Contester la résiliation de son contrat par l'assureur
Un assureur peut mettre fin à votre contrat dans des cas précis : à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois, après un sinistre si le contrat le prévoit, pour non-paiement de la cotisation après une procédure de mise en demeure, ou pour aggravation du risque ou fausse déclaration. Chaque cas obéit à des règles strictes. Une résiliation qui ne les respecte pas peut être contestée, et même si elle est régulière, elle vous ouvre certains droits.
Le modèle ci-dessous conteste une résiliation irrégulière et demande son annulation ou la preuve de sa régularité.
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[Prénom Nom]
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Service réclamations
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation de la résiliation du contrat n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date du courrier de l'assureur], reçu le [date de réception], vous m'avez notifié la résiliation de mon contrat [auto / habitation / autre] n° [numéro de contrat] à effet du [date d'effet annoncée], au motif de [motif invoqué : sinistre, non-paiement, échéance, aggravation du risque].
Je conteste cette résiliation pour les raisons suivantes : [le préavis légal n'a pas été respecté / je n'ai reçu aucune mise en demeure préalable pour la cotisation / la cotisation a été réglée le date du paiement / le contrat ne prévoit pas de résiliation après sinistre / le sinistre invoqué ne me est pas imputable].
Je vous demande en conséquence de revenir sur cette décision et de maintenir le contrat, ou à défaut de me communiquer les pièces justifiant sa régularité : copie de la clause contractuelle appliquée, preuve de l'envoi de la mise en demeure et de sa date.
Si la résiliation devait être maintenue, je vous remercie de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la date d'effet et de m'adresser mon relevé d'information. À défaut de réponse satisfaisante sous trente jours, je saisirai la Médiation de l'assurance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : courrier de résiliation, preuves de paiement, contrat
Les cas où l'assureur peut résilier, et leurs règles
- Échéance annuelle : préavis d'au moins deux mois avant l'échéance, sans motif à donner.
- Après sinistre : uniquement si le contrat le prévoit ; la résiliation prend effet un mois après la notification, et la part de cotisation non courue doit être remboursée. Pour l'assurance auto, un sinistre causé par un conducteur en état d'alcoolémie ou sous stupéfiants, ou ayant entraîné une suspension de permis, est souvent le motif invoqué.
- Non-paiement : la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure adressée au plus tôt dix jours après l'échéance impayée ; l'assureur peut résilier dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours.
- Aggravation du risque ou fausse déclaration : procédures spécifiques prévues par le Code des assurances.
Votre droit après une résiliation pour sinistre
Lorsque l'assureur résilie un contrat après sinistre, vous pouvez à votre tour résilier, dans le délai d'un mois suivant la notification, les autres contrats que vous avez souscrits chez lui. Cette résiliation prend effet un mois après votre notification. C'est l'occasion de regrouper vos contrats ailleurs.
Retrouver une assurance obligatoire
Pour l'assurance auto, obligatoire, une résiliation (surtout après sinistre ou impayé) rend difficile la souscription d'un nouveau contrat. Si plusieurs assureurs refusent de vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification, qui peut imposer à un assureur de vous garantir en responsabilité civile, moyennant une prime qu'il fixe. Conservez les refus écrits des assureurs sollicités. Voir aussi l'assurance auto.
Les étapes du recours
- Réclamation écrite au service réclamations de l'assureur (modèle ci-dessus).
- Sans réponse ou en cas de refus, saisine gratuite de la Médiation de l'assurance (ou du médiateur propre à certaines mutuelles).
- En dernier recours, action devant le tribunal judiciaire.
Pendant ce temps, assurez-vous d'être couvert : ne restez pas sans assurance obligatoire en attendant l'issue du recours. Voir la saisine du médiateur de l'assurance.
Questions fréquentes
L'assureur doit-il motiver sa résiliation à l'échéance ?
Non, la résiliation à l'échéance n'a pas à être motivée, à condition de respecter le préavis de deux mois. Vous pouvez toutefois demander les raisons ; certains assureurs résilient après plusieurs sinistres sans faute pour limiter leur risque.
J'ai payé après la mise en demeure : le contrat est-il sauvé ?
Si vous payez la cotisation due avant la résiliation effective, le contrat reprend ses effets le lendemain à midi du paiement. Si la résiliation est déjà intervenue, l'assureur n'est pas obligé de reprendre le contrat, mais beaucoup acceptent : demandez-le immédiatement.
La résiliation apparaît-elle sur mon relevé d'information ?
Oui, en assurance auto, le relevé d'information mentionne la date et le motif de résiliation par l'assureur. Les nouveaux assureurs en tiennent compte dans leur décision et leur tarif. C'est une raison supplémentaire de contester une résiliation irrégulière.
Textes de référence
- Code des assurances, article L113-3 (non-paiement de la cotisation)
- Code des assurances, article L113-12 (résiliation à l'échéance)
- Code des assurances, article R113-10 (résiliation après sinistre)
- Code des assurances, article L212-1 (Bureau central de tarification)