Résiliation assurance habitation étudiant
À la fin des études, au départ d'un studio, d'une chambre en résidence ou d'une colocation, l'assurance habitation de l'étudiant doit être arrêtée, mais pas avant la remise des clés : le locataire reste responsable du logement jusqu'à l'état des lieux de sortie. Le déménagement permet de résilier dans les trois mois, avec effet un mois après la demande ; si le contrat a plus d'un an, la résiliation est possible à tout moment.
Le modèle ci-dessous est adapté au départ du logement étudiant. Une variante sert à transférer le contrat vers un nouveau logement.
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Service résiliation
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[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, envoi recommandé électronique ou fonction de résiliation en ligne
Objet : Résiliation de mon assurance habitation n° [numéro de contrat] – départ du logement
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d'assurance habitation n° [numéro de contrat] couvrant le logement étudiant situé [adresse du logement étudiant], souscrit le [date de souscription].
Je quitte ce logement le [date de l'état des lieux de sortie], date de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés, [en raison de la fin de mes études / de mon retour au domicile familial / de mon installation à nouvelle adresse].
Je vous demande de résilier ce contrat [en application de l'article L113-16 du Code des assurances, ce changement de domicile intervenant dans les trois mois / en application de l'article L113-15-2 du Code des assurances, le contrat ayant plus d'un an]. La résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier, et au plus tôt le lendemain de mon départ.
Je vous remercie de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte et de m'adresser une confirmation écrite.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : état des lieux de sortie ou attestation de départ de la résidence
Variante : transfert du contrat vers un nouveau logement
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[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Objet : Changement d'adresse – contrat habitation n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je quitte le [date de départ] le logement situé [adresse du logement étudiant] pour emménager au [nouvelle adresse], [description : studio, T2, colocation à nombre de colocataires] de [surface] m².
Je vous demande de transférer mon contrat n° [numéro de contrat] sur ce nouveau logement à compter du [date d'entrée], de me faire connaître la nouvelle cotisation et de m'adresser l'attestation d'assurance à remettre à mon bailleur.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Quand résilier l'assurance d'un logement étudiant ?
L'assurance des risques locatifs est obligatoire pour tout locataire, étudiant compris, pendant toute la durée de la location. Le bailleur peut demander une attestation chaque année. Faites donc coïncider la fin de la garantie avec la remise des clés, et non avec la fin des cours : un dégât des eaux découvert la veille de l'état des lieux reste à votre charge si vous n'êtes plus assuré.
Pour quitter le logement lui-même, voir la résiliation du bail meublé étudiant.
Quel fondement invoquer ?
- Déménagement (changement de domicile) : résiliation dans les trois mois suivant le déménagement, effet un mois après la notification. Utilisable même la première année.
- Contrat de plus d'un an : résiliation à tout moment, sans motif (loi Hamon).
- Échéance annuelle : possible avec un préavis de deux mois, si les autres voies ne s'appliquent pas.
- Contrat inclus dans le loyer (certaines résidences) : il prend fin avec le contrat de résidence, sans démarche séparée.
Retour chez les parents : êtes-vous couvert ?
Si vous revenez vivre chez vos parents, vous êtes en principe couvert en responsabilité civile par leur assurance habitation en tant que membre du foyer ; vérifiez-le dans leur contrat. De nombreux contrats familiaux couvrent aussi l'enfant étudiant logé ailleurs, à condition de le déclarer. Pour la santé, voir la résiliation de la mutuelle étudiante.
Colocation : chacun son contrat ?
En colocation, les colocataires peuvent être assurés par un contrat unique mentionnant tous les noms, ou chacun par un contrat individuel. Si vous partez d'une colocation qui continue, ne résiliez pas un contrat commun sans accord : faites-vous retirer par avenant, et les colocataires restants devront justifier d'une assurance auprès du bailleur. Voir aussi le préavis d'un colocataire.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie si je n'étais plus assuré ?
Le dépôt de garantie couvre les sommes dues au bailleur (loyers, réparations locatives). Un défaut d'assurance à la fin du bail ne justifie pas en soi une retenue, mais si un sinistre survient pendant cette période, vous en supporterez seul le coût, éventuellement déduit du dépôt.
Ma résidence CROUS exige-t-elle une assurance ?
Les résidences universitaires demandent généralement une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs, selon leur règlement. À votre départ, l'état des lieux de sortie fixe la date de fin de responsabilité : c'est elle qu'il faut indiquer à l'assureur.
Puis-je obtenir un remboursement si j'ai payé l'année d'avance ?
Oui. En cas de résiliation pour déménagement ou après un an, l'assureur doit rembourser la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la date d'effet. Demandez-le expressément dans votre lettre.
Textes de référence
- Code des assurances, articles L113-15-2 et L113-16
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (obligation d'assurance du locataire)