Réponse à une demande de congé parental d'éducation
Le congé parental d'éducation et le passage à temps partiel pour élever un enfant sont des droits pour le salarié qui justifie d'au moins un an d'ancienneté à la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant adopté. L'employeur ne peut pas les refuser lorsque ces conditions sont remplies : sa réponse sert à prendre acte de la demande, à fixer les dates et à organiser le retour.
Le modèle ci-dessous confirme un congé parental à temps plein ; une variante répond à une demande de temps partiel parental. Si le salarié ne remplit pas la condition d'ancienneté, la lettre doit l'indiquer et proposer, le cas échéant, une autre solution (congé sans solde, aménagement d'horaires).
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Modèle principal
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Votre congé parental d'éducation
[Madame / Monsieur],
Nous avons bien reçu le [date de réception] votre courrier nous informant de votre souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation à la suite de [la naissance / l'arrivée au foyer] de votre enfant le [date de naissance ou d'arrivée].
Nous prenons acte de votre congé parental d'éducation à temps plein, qui débutera le [date de début du congé] et prendra fin le [date de fin du congé]. Pendant cette période, votre contrat de travail est suspendu et votre rémunération n'est pas maintenue.
Si vous souhaitez prolonger ce congé ou le transformer en activité à temps partiel, nous vous remercions de nous en informer par écrit au moins un mois avant son terme.
À votre retour, vous retrouverez votre précédent emploi de [intitulé du poste] ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Un entretien professionnel sera organisé à cette occasion afin d'examiner vos perspectives d'évolution et vos éventuels besoins de formation.
Nous vous remercions de restituer avant votre départ [le matériel concerné, ou supprimer cette phrase] et vous invitons à prendre contact avec [nom du correspondant RH] pour toute question pendant votre absence.
Nous vous adressons nos meilleurs vœux pour cette période et vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Variante : réponse à une demande de temps partiel parental
Remplir les champs
[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge
Objet : Votre passage à temps partiel pour congé parental
[Madame / Monsieur],
Par courrier du [date de la demande], vous avez sollicité une réduction de votre durée de travail dans le cadre du congé parental d'éducation.
Nous prenons acte de votre passage à temps partiel à raison de [nombre d'heures] heures par semaine, du [date de début] au [date de fin]. Votre rémunération sera calculée au prorata de ce nouvel horaire.
Nous vous proposons la répartition suivante de vos horaires : [jours et horaires proposés]. Nous vous remercions de nous faire part de vos observations avant le [date limite de réponse] afin de finaliser cette organisation, qui sera formalisée par un avenant à votre contrat.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Congé parental : l'employeur peut-il refuser ?
Non, dès lors que le salarié justifie d'un an d'ancienneté au minimum à la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant adopté de moins de 16 ans. Ce droit vaut quelle que soit la taille de l'entreprise, pour le congé à temps plein comme pour le temps partiel, qui ne peut être inférieur à 16 heures par semaine.
L'employeur peut seulement vérifier les conditions et, pour le temps partiel, discuter la répartition des horaires. Un refus injustifié expose l'entreprise à une condamnation pour discrimination liée à la situation de famille.
Durée, délais de prévenance et prolongation
- Durée initiale d'un an au plus, prolongeable deux fois, sans pouvoir dépasser en principe le troisième anniversaire de l'enfant (règles spécifiques pour les naissances multiples et l'adoption).
- Le salarié informe l'employeur par lettre recommandée ou remise contre récépissé : un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption si le congé parental le suit immédiatement, deux mois avant son début dans les autres cas.
- Prolongation ou passage du temps plein au temps partiel (ou l'inverse) : information au moins un mois avant le terme de la période en cours.
Une demande tardive ne fait pas perdre le droit au congé, mais elle peut en décaler le point de départ. Répondez par écrit en indiquant les dates retenues.
Pendant le congé : effets sur le contrat
Le contrat est suspendu pendant le congé à temps plein : pas de salaire (le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant versée par la CAF ou la MSA), pas d'obligation de travail. Depuis la loi du 9 mars 2023, la durée du congé parental est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté, et le salarié conserve les avantages acquis avant son départ.
Pendant le congé ou le temps partiel parental, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, à l'exception de l'activité d'assistant maternel. En cas de doute sur la mise en œuvre, rapprochez-vous de votre service RH ou de la convention collective, qui peut prévoir des dispositions plus favorables.
Préparer le retour du salarié
À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution. Si un changement d'horaires est nécessaire au retour, distinguez simple changement et modification du contrat : voir la notification d'un changement d'horaires.
Anticipez la date de retour dans la gestion du remplacement : le salarié remplaçant en CDD peut être embauché jusqu'au retour de la personne absente.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il écourter son congé parental ?
En principe, le salarié s'est engagé sur la durée annoncée. Une reprise anticipée est de droit en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, avec un délai d'information d'un mois. Hors de ces cas, elle suppose l'accord de l'employeur.
Un salarié en congé parental a-t-il droit à des congés payés ?
La période de congé parental à temps plein n'est en principe pas assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés, sauf disposition conventionnelle. Les congés acquis avant le départ sont en revanche conservés et doivent pouvoir être pris au retour.
Peut-on licencier un salarié en congé parental ?
Le congé parental ne protège pas contre tout licenciement, mais celui-ci ne peut en aucun cas être motivé par le congé lui-même. Un licenciement pendant cette période doit reposer sur un motif réel et sérieux indépendant, par exemple économique, et fera l'objet d'un examen attentif du juge.
Textes de référence
- Code du travail, articles L1225-47 à L1225-59 (congé parental d'éducation et temps partiel)
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (prise en compte du congé parental pour l'ancienneté)