Préavis réduit pour perte d'emploi
La perte d'emploi permet au locataire d'un logement vide de réduire son préavis de départ à un mois au lieu de trois. La loi vise la perte d'emploi sans préciser sa cause : licenciement, fin de CDD ou de mission d'intérim, rupture conventionnelle sont généralement admis. Le motif doit être mentionné dans la lettre et justifié au moment de l'envoi.
Ce modèle de préavis réduit pour perte d'emploi vous permet d'invoquer ce motif. Une variante couvre le cas du nouvel emploi retrouvé après une période de chômage, également prévu par la loi.
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Objet : Congé avec préavis d'un mois pour perte d'emploi
[Madame / Monsieur],
Locataire du logement situé [adresse du logement loué] en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je vous notifie par la présente mon congé.
Mon contrat de travail a pris fin le [date de fin du contrat de travail] à la suite [d'un licenciement / de l'arrivée à terme de mon contrat à durée déterminée / d'une rupture conventionnelle]. Cette perte d'emploi me permet de bénéficier d'un préavis réduit à un mois, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant.
Le préavis court à compter de la réception de ce courrier. Mon bail prendra donc fin le [date de fin du préavis].
Je vous propose de réaliser l'état des lieux de sortie le [date proposée pour l'état des lieux]. Ma nouvelle adresse sera : [nouvelle adresse].
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : [lettre de licenciement / attestation France Travail / certificat de travail / convention de rupture homologuée]
Variante : nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé avec préavis d'un mois pour nouvel emploi après perte d'emploi
[Madame / Monsieur],
Je vous notifie mon congé du logement situé [adresse du logement loué].
Après avoir perdu mon emploi le [date de fin du précédent contrat], j'ai retrouvé un emploi à [ville du nouvel emploi] à compter du [date de prise de poste]. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit un préavis réduit à un mois pour le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Je joins les justificatifs de ces deux situations.
Mon bail prendra fin le [date de fin du préavis]. Je reste à votre disposition pour convenir de la date de l'état des lieux de sortie.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : justificatif de la perte d'emploi, contrat de travail ou promesse d'embauche
Quelles pertes d'emploi permettent un préavis d'un mois ?
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 parle de « perte d'emploi » sans autre précision. Les situations suivantes sont couramment admises :
- licenciement, quel qu'en soit le motif, y compris pendant le préavis de licenciement ;
- fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim non renouvelés ;
- rupture conventionnelle ;
- rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur.
La démission est plus discutée : une partie des juges considère qu'une perte d'emploi volontaire n'ouvre pas droit au préavis réduit. Si vous démissionnez, invoquez plutôt un autre motif lorsque c'est possible (zone tendue, mutation, meublé), ou prévoyez un préavis de trois mois. La cessation d'une activité indépendante n'est pas non plus clairement assimilée à une perte d'emploi.
Justificatifs à joindre et moment de l'envoi
Joignez une pièce datée : lettre de licenciement, certificat de travail, attestation France Travail, convention de rupture conventionnelle homologuée, contrat de CDD mentionnant son terme. Le motif doit exister au moment où vous donnez congé : le congé envoyé avant la notification du licenciement ne bénéficie pas du préavis réduit.
La loi n'impose pas de délai maximal entre la perte d'emploi et le congé, mais plus l'écart est grand, plus le lien entre les deux devient contestable. Un congé envoyé dans les semaines ou mois qui suivent la fin du contrat est rarement discuté.
Payer le loyer pendant le préavis
Le loyer et les charges restent dus jusqu'à la fin du préavis d'un mois. Si la perte d'emploi rend le paiement difficile, prévenez le bailleur et proposez un échéancier avec le modèle de demande de délai de paiement plutôt que de laisser un impayé s'installer, qui serait retenu sur le dépôt de garantie. Le fonds de solidarité pour le logement de votre département peut aider à financer les frais d'installation dans un logement moins cher.
Autres motifs de préavis réduit à vérifier
- Logement situé en zone tendue : un mois sans justificatif personnel, voir préavis en zone tendue.
- Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH : un mois sur attestation, voir préavis RSA ou AAH.
- Mutation ou premier emploi : un mois sur justificatif de l'employeur.
Si plusieurs motifs s'appliquent, citez celui qui est le plus facile à prouver ; la zone tendue a l'avantage de ne dépendre d'aucune pièce personnelle.
Questions fréquentes
Mon conjoint cotitulaire du bail a perdu son emploi, pas moi : le préavis est-il réduit ?
La question n'est pas tranchée de façon uniforme : certains juges étendent le préavis d'un mois au couple qui part ensemble, d'autres appliquent trois mois au cotitulaire qui ne justifie d'aucun motif. Faites signer le congé par les deux, joignez le justificatif et demandez au bailleur de confirmer par écrit la date de fin du bail.
Puis-je invoquer la perte d'emploi si j'ai déjà retrouvé un travail ?
Oui, c'est précisément le cas du nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, que la loi mentionne expressément. Utilisez la variante du modèle et joignez les justificatifs des deux événements.
Le bailleur peut-il exiger un justificatif après coup ?
C'est au locataire de joindre le justificatif avec la lettre de congé. Si vous l'avez oublié, le bailleur peut appliquer le préavis de trois mois. Envoyez alors sans attendre un nouveau congé complet : le délai d'un mois courra à partir de sa réception.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (préavis réduit en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif)