Résiliation assurance auto par le conjoint ou l'héritier
Au décès du titulaire, le contrat d'assurance auto ne s'arrête pas : le Code des assurances prévoit qu'il continue de plein droit au profit de l'héritier, qui devient redevable des cotisations. L'héritier comme l'assureur peuvent toutefois résilier le contrat. Le conjoint survivant ou l'héritier qui reçoit le véhicule a donc le choix : résilier l'assurance auto du défunt, ou demander le transfert du contrat à son nom.
Le modèle ci-dessous résilie le contrat pour le compte de la succession. Une variante demande au contraire le transfert du contrat à l'héritier qui conserve la voiture.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'assureur]
Service gestion des contrats
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Décès de [prénom et nom du défunt] – résiliation du contrat auto n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de [prénom et nom du défunt], survenu le [date du décès], titulaire du contrat d'assurance automobile n° [numéro de contrat] couvrant le véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro d'immatriculation].
En ma qualité de [conjoint survivant / héritier / notaire chargé de la succession], et conformément à l'article L121-10 du Code des assurances, je vous notifie la résiliation de ce contrat avec effet au [date d'effet souhaitée]. [Le véhicule a été vendu le date de la vente / est immobilisé dans un garage fermé et ne circule plus.]
Je vous remercie de cesser les prélèvements et de rembourser la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation, par virement sur le compte [de la succession / dont les coordonnées figurent sur le RIB joint].
Je vous remercie également de m'adresser le relevé d'information du contrat.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de l'acte de décès, justificatif de la qualité d'héritier (attestation du notaire ou acte de notoriété), RIB
Variante : transfert du contrat à l'héritier qui garde le véhicule
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'assureur]
Service gestion des contrats
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de transfert du contrat auto n° [numéro de contrat] à mon nom
Madame, Monsieur,
À la suite du décès de [prénom et nom du défunt], survenu le [date du décès], je suis attributaire du véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro d'immatriculation], assuré par le contrat n° [numéro de contrat].
Je souhaite conserver ce véhicule et vous demande de transférer le contrat à mon nom à compter du [date du transfert]. Je suis titulaire du permis de conduire depuis le [date d'obtention du permis] et je joins mon relevé d'information [en tant que conducteur désigné sur ce contrat / de mon propre contrat].
Je vous remercie de m'adresser les nouvelles conditions particulières et, le cas échéant, le nouveau montant de la cotisation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de l'acte de décès, justificatif de la qualité d'héritier, copie du permis de conduire, relevé d'information
Que devient l'assurance auto après le décès du titulaire ?
Le contrat se poursuit automatiquement au bénéfice de l'héritier ou de l'attributaire du véhicule. C'est une protection : la voiture reste assurée pendant le règlement de la succession, et la responsabilité civile, obligatoire même pour un véhicule qui stationne sur la voie publique, continue de jouer.
En contrepartie, les cotisations restent dues. Soit l'héritier résilie, soit il demande le transfert à son nom ; l'assureur peut lui-même résilier dans les trois mois suivant la demande de transfert présentée par l'attributaire définitif.
Résilier ou garder le contrat : comment choisir ?
- Le véhicule est vendu ou mis à la casse : résiliez à la date de cession ou de destruction, en joignant le justificatif.
- Le véhicule est immobilisé dans un garage privé pendant la succession : une garantie réduite peut suffire, demandez-la à l'assureur plutôt que de résilier.
- Le véhicule stationne sur la voie publique, même sans rouler : il doit rester assuré.
- Un héritier garde la voiture : comparez le transfert du contrat avec l'ajout du véhicule à son propre contrat ou une nouvelle souscription.
Tant que les héritiers n'ont pas désigné qui reçoit le véhicule, le notaire peut aider à décider qui signe la résiliation ; en pratique, les assureurs acceptent la demande du conjoint survivant ou d'un héritier justifiant de sa qualité.
Le bonus du défunt se transmet-il ?
Non, le coefficient de bonus-malus est attaché au conducteur, pas au véhicule. Le conjoint ou l'héritier qui était conducteur désigné sur le contrat peut en revanche faire valoir son propre historique de conduite : demandez le relevé d'information qui le mentionne. À défaut, l'héritier est assuré selon son propre historique, ou comme jeune conducteur s'il n'a jamais été assuré.
Carte grise, remboursement et autres démarches
Le certificat d'immatriculation doit être mis au nom de l'héritier qui conserve le véhicule, en ligne sur le site de l'ANTS. Si les héritiers vendent directement la voiture, la cession peut se faire au nom de la succession avec les justificatifs demandés. La part de cotisation payée d'avance pour la période postérieure à la résiliation doit être remboursée.
Pour prévenir les autres organismes (banque, mutuelle, fournisseurs), voir Informer les organismes d'un décès et la résiliation des autres contrats du défunt : Lettre de résiliation pour cause de décès.
Questions fréquentes
Faut-il un délai de préavis pour résilier après un décès ?
Le Code des assurances ouvre la résiliation à l'héritier sans fixer de préavis particulier. En pratique, l'assureur fixe la date d'effet à réception de la lettre ou à la date demandée si elle est postérieure. Envoyez le courrier rapidement pour limiter les cotisations dues et indiquez clairement la date souhaitée.
Un accident survient avec la voiture du défunt avant la résiliation : est-il couvert ?
Oui, tant que le contrat n'est pas résilié, il continue au bénéfice de l'héritier, à condition de respecter ses clauses : conducteur disposant d'un permis valide, usage prévu. Les conditions de prêt de volant du contrat s'appliquent aux conducteurs qui n'y sont pas désignés.
Le conjoint co-titulaire doit-il résilier ?
Si le contrat était souscrit aux deux noms, il se poursuit avec le conjoint survivant, qui peut simplement demander la mise à jour du contrat. Sa résiliation suit alors les règles habituelles : échéance annuelle ou loi Hamon après un an de contrat.
Textes de référence
- Code des assurances, article L121-10 (décès de l'assuré ou aliénation de la chose assurée)
- Code des assurances, article L211-1 (obligation d'assurance automobile)