Déclaration de revenus : le calendrier et les obligations

Le calendrier type de la campagne déclarative

1. Avril : ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr et envoi des déclarations papier aux foyers qui en utilisent encore.
2. Mai : date limite pour les déclarations papier, puis première date limite en ligne pour les départements du premier groupe.
3. Fin mai – début juin : dates limites échelonnées pour les autres départements, selon trois zones.
4. Été : mise à disposition de l'avis d'impôt, remboursement éventuel du trop-payé.
5. Été – fin d'année : ouverture du service de correction en ligne de la déclaration.
6. Septembre : application du nouveau taux de prélèvement et début du prélèvement du solde éventuel.

Les dates exactes sont fixées chaque année et publiées sur impots.gouv.fr et service-public.fr dès le lancement de la campagne : vérifiez celles de votre département.

La déclaration automatique

Si l'administration dispose de toutes vos informations (salaires, pensions, allocations déclarés par les organismes) et que votre situation n'a pas changé, vous recevez un avis de situation déclarative. Si tout est exact, vous n'avez rien à faire : la déclaration est considérée comme faite. En revanche, vous devez déclarer vous-même si un élément manque ou a changé : naissance, mariage ou PACS, déménagement, revenus non préremplis (revenus fonciers, pourboires, revenus de l'étranger), frais réels, dons, frais de garde, emploi à domicile.

Vérifiez toujours les montants préremplis : une erreur de l'employeur ou d'un organisme se retrouve dans le calcul de votre impôt.

Corriger une déclaration après l'envoi

• Avant la date limite : vous pouvez modifier votre déclaration en ligne autant de fois que nécessaire, seule la dernière est prise en compte.
• Après la date limite : utilisez le service de correction en ligne, ouvert pendant l'été et l'automne après réception de l'avis.
• Après la fermeture de ce service : faites une réclamation par la messagerie sécurisée ou par courrier, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.

Une erreur rectifiée spontanément et de bonne foi bénéficie du droit à l'erreur : voir Droit à l'erreur face à l'administration. Modèle de réclamation : Lettre de réclamation aux impôts.

Retard ou oubli : les majorations

Déposer sa déclaration après la date limite entraîne une majoration de 10 % de l'impôt dû, portée à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure, et à 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. Des intérêts de retard s'ajoutent. Si vous êtes en retard, déclarez sans attendre de relance : la majoration reste limitée. En cas de difficulté de paiement, demandez un délai ou une remise : voir Demande de délai de paiement des impôts et Demande de remise gracieuse d'impôt.