Loi Hamon : résilier son assurance auto ou habitation
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014 permet de résilier à tout moment, après un an de contrat, son assurance auto, moto ou habitation, sans frais ni pénalité. Il n'est plus nécessaire d'attendre l'échéance annuelle ni de respecter le préavis de deux mois qui s'appliquait auparavant. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu la notification.
Pour les assurances obligatoires, comme la responsabilité civile automobile ou l'assurance habitation d'un locataire, c'est le nouvel assureur qui se charge de résilier l'ancien contrat, afin d'éviter toute période sans couverture. Voici les contrats concernés, la marche à suivre dans chaque cas et un modèle de lettre.
Quels contrats d'assurance se résilient avec la loi Hamon ?
- L'assurance automobile et deux-roues à moteur (moto, scooter).
- L'assurance multirisque habitation, qu'elle couvre un locataire, un propriétaire occupant ou un propriétaire non occupant.
- Les assurances dites affinitaires, vendues en complément d'un bien ou d'un service (assurance d'un téléphone, d'un appareil électroménager, garanties annulation), lorsqu'elles sont souscrites par un particulier.
- Pour les complémentaires santé, un régime proche existe depuis décembre 2020 : voir la résiliation infra-annuelle des mutuelles. Pour l'assurance de prêt, voir la loi Lemoine.
Assurance obligatoire : c'est le nouvel assureur qui résilie
Pour l'assurance auto (responsabilité civile obligatoire) et pour l'assurance habitation d'un locataire, vous ne résiliez pas vous-même : vous souscrivez un nouveau contrat et vous indiquez au nouvel assureur votre volonté de changer. Il envoie la résiliation à l'ancien assureur et s'assure de la continuité de la couverture entre les deux contrats.
Pour une assurance non obligatoire (habitation d'un propriétaire occupant, assurance affinitaire), vous pouvez résilier directement, par lettre, par tout autre support durable ou par la fonctionnalité en ligne si le contrat se souscrit en ligne (voir la résiliation en trois clics).
Date d'effet et remboursement de la cotisation
La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l'assureur. L'assureur ne peut réclamer que la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert. Si vous avez payé l'année d'avance, il doit vous rembourser le trop-perçu dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation ; au-delà, la somme produit des intérêts au taux légal.
Pour l'assurance auto, demandez votre relevé d'information : il récapitule vos sinistres et votre coefficient de bonus-malus, et le nouvel assureur en a besoin pour établir son tarif.
Avant la fin de la première année : quelles solutions ?
La loi Hamon ne joue qu'après un an. Pendant la première année, deux voies restent ouvertes :
- La résiliation à l'échéance annuelle, en respectant le préavis prévu au contrat. L'assureur doit vous envoyer l'avis d'échéance à temps : s'il l'envoie moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou après, vous disposez d'un délai supplémentaire de 20 jours (règle issue de la loi Chatel, voir la loi Chatel).
- La résiliation pour changement de situation (déménagement, mariage, changement de profession, retraite) lorsque le risque assuré s'en trouve modifié, ou pour vente du véhicule, qui met fin au contrat selon des règles propres.
Modèle de lettre
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'assureur]
Service résiliation
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable
Objet : Résiliation du contrat n° [numéro de contrat] – article L113-15-2 du Code des assurances
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d'assurance [habitation / automobile / moto / affinitaire] n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription], soit depuis plus d'un an.
En application de l'article L113-15-2 du Code des assurances, je vous notifie ma décision de résilier ce contrat. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception du présent courrier.
Je vous remercie de me rembourser, dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, la part de cotisation correspondant à la période non couverte, et de m'adresser une attestation de résiliation [ainsi que mon relevé d'information].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Questions fréquentes
L'assureur peut-il facturer des frais de résiliation ?
Non. La résiliation fondée sur la loi Hamon est gratuite : aucun frais de dossier ni pénalité ne peut être réclamé. Seule reste due la cotisation afférente à la période de garantie effective, jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
Comment l'assureur m'informe-t-il de ce droit ?
Le droit de résilier à tout moment après un an doit être rappelé dans le contrat et sur chaque avis d'échéance de cotisation. Si cette mention manque, cela ne vous prive pas du droit : il découle directement de la loi.
Un contrat souscrit par une entreprise est-il concerné ?
Non. Le dispositif est réservé aux personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Une société ou un artisan qui assure un véhicule de flotte ou des locaux professionnels doit se reporter aux conditions de son contrat et aux règles générales du Code des assurances.
Je change d'assureur auto : dois-je prévenir l'ancien ?
Ce n'est pas obligatoire, puisque le nouvel assureur accomplit la formalité. Informer l'ancien assureur par courtoisie n'a aucun effet juridique. En revanche, vérifiez que la date d'effet du nouveau contrat coïncide avec celle de la résiliation, pour ne jamais circuler sans assurance.
Textes de référence
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon)
- Code des assurances, article L113-15-2 (résiliation à tout moment après un an)
- Code des assurances, article L113-15-1 (information sur la date limite de résiliation)