Congé paternité de 28 jours : règles depuis juillet 2021
Pour les enfants nés depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires, auxquels s'ajoutent les 3 jours du congé de naissance payés par l'employeur : 28 jours au total, contre 14 auparavant. En cas de naissances multiples, le congé de paternité passe à 32 jours. La réforme résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Une partie du congé est désormais obligatoire : 7 jours doivent être pris immédiatement après la naissance. Le reste se prend dans les six mois, en respectant un délai de prévenance d'un mois. Voici les règles et la lettre pour informer votre employeur.
Comment se décompose le congé paternité de 28 jours ?
- 3 jours de congé de naissance, à prendre à compter du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable qui suit, rémunérés par l'employeur.
- 4 jours de congé de paternité obligatoires, pris immédiatement après le congé de naissance.
- 21 jours de congé de paternité facultatifs (28 en cas de naissances multiples), à prendre dans les 6 mois suivant la naissance, en une fois ou en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.
Si l'enfant est hospitalisé après la naissance, la période obligatoire est prolongée pendant l'hospitalisation, et un congé supplémentaire peut s'ajouter lorsque l'hospitalisation a lieu en unité de soins spécialisés.
Quel délai pour prévenir l'employeur ?
Le salarié doit informer l'employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Il doit ensuite indiquer les dates de la ou des périodes de congé facultatif au moins un mois avant le début de chacune.
L'employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé lorsque ces délais sont respectés. Une lettre recommandée ou remise contre décharge vous permet de prouver la date de votre information. Si l'enfant naît avant la date prévue, vous pouvez commencer la période facultative dans le mois, en informant l'employeur sans délai.
Qui peut bénéficier du congé de paternité ?
Le congé est ouvert au père de l'enfant, quel que soit son contrat (CDI, CDD, intérim, temps partiel) et sans condition d'ancienneté, ainsi qu'au conjoint ou partenaire de la mère (mariage, PACS ou vie maritale), même s'il n'a pas de lien de filiation avec l'enfant. Les travailleurs indépendants et les demandeurs d'emploi indemnisés en bénéficient aussi, avec des règles d'indemnisation propres.
Salaire et indemnités pendant le congé
Les 3 jours de congé de naissance sont payés par l'employeur comme du temps de travail. Pendant le congé de paternité, le contrat est suspendu et le salarié perçoit des indemnités journalières de l'Assurance maladie, sous conditions d'affiliation, calculées sur les salaires des mois précédents dans la limite d'un plafond. Certaines conventions collectives prévoient un maintien du salaire par l'employeur.
Envoyez à votre caisse d'assurance maladie les justificatifs demandés (acte de naissance ou copie du livret de famille, attestation de salaire transmise par l'employeur). Le congé compte comme temps de travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté (voir aussi les congés payés pendant une absence).
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Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Congé de naissance et congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Madame, Monsieur,
Je vous informe que la naissance de mon enfant est prévue le [date présumée de l'accouchement].
Conformément aux articles L3142-4 et L1225-35 du Code du travail, je prendrai à la naissance les 3 jours de congé de naissance, suivis immédiatement des 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Je souhaite prendre les 21 jours restants du congé de paternité [en une seule période du date de début au date de fin / en deux périodes : du date de début au date de fin, puis du date de début au date de fin]. Je vous confirmerai la date exacte de la naissance dès qu'elle sera connue.
Je vous remercie de bien vouloir prendre note de ces absences et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Questions fréquentes
Puis-je travailler pendant les 7 jours obligatoires ?
Non. L'employeur a l'interdiction d'employer le salarié pendant cette période, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions d'indemnisation par la Sécurité sociale. Même un accord du salarié ne permet pas de déroger à l'interdiction lorsqu'il est indemnisé.
Le congé facultatif peut-il être accolé à des congés payés ?
Oui. Rien n'interdit de prendre des congés payés avant ou après une période de congé de paternité, sous réserve de l'accord de l'employeur sur les dates de congés payés. Le congé de paternité, lui, ne se négocie pas si le délai de prévenance est respecté.
Que se passe-t-il si je ne prends pas les 21 jours dans les 6 mois ?
Les jours non pris dans le délai de six mois sont perdus : ils ne peuvent pas être reportés ni indemnisés. Le délai peut être reporté dans certains cas, notamment l'hospitalisation de l'enfant ou le décès de la mère.
Textes de référence
- Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Code du travail, article L1225-35 (congé de paternité et d'accueil de l'enfant)
- Code du travail, article L3142-4 (congé de naissance)