Résiliation assurance auto à l'échéance
La résiliation d'une assurance auto à l'échéance est la voie classique pour quitter son assureur à la date anniversaire du contrat, notamment pendant la première année, quand la loi Hamon ne s'applique pas encore. Le Code des assurances vous permet de résilier chaque année à l'échéance en envoyant votre demande au moins deux mois avant cette date, sauf délai plus court prévu par le contrat.
L'assureur doit vous rappeler cette date limite dans l'avis d'échéance. S'il l'envoie trop tard ou pas du tout, vous disposez d'un délai supplémentaire, voire d'une liberté totale de résilier : ce modèle prévoit les deux cas.
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Objet : Résiliation à échéance du contrat auto n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire auprès de votre compagnie du contrat d'assurance automobile n° [numéro de contrat], garantissant le véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro d'immatriculation], dont la date d'échéance annuelle est fixée au [date d'échéance].
Conformément à l'article L113-12 du Code des assurances, je vous notifie ma décision de résilier ce contrat à sa prochaine échéance, soit le [date d'échéance]. Le présent courrier vous est adressé dans le respect du délai de préavis prévu par mon contrat.
Je vous remercie de me confirmer la date d'effet de la résiliation, de cesser les prélèvements à compter de cette date et de m'adresser mon relevé d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Variante : avis d'échéance reçu tardivement ou jamais reçu (loi Chatel)
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Objet : Résiliation du contrat auto n° [numéro de contrat] – article L113-15-1 du Code des assurances
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d'assurance automobile n° [numéro de contrat], reconduit le [date d'échéance].
[L'avis d'échéance m'a été adressé le date d'envoi de l'avis, soit moins de quinze jours avant la date limite de résiliation. Je dispose donc d'un délai de vingt jours à compter de cette date pour dénoncer la reconduction. / Je n'ai reçu aucun avis m'informant de la date limite de résiliation avant la reconduction. Je peux donc mettre fin au contrat à tout moment, la résiliation prenant effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.]
En application de l'article L113-15-1 du Code des assurances, je vous notifie la résiliation de ce contrat et vous demande de me rembourser, dans un délai de trente jours, la part de prime correspondant à la période postérieure à la date d'effet.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Quel préavis pour résilier son assurance auto à l'échéance ?
Le Code des assurances fixe un préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance, sauf si le contrat prévoit un délai plus court. La date d'échéance figure sur les conditions particulières et sur l'avis d'échéance ; ce n'est pas forcément le 1er janvier ni la date de souscription.
Exemple : pour une échéance au 1er septembre, votre demande doit être reçue par l'assureur au plus tard le 1er juillet. Prévoyez quelques jours de marge pour l'acheminement du recommandé.
Avis d'échéance tardif : la loi Chatel appliquée aux assurances
- Avis envoyé plus de 15 jours avant la date limite : le préavis contractuel s'applique normalement.
- Avis envoyé moins de 15 jours avant la date limite, ou après : vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis (cachet de la poste) pour résilier.
- Aucune information : vous pouvez résilier à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité. La résiliation prend effet le lendemain de la date du cachet de la poste de votre lettre.
Dans les deux derniers cas, la prime est due seulement pour la période pendant laquelle le véhicule a été couvert, et le surplus doit être remboursé sous 30 jours. Conservez l'enveloppe de l'avis d'échéance : la date d'envoi fait foi.
Échéance ou loi Hamon : laquelle choisir ?
Après un an de contrat, la loi Hamon permet de partir à tout moment avec un préavis d'un mois ; le nouvel assureur fait alors la démarche. La résiliation à échéance reste utile pendant la première année, ou si vous préférez caler le changement sur la date anniversaire. Si le véhicule a été vendu, aucune de ces deux voies n'est nécessaire : consultez la résiliation après vente du véhicule.
Avant d'envoyer la lettre : trois vérifications
- Avoir un nouveau contrat qui démarre le jour de l'échéance : un véhicule, même immobilisé, doit rester assuré en responsabilité civile.
- Vérifier la date exacte d'échéance sur les conditions particulières et calculer la date limite d'envoi.
- Choisir un envoi qui prouve la réception : recommandé, recommandé électronique ou résiliation depuis l'espace client avec confirmation écrite.
Questions fréquentes
J'ai raté la date limite de deux mois : que faire ?
Si votre contrat a plus d'un an, utilisez la loi Hamon : vous pouvez résilier dès maintenant avec un préavis d'un mois. S'il a moins d'un an, vérifiez la date d'envoi de l'avis d'échéance : un envoi tardif vous ouvre un délai de 20 jours. À défaut, il faudra attendre le premier anniversaire du contrat.
L'assureur peut-il lui aussi résilier à l'échéance ?
Oui, l'assureur dispose du même droit, en respectant le préavis de deux mois. Il doit vous le notifier par écrit. Si vous estimez la décision injustifiée ou si elle vous empêche de trouver un nouvel assureur, consultez la page sur la contestation de la résiliation par l'assureur.
Dois-je motiver ma résiliation à l'échéance ?
Non. La résiliation à l'échéance est un droit sans condition de motif. Indiquez seulement le numéro de contrat, l'immatriculation et la date d'échéance visée. Un motif ajouté (tarif, sinistre mal géré) n'a pas d'incidence juridique mais peut déclencher une contre-proposition commerciale.
Textes de référence
- Code des assurances, article L113-12 (résiliation annuelle à l'échéance)
- Code des assurances, article L113-15-1 (information sur la date limite de résiliation, loi Chatel)
- Code des assurances, article L113-14 (modes de notification)