Demande d'extrait de casier judiciaire par courrier
L'extrait de casier judiciaire que l'on vous demande pour un emploi, un concours ou une activité réglementée est le bulletin n° 3. Il ne peut être délivré qu'à la personne concernée, gratuitement, par le Casier judiciaire national, service du ministère de la Justice installé à Nantes. La demande se fait le plus rapidement en ligne, mais elle reste possible par courrier, ce qui est utile si vous n'avez pas accès à internet ou si la demande en ligne échoue.
Le modèle ci-dessous est une demande d'extrait de casier judiciaire par courrier, avec toutes les informations d'état civil dont le service a besoin pour vous identifier.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
[Ville], le [Date]
Lettre simple (recommandée si vous souhaitez une preuve d'envoi)
Objet : Demande de bulletin n° 3 du casier judiciaire
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir me délivrer un extrait de mon casier judiciaire (bulletin n° 3).
Voici les informations permettant de m'identifier :
Nom de naissance : [nom de naissance]
Nom d'usage : [nom d'usage]
Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : [tous les prénoms]
Sexe : [féminin / masculin]
Date de naissance : [date de naissance]
Lieu de naissance : [commune et département ou pays de naissance]
Nom et prénom du père : [nom et prénom du père]
Nom de naissance et prénom de la mère : [nom et prénom de la mère]
Je vous remercie de m'adresser ce bulletin à l'adresse postale indiquée en tête de ce courrier [ou par voie électronique à l'adresse E-mail].
Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d'identité.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie recto verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
Variante : demande de communication du relevé intégral au procureur
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de communication du relevé intégral de mon casier judiciaire
Monsieur le Procureur de la République,
Je souhaite prendre connaissance de l'ensemble des mentions inscrites à mon casier judiciaire. Je sollicite donc la communication du relevé intégral me concernant.
Je suis né(e) le [date de naissance] à [commune et département ou pays de naissance], sous le nom de [nom de naissance], prénoms [tous les prénoms]. Je réside à l'adresse indiquée ci-dessus, dans le ressort de votre tribunal.
Je vous remercie de m'indiquer les modalités de cette consultation. Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de la pièce d'identité, justificatif de domicile
Bulletin n° 1, 2 ou 3 : lequel pouvez-vous demander ?
Le casier judiciaire est délivré sous forme de trois bulletins de contenu différent :
- Bulletin n° 1 : le relevé intégral, réservé aux magistrats et aux établissements pénitentiaires.
- Bulletin n° 2 : délivré à certaines administrations et à certains employeurs habilités (par exemple pour les métiers au contact de mineurs). Vous ne pouvez pas le demander vous-même.
- Bulletin n° 3 : le seul que vous pouvez obtenir personnellement. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves ; s'il n'y en a aucune, il porte la mention « néant ».
Un employeur privé ne peut pas vous imposer de lui envoyer une demande en votre nom : c'est vous qui demandez le bulletin n° 3 et qui le lui remettez.
Comment demander un extrait de casier judiciaire par courrier ?
- Rédigez la lettre en indiquant votre état civil complet : un seul prénom manquant ou une erreur de date peut bloquer l'identification.
- Joignez la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
- Envoyez-la au Casier judiciaire national à Nantes. Vérifiez l'adresse sur service-public.fr avant l'envoi.
- Le bulletin est envoyé par la poste à l'adresse indiquée.
La demande est gratuite. Méfiez-vous des sites qui proposent de faire la démarche contre paiement : ils ne font que transmettre la demande que vous pouvez faire vous-même.
Demande en ligne : la voie la plus rapide
La demande en ligne se fait sur le site officiel du casier judiciaire, accessible depuis service-public.fr ou justice.fr. Le bulletin peut alors être reçu par voie électronique, souvent bien plus vite qu'un courrier. La demande par lettre reste utile pour les personnes sans accès internet ou dont l'identité ne peut pas être vérifiée automatiquement.
Personnes nées à l'étranger et cas particuliers
Les personnes nées à l'étranger, de nationalité française ou étrangère, s'adressent au même service de Nantes. Seules les condamnations prononcées par les juridictions françaises, et certaines condamnations étrangères transmises à la France, y figurent. Pour une démarche dans un autre pays, adressez-vous aux autorités de ce pays.
Si le bulletin comporte une condamnation que vous jugez erronée, vous pouvez demander une rectification ; si une condamnation vous empêche d'exercer un métier, un avocat pourra étudier une requête en dispense d'inscription ou en réhabilitation. Un dossier d'aide juridictionnelle peut couvrir ses honoraires selon vos ressources.
Questions fréquentes
Combien de temps un extrait de casier judiciaire est-il valable ?
Le bulletin n° 3 n'a pas de durée de validité légale. C'est l'organisme qui le demande qui fixe son exigence ; beaucoup d'employeurs et d'administrations veulent un bulletin de moins de trois mois. Demandez-en un nouveau si le vôtre est plus ancien.
Peut-on demander le casier judiciaire d'une autre personne ?
Non. Le bulletin n° 3 est strictement personnel. Seul un représentant légal peut le demander pour un mineur ou un majeur protégé. Une entreprise qui souhaite vérifier le casier d'un candidat doit lui demander de fournir lui-même son bulletin.
Mon bulletin porte « néant » alors que j'ai été condamné : est-ce normal ?
Oui, c'est possible. Le bulletin n° 3 ne reprend qu'une partie des condamnations, les plus graves. Une condamnation peut figurer au bulletin n° 1 ou n° 2 sans apparaître au bulletin n° 3. Pour tout connaître, demandez la communication du relevé intégral au procureur (variante ci-dessus).
Textes de référence
- Code de procédure pénale, article 777 (bulletin n° 3 du casier judiciaire)
- Code de procédure pénale, article 777-2 (communication du relevé intégral à la personne concernée)