Démarchage téléphonique : les règles et le consentement préalable
Le démarchage téléphonique est encadré par une succession de textes : la liste d'opposition Bloctel depuis 2016, des horaires et une fréquence limités depuis le 1er mars 2023, une interdiction totale dans certains secteurs comme la rénovation énergétique, puis le passage à un régime de consentement préalable prévu par la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, applicable à compter du 11 août 2026.
Ce basculement inverse la logique : au lieu de devoir s'inscrire pour ne plus être appelé, le consommateur ne peut plus être démarché que s'il l'a accepté. Voici les règles qui s'appliquent aux appels commerciaux, vos moyens d'action et le courrier pour exiger l'arrêt des sollicitations.
Quels horaires pour le démarchage téléphonique ?
Depuis le 1er mars 2023, un décret du 13 octobre 2022 limite les appels de prospection commerciale vers les consommateurs :
- du lundi au vendredi uniquement, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ;
- aucun appel le samedi, le dimanche ni les jours fériés ;
- 4 appels au maximum par période de 30 jours pour un même consommateur ;
- après un refus exprès, plus aucun appel du même professionnel pendant 60 jours.
Ces règles ne s'appliquent pas aux appels liés à l'exécution d'un contrat en cours.
Le consentement préalable : ce qui change depuis août 2026
La loi du 30 juin 2025 a posé le principe du consentement préalable : un professionnel ne peut démarcher par téléphone qu'un consommateur qui a exprimé son accord de manière libre, spécifique, éclairée et univoque. Ce consentement peut être retiré à tout moment, aussi simplement qu'il a été donné.
Les appels en lien avec un contrat en cours restent possibles. En cas de litige, c'est au professionnel de prouver qu'il disposait de votre accord : une case précochée ou une acceptation noyée dans des conditions générales ne répondent pas aux exigences du consentement au sens du RGPD. Consultez economie.gouv.fr ou service-public.fr pour les modalités précises et l'avenir de la liste Bloctel.
Les secteurs où le démarchage est interdit
- Rénovation énergétique : depuis la loi du 24 juillet 2020, tout démarchage téléphonique pour vendre des équipements ou travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable est interdit, sauf contrat en cours.
- Compte personnel de formation (CPF) : la loi du 19 décembre 2022 interdit la prospection commerciale par téléphone, SMS ou e-mail pour des formations financées par le CPF.
- Un contrat conclu à la suite d'un démarchage réalisé malgré l'opposition du consommateur est nul, ce qui permet d'en obtenir l'annulation et le remboursement.
Vous avez accepté une offre au téléphone : vos protections
Un contrat proposé par téléphone ne vous engage pas oralement. Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre sur papier ou support durable, et vous n'êtes engagé qu'après l'avoir signée ou acceptée par écrit. Vous disposez ensuite d'un délai de 14 jours pour vous rétracter (voir le droit de rétractation).
Pour faire cesser les appels, signalez les numéros sur la plateforme SignalConso (DGCCRF) et, si vos données sont utilisées sans base légale, déposez une plainte auprès de la CNIL. Le 33700 reçoit les signalements de SMS et d'appels vocaux indésirables.
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Démarchage téléphonique non consenti – demande de cessation et de suppression de mes données
Madame, Monsieur,
J'ai été appelé(e) à des fins de prospection commerciale par votre société ou pour son compte le [date et heure de l'appel], au numéro [numéro appelé], depuis le numéro [numéro appelant].
Je n'ai jamais donné mon consentement à être démarché(e) par téléphone et je ne suis lié(e) à votre société par aucun contrat en cours. Je vous demande en conséquence de cesser immédiatement tout appel de prospection à mon égard.
En application du règlement général sur la protection des données, je vous demande également de m'indiquer la source de mes coordonnées et de supprimer mes données personnelles de vos fichiers de prospection, et de me le confirmer dans un délai d'un mois.
À défaut, je signalerai ces faits à la DGCCRF et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Questions fréquentes
Mon opérateur ou mon fournisseur d'énergie peut-il encore m'appeler ?
Oui, s'il vous appelle au sujet de votre contrat en cours (changement d'offre, suivi, facturation). En revanche, une offre pour un produit sans rapport avec ce contrat entre dans le champ du démarchage et doit respecter les règles de consentement et d'horaires.
Un appel d'un institut de sondage ou d'une association est-il du démarchage ?
Les règles décrites ici visent la prospection commerciale, c'est-à-dire la vente de biens ou de services. Les enquêtes d'opinion sans objectif commercial et les appels à la générosité relèvent d'autres règles, notamment celles de la protection des données personnelles.
Quelles sanctions pour un démarcheur qui ne respecte pas la loi ?
La DGCCRF peut prononcer des amendes administratives, dont le montant dépend de la nature du manquement et de la qualité du professionnel. La CNIL sanctionne de son côté l'utilisation illicite de données personnelles. Vos signalements alimentent directement leurs contrôles.
Textes de référence
- Code de la consommation, article L223-1 et suivants (démarchage téléphonique)
- Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif aux jours, horaires et fréquence des appels de prospection commerciale
- Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- Loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques