Sortir d'une multipropriété (temps partagé)
Détenir des parts d'une société de multipropriété (jouissance d'un appartement une ou deux semaines par an) oblige à payer chaque année des charges qui augmentent souvent, même sans occuper le logement. Sortir n'est pas une résiliation ordinaire : l'associé doit se retirer de la société. La loi prévoit trois voies : l'accord unanime des associés, le retrait judiciaire pour justes motifs, et un retrait de plein droit pour les parts reçues par succession récente. À défaut, reste la cession des parts, souvent difficile.
Le modèle ci-dessous est une demande de retrait adressée au gérant de la société.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de la société]
À l'attention du gérant
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de retrait de la société – parts n° [numéros des parts sociales]
Madame, Monsieur,
Je suis associé(e) de la société [Nom de la société], titulaire des parts sociales n° [numéros des parts sociales] donnant droit à la jouissance du lot [désignation du lot] pendant la période [semaines ou période de jouissance], [acquises le date d'acquisition / reçues par succession de nom du défunt le date du décès].
Par la présente, je sollicite mon retrait de la société, [pour les justes motifs suivants : évolution de ma situation financière, état de santé ou âge rendant impossible l'usage du bien, hausse importante des charges, autres éléments / en application des dispositions applicables aux parts reçues par succession depuis moins de deux ans].
Je vous remercie d'inscrire cette demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ou de la soumettre à l'accord des associés selon les modalités prévues par les statuts, et de m'indiquer la valeur de remboursement de mes parts ainsi que les charges restant dues à ce jour.
À défaut d'accord, je me réserve la possibilité de demander mon retrait au juge pour justes motifs.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : justificatifs des motifs invoqués, [acte de notoriété ou attestation du notaire en cas de succession]
Pourquoi on ne peut pas simplement « résilier »
La multipropriété en temps partagé prend le plus souvent la forme d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, régie par la loi du 6 janvier 1986. Vous n'êtes pas locataire mais associé : vous détenez des parts qui donnent droit à une période d'occupation, et vous devez contribuer aux charges selon les statuts. Tant que vous êtes associé, les charges restent dues, même si vous n'occupez pas le logement.
Les voies de sortie prévues par la loi
- Accord unanime des associés : rarement obtenu dans les grandes sociétés, mais certaines assemblées adoptent des procédures de retrait.
- Retrait judiciaire pour justes motifs : le juge peut autoriser le retrait, notamment lorsque les parts ont été reçues par succession ou lorsque l'associé ne peut plus assumer les charges ou utiliser le bien. Un avocat est nécessaire.
- Retrait de plein droit pour les parts reçues par succession : la loi a ouvert un droit de retrait facilité aux héritiers, sous condition de délai après la succession.
- Cession des parts : vente à un tiers ou à un autre associé, souvent à un prix symbolique, faute de marché.
Les conditions exactes (délais, formalités, calcul de la valeur des parts) ont été modifiées par la loi du 22 juillet 2009 : faites-les vérifier par un avocat ou une association de consommateurs spécialisée avant d'engager une procédure.
Héritiers : renoncer ou se retirer
Si vous héritez de parts de multipropriété, vous pouvez renoncer à la succession si l'actif ne couvre pas le passif, ce qui vous libère de toutes les dettes et charges du défunt, mais aussi de ses biens : voir la renonciation à une succession. Si vous acceptez la succession, le droit de retrait propre aux héritiers peut être invoqué dans le délai légal ; agissez vite après le décès.
Méfiance envers les offres de rachat
Des sociétés proposent de « racheter » des parts de multipropriété contre des frais versés d'avance, sans résultat. Ne payez jamais de frais préalables à une revente. Vérifiez l'identité de la société, et signalez toute sollicitation suspecte sur SignalConso. En cas de litige avec la société de multipropriété sur les charges, voir le médiateur de la consommation.
Questions fréquentes
Puis-je arrêter de payer les charges si je n'utilise plus mon séjour ?
Non. Les charges sont dues par chaque associé, qu'il occupe ou non le logement. Le non-paiement expose à une procédure de recouvrement et, selon les statuts, à des pénalités. Demandez plutôt le retrait ou cherchez à céder vos parts.
Un contrat de timeshare signé récemment peut-il être annulé ?
Les contrats d'utilisation de biens à temps partagé conclus avec un professionnel sont soumis au Code de la consommation, qui prévoit un délai de rétractation de quatorze jours et interdit tout paiement pendant ce délai. Si vous venez de signer, envoyez votre rétractation immédiatement.
La valeur de remboursement de mes parts est-elle fixée par la société ?
Elle est déterminée selon les statuts et, à défaut d'accord, peut être fixée par expert ou par le juge. Dans la pratique, la valeur est souvent faible au regard du prix d'achat initial, et les charges restant dues sont déduites.
Textes de référence
- Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques