Résiliation extension de garantie
Une extension de garantie vendue avec un appareil (électroménager, informatique, téléviseur) prolonge la prise en charge des pannes au-delà de la garantie du fabricant. Elle fait souvent doublon avec la garantie légale de conformité, qui oblige le vendeur à réparer ou remplacer un bien défectueux pendant deux ans, gratuitement. Selon sa nature juridique, une extension peut être une assurance affinitaire (renonciation, résiliation après un an) ou une garantie commerciale payante (règles du contrat et du droit de la consommation).
Le modèle ci-dessous demande la résiliation ou la renonciation et le remboursement.
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : [Renonciation à / Résiliation de] l'extension de garantie n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Le [date d'achat], lors de l'achat d'un [désignation de l'appareil] auprès de [nom du vendeur], j'ai souscrit l'extension de garantie n° [numéro de contrat] pour un montant de [montant en euros] euros, d'une durée de [durée] ans.
[Je bénéficie déjà d'une garantie couvrant ce bien au titre de nom du contrat antérieur, dont je joins le justificatif. Conformément à l'article L112-10 du Code des assurances, je renonce à ce contrat dans le délai de quatorze jours suivant sa conclusion. / Ce contrat ayant plus d'un an, je vous en notifie la résiliation en application de l'article L113-15-2 du Code des assurances, avec effet un mois après réception de ce courrier. / Je vous demande de résilier ce contrat dans les conditions prévues par ses conditions générales.]
Je vous remercie de me rembourser [l'intégralité de la somme versée / la part correspondant à la période non couverte], et de m'adresser une confirmation écrite. Aucune intervention n'a été demandée au titre de ce contrat.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : facture d'achat, contrat d'extension de garantie
Garantie légale, garantie commerciale, extension : ne pas confondre
- Garantie légale de conformité : due par le vendeur professionnel pendant deux ans à compter de la délivrance du bien neuf. Gratuite, elle couvre les défauts de conformité existant à la délivrance, présumés pour les défauts qui apparaissent pendant ces deux ans (un an pour un bien d'occasion).
- Garantie des vices cachés : prévue par le Code civil, action dans les deux ans de la découverte du vice.
- Garantie commerciale du fabricant ou du vendeur : facultative, gratuite ou payante, dont le contenu est libre mais doit être écrit.
- Extension de garantie : prolonge la couverture au-delà ; souvent un contrat d'assurance, parfois une garantie commerciale payante.
Le vendeur doit indiquer que la garantie commerciale ou l'extension ne remplace pas la garantie légale. Payer une extension de deux ans sur un bien neuf revient souvent à payer pour une protection déjà prévue par la loi.
Renoncer ou résilier : quelle voie selon le contrat ?
Lisez le contrat : s'il désigne un assureur et un souscripteur, c'est une assurance affinitaire. Vous pouvez alors renoncer dans les 14 jours si vous étiez déjà couvert pour le même risque, ou à tout moment après un an. Si le contrat a été conclu à distance ou lors d'un démarchage, un délai de rétractation de 14 jours s'applique également. S'il s'agit d'une garantie commerciale du vendeur, seules les clauses du contrat et le droit commun s'appliquent : la résiliation anticipée n'est possible que si elle est prévue, ou pour un motif légitime.
Voir aussi l'assurance du téléphone portable, qui obéit aux mêmes règles.
Faire jouer la garantie légale avant l'extension
Si votre appareil tombe en panne pendant les deux premières années, adressez-vous d'abord au vendeur au titre de la garantie légale de conformité : il doit réparer ou remplacer le bien sans frais, dans un délai raisonnable. L'extension ne devrait intervenir qu'ensuite. Si le vendeur vous renvoie vers l'extension pour une panne survenue dans les deux ans, rappelez-lui ses obligations : voir la réclamation pour produit défectueux.
Remboursement : que pouvez-vous obtenir ?
- Renonciation ou rétractation : remboursement intégral, dans les 30 jours pour une assurance, 14 jours pour un contrat de vente à distance.
- Résiliation après un an (assurance) : remboursement de la part de prime correspondant à la période non couverte.
- Garantie commerciale : selon le contrat ; en l'absence de clause, négociez un remboursement au prorata.
En cas de refus, faites une réclamation écrite, puis saisissez la Médiation de l'assurance ou le médiateur de la consommation du vendeur.
Questions fréquentes
L'extension de garantie a-t-elle un intérêt ?
Elle peut en avoir pour un appareil coûteux et fragile, au-delà de la période légale de deux ans, ou si elle couvre des risques que la garantie légale ne couvre pas (casse accidentelle, oxydation). Comparez le prix de l'extension avec le coût probable d'une réparation.
Le vendeur refuse de rembourser parce que l'extension « commence après la garantie fabricant » : est-ce valable ?
Pour une assurance affinitaire, les droits de renonciation et de résiliation après un an s'appliquent à compter de la conclusion du contrat, et non de la prise d'effet des garanties. Pour une garantie commerciale, lisez les conditions : une clause excluant tout remboursement peut être discutée.
L'extension suit-elle l'appareil si je le revends ?
Certaines extensions sont transférables au nouvel acquéreur, ce qui peut valoriser la revente. D'autres prennent fin. À défaut de transfert possible, vous pouvez demander la résiliation en invoquant la cession du bien assuré.
Textes de référence
- Code de la consommation, articles L217-3 et suivants (garantie légale de conformité)
- Code des assurances, articles L112-10 et L113-15-2