celle-ci, en application de l'article L217-7 du Code de la consommation.
Conformément aux articles L217-8 et suivants du même code, je vous demande de procéder sans frais à [la réparation / le remplacement] du produit dans un délai de trente jours à compter de ma demande.
À défaut, je solliciterai la réduction du prix ou la résolution de la vente, avec remboursement intégral.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de la facture ou du ticket de caisse, photos du défaut
Questions fréquentes
La garantie légale s'applique-t-elle à un produit acheté en soldes ?
Oui. Les soldes, promotions et déstockages ne réduisent pas la garantie légale de conformité. Seuls les défauts signalés au moment de l'achat et acceptés par l'acheteur, par exemple un produit vendu avec une rayure mentionnée sur l'étiquette, ne peuvent plus être invoqués.
Et si j'ai perdu le ticket de caisse ?
La preuve de l'achat peut être apportée par tout moyen : relevé bancaire, confirmation de commande par e-mail, historique du compte client ou carte de fidélité. Le ticket reste la preuve la plus simple, d'où l'intérêt de le demander ou de le recevoir par e-mail (voir la fin du ticket imprimé).
La garantie commerciale remplace-t-elle la garantie légale ?
Non. Une garantie commerciale, gratuite ou payante, s'ajoute à la garantie légale et ne peut pas la réduire. Le vendeur doit d'ailleurs rappeler l'existence de la garantie légale dans les documents de vente. Pendant les deux premières années, invoquez de préférence la garantie légale, dont les conditions sont fixées par la loi.
Textes de référence
- Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
- Code de la consommation, articles L217-1 et suivants (garantie légale de conformité des biens)
- Code civil, articles 1641 et suivants (garantie des vices cachés)