Résiliation infra-annuelle de la mutuelle : mode d'emploi
Depuis le 1er décembre 2020, une complémentaire santé peut être résiliée à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalité. Cette règle, dite de résiliation infra-annuelle, a été créée par la loi du 14 juillet 2019. Elle s'applique aux contrats proposés par les mutuelles, les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance.
Avant cette réforme, il fallait attendre l'échéance annuelle et respecter un préavis, souvent de deux mois. Désormais, la résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande. Voici qui peut en profiter, comment procéder et ce qui change pour les contrats d'entreprise.
Quelles mutuelles peut-on résilier à tout moment ?
Le dispositif couvre les contrats de complémentaire santé individuels, souscrits par un particulier pour lui-même et sa famille, quel que soit l'organisme : mutuelle relevant du Code de la mutualité, assureur ou institution de prévoyance. Il s'applique aussi aux contrats collectifs à adhésion facultative.
La condition est unique : le contrat doit avoir au moins un an. Pendant la première année, la résiliation n'est possible qu'à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par les textes (changement de situation, adhésion obligatoire à la mutuelle d'un nouvel employeur, bénéfice de la complémentaire santé solidaire).
Comment résilier sa complémentaire santé ?
- Souscrivez d'abord votre nouveau contrat pour éviter une période sans remboursement complémentaire.
- Envoyez la résiliation vous-même (modèle ci-dessus) ou demandez au nouvel organisme de l'effectuer : il se charge alors de la démarche et veille à la continuité de la couverture.
- La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par votre organisme.
- L'organisme rembourse le trop-perçu de cotisation dans les 30 jours suivant la date d'effet.
La notification peut se faire par lettre, par tout autre support durable ou via la fonctionnalité en ligne si l'organisme permet de souscrire sur internet (voir la résiliation en trois clics).
Salarié couvert par la mutuelle d'entreprise : ce qui change
Un salarié affilié à la complémentaire santé obligatoire de son entreprise ne peut pas la résilier individuellement : la résiliation infra-annuelle ne lui permet pas de quitter le régime collectif. Seuls les cas de dispense d'adhésion prévus par la réglementation ou par l'acte instituant le régime lui permettent d'y échapper.
En revanche, l'employeur, souscripteur du contrat collectif, peut le résilier à tout moment après un an pour changer d'organisme. Le salarié qui dispose d'une surcomplémentaire facultative souscrite à titre individuel peut, lui, la résilier selon les règles décrites ici.
Les points à vérifier avant de changer de mutuelle
- Les délais de carence du nouveau contrat : un organisme peut en prévoir pour certaines garanties (optique, dentaire, hospitalisation).
- Les soins en cours : un devis dentaire ou une hospitalisation programmée sont remboursés par le contrat en vigueur à la date des soins.
- Le tiers payant : la nouvelle carte doit être transmise à la pharmacie et aux professionnels de santé habituels.
- La télétransmission avec l'Assurance maladie : le nouvel organisme doit l'activer, faute de quoi vous devrez envoyer vos décomptes.
Modèle de lettre
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Adhérent n° [numéro d'adhérent]
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Service adhésions
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable
Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
J'ai adhéré le [date d'adhésion] au contrat de complémentaire santé n° [numéro de contrat], qui couvre [moi-même / mon foyer]. Ce contrat a donc plus d'un an.
Je vous informe de ma décision de le résilier, en application de la faculté de résiliation à tout moment après la première année prévue depuis le 1er décembre 2020. La résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier.
Je vous remercie de me rembourser, dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, la part de cotisation correspondant à la période postérieure à cette date, de cesser tout prélèvement et de m'adresser une attestation de résiliation. [Je vous informe que ma carte de tiers payant vous sera retournée / sera détruite à la date d'effet.]
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Questions fréquentes
Mon ancienne mutuelle me réclame des cotisations après la résiliation : que faire ?
Au-delà de la date d'effet, elle ne peut plus rien exiger. Contestez par écrit en joignant l'accusé de réception de votre résiliation. Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de l'organisme, dont les coordonnées figurent dans vos conditions générales ou sur votre espace adhérent.
Puis-je résilier pour une complémentaire santé solidaire ?
Oui. L'attribution de la complémentaire santé solidaire permet de résilier votre contrat, même avant un an, ou de le faire transformer. Présentez la décision d'attribution à votre organisme ; voir la complémentaire santé solidaire.
Les retraités qui ont gardé la mutuelle de leur ancien employeur sont-ils concernés ?
Un ancien salarié qui a conservé à titre individuel la couverture de son entreprise au départ en retraite dispose d'un contrat individuel : il peut le résilier à tout moment après un an. Comparez toutefois attentivement les tarifs, car la hausse de tarif de ces contrats n'est encadrée que pendant les premières années.
Textes de référence
- Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Code de la mutualité, Code des assurances et Code de la sécurité sociale : dispositions issues de la loi du 14 juillet 2019, applicables depuis le 1er décembre 2020