Lettre de rupture anticipée d'une mission d'intérim

Mis à jour le · Salariés

Un intérimaire ne peut pas quitter sa mission avant son terme comme il le souhaite : la rupture anticipée à son initiative n'est autorisée que s'il justifie d'une embauche en CDI (ou en cas de faute grave de l'entreprise de travail temporaire, de force majeure, ou d'accord des parties). Il doit alors respecter un préavis et adresser sa lettre à l'agence d'emploi (entreprise de travail temporaire), qui est son employeur, et non à l'entreprise où il est en mission.

Le modèle ci-dessous correspond à la rupture anticipée pour embauche en CDI.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'agence d'emploi]
Agence de [ville]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Rupture anticipée de mon contrat de mission pour embauche en CDI – contrat n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en mission pour votre compte au sein de l'entreprise [nom de l'entreprise utilisatrice], en qualité de [intitulé du poste], dans le cadre du contrat de mission n° [numéro de contrat] conclu pour la période du [date de début] au [date de fin prévue], renouvellement compris.

Je vous informe que j'ai été recruté(e) en contrat à durée indéterminée par [nom de l'entreprise qui embauche], à compter du [date de début du CDI]. Je vous adresse ci-joint le justificatif de cette embauche.

En conséquence, et comme le permet l'article L1251-28 du Code du travail, je mets fin de manière anticipée à mon contrat de mission. Compte tenu de la durée totale de la mission, mon préavis est de [nombre] jours ; ma mission prendra donc fin le [date de fin du préavis]. [Je vous propose, si l'entreprise utilisatrice en est d'accord, d'écourter ce préavis.]

Je vous remercie de me faire parvenir mon dernier bulletin de salaire, mon certificat de travail, mon attestation France Travail ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés qui m'est due.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : promesse d'embauche ou contrat de travail à durée indéterminée

Dans quels cas l'intérimaire peut-il rompre sa mission ?

  • Embauche en CDI : sur justificatif (promesse d'embauche, contrat signé), avec un préavis.
  • Faute grave de l'entreprise de travail temporaire.
  • Force majeure.
  • Accord entre l'intérimaire et l'agence.

En dehors de ces cas, la rupture anticipée à l'initiative du salarié ouvre droit, pour l'entreprise de travail temporaire, à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi. Ne quittez pas une mission sans l'un de ces motifs, et sans avoir prévenu l'agence.

Quel préavis respecter ?

Sauf accord des parties, le préavis est calculé à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat de mission, renouvellement inclus, dans la limite fixée par le Code du travail. Si le contrat ne comporte pas de terme précis, on retient la durée déjà effectuée. Exemple : pour une mission de six semaines, le préavis est de six jours.

L'agence et l'entreprise utilisatrice peuvent accepter de réduire ou de supprimer le préavis pour vous permettre de commencer votre CDI plus tôt : demandez-le dans votre lettre et faites confirmer l'accord par écrit.

Indemnité de fin de mission et congés payés

L'indemnité de fin de mission (prime de précarité, égale à 10 % de la rémunération brute totale) n'est pas due lorsque la rupture anticipée intervient à l'initiative du salarié. Elle n'est pas due non plus lorsque l'intérimaire est embauché en CDI par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission.

L'indemnité compensatrice de congés payés reste due pour la période travaillée, quelle que soit la cause de la rupture. Vérifiez votre dernier bulletin et votre solde : voyez la demande de solde de tout compte.

Informer aussi l'entreprise utilisatrice

Votre employeur est l'agence, mais par correction, prévenez aussi le responsable de l'entreprise utilisatrice pour organiser la passation. Si c'est l'entreprise utilisatrice elle-même qui vous embauche en CDI, l'agence doit en être informée : selon les cas, des règles particulières s'appliquent. Pour un CDD classique, les règles sont proches mais distinctes : voyez la rupture anticipée d'un CDD.

Questions fréquentes

Peut-on quitter une mission d'intérim pour un CDD ?

Non, la loi ne prévoit la rupture anticipée à l'initiative de l'intérimaire que pour une embauche en CDI. Pour rejoindre un CDD, il faut obtenir l'accord de l'agence pour une rupture d'un commun accord, ou attendre la fin de la mission. À défaut, l'agence pourrait réclamer des dommages-intérêts.

L'agence peut-elle refuser la rupture pour CDI ?

Non, si vous justifiez d'une embauche en CDI et respectez le préavis, la rupture est de droit. L'agence peut seulement exiger que le préavis soit effectué, sauf accord pour le réduire. Transmettez un justificatif clair de l'embauche avec votre lettre.

La période d'essai du CDI pose-t-elle problème ?

Si votre CDI est rompu pendant la période d'essai, vous ne pourrez pas reprendre automatiquement la mission quittée. C'est un risque à mesurer. Restez en bons termes avec l'agence : elle pourra vous proposer de nouvelles missions si besoin.

Textes de référence

  • Code du travail, article L1251-28 (rupture anticipée du contrat de mission)
  • Code du travail, article L1251-32 (indemnité de fin de mission)
  • Code du travail, article L1251-33 (cas où l'indemnité de fin de mission n'est pas due)