Lettre de demande de portabilité de la mutuelle
À la fin de votre contrat de travail, vous pouvez conserver gratuitement la mutuelle (complémentaire santé) et la prévoyance collectives de votre ancienne entreprise pendant une durée égale à celle de votre dernier contrat, dans la limite de 12 mois. C'est la portabilité : elle concerne les salariés dont la rupture ouvre droit à l'assurance chômage.
La portabilité est en principe automatique, mais l'employeur doit en informer l'organisme assureur et vous devez justifier de votre indemnisation par France Travail. Le modèle ci-dessous demande à l'employeur la mise en place effective de la portabilité ; la variante est adressée directement à l'organisme assureur pour transmettre vos justificatifs.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Modèle principal
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention du service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de lecture
Objet : Maintien de la mutuelle et de la prévoyance au titre de la portabilité
Madame, Monsieur,
Mon contrat de travail au sein de [Nom de l'entreprise] a pris fin le [date de fin du contrat], à la suite de [mon licenciement / la fin de mon CDD / la rupture conventionnelle]. Cette rupture m'ouvre droit à l'assurance chômage.
Je souhaite bénéficier du maintien des garanties de complémentaire santé et de prévoyance dont je bénéficiais en tant que salarié(e), au titre du dispositif de portabilité, pour moi-même [et pour mes ayants droit affiliés : noms des ayants droit].
Je vous remercie de bien vouloir :
- confirmer que vous avez signalé la cessation de mon contrat à [nom de l'organisme assureur] ;
- mentionner le maintien de ces garanties sur mon certificat de travail, s'il n'y figure pas ;
- me communiquer les coordonnées de l'organisme et la référence du contrat collectif.
Je transmettrai à l'organisme assureur mon justificatif de prise en charge par France Travail dès que je l'aurai reçu.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie du certificat de travail
Variante : lettre à l'organisme assureur (mutuelle)
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'organisme assureur]
Service gestion des contrats collectifs
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt dans l'espace adhérent
Objet : Portabilité des garanties – contrat collectif [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Affilié(e) au contrat collectif souscrit par [Nom de l'entreprise] sous le numéro d'adhérent [numéro d'adhérent], j'ai quitté l'entreprise le [date de fin du contrat].
Je bénéficie de l'indemnisation chômage depuis le [date d'ouverture des droits] et vous adresse l'attestation de France Travail correspondante afin de bénéficier de la portabilité de mes garanties santé et prévoyance.
Je vous remercie de me confirmer la date de fin prévue du maintien des garanties et de m'adresser ma nouvelle carte de tiers payant.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : attestation de prise en charge France Travail, copie du certificat de travail
Qui a droit à la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité bénéficie à l'ancien salarié dont le contrat est rompu pour un motif ouvrant droit à l'assurance chômage : licenciement (sauf faute lourde), fin de CDD, rupture conventionnelle, démission considérée comme légitime. Une démission ordinaire n'y donne pas droit.
Il faut en outre avoir été affilié aux garanties collectives dans l'entreprise et être effectivement indemnisé par France Travail. Si vous retrouvez un emploi, la portabilité s'arrête ; si vous n'êtes pas indemnisé (période de carence ou de différé mise à part), elle ne s'applique pas.
Durée et coût : combien de temps la mutuelle est-elle maintenue ?
- Durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et arrondie au mois supérieur.
- Plafond de 12 mois.
- Maintien gratuit pour l'ancien salarié : le financement est mutualisé entre l'employeur et les salariés en activité.
- Mêmes garanties que celles des salariés en poste, y compris leurs éventuelles modifications ultérieures.
Le maintien démarre le lendemain de la fin du contrat. La prévoyance (incapacité, invalidité, décès) est également maintenue, mais les indemnités d'incapacité ne peuvent pas dépasser le montant des allocations chômage que vous auriez perçues.
Démarches et justificatifs
- Vérifiez que le certificat de travail mentionne le maintien des garanties : c'est une mention obligatoire.
- Demandez à l'employeur les coordonnées de l'organisme et la référence du contrat, s'il ne vous les a pas remises.
- Adressez à l'organisme votre justificatif d'indemnisation France Travail dès réception, puis à chaque demande de l'organisme.
- Signalez toute reprise d'emploi : elle met fin à la portabilité.
Si l'employeur tarde à vous remettre vos documents, utilisez la demande de certificat de travail.
Après la portabilité : quelles solutions ?
À la fin de la période de portabilité, l'organisme assureur doit proposer, sous conditions, un maintien des garanties à titre individuel (dispositif issu de la loi Évin), à vos frais et avec une hausse de tarif encadrée les premières années. Vous pouvez aussi souscrire une mutuelle individuelle ou, selon vos ressources, demander la complémentaire santé solidaire auprès de l'Assurance maladie.
Questions fréquentes
Peut-on refuser la portabilité de la mutuelle ?
Oui. Vous pouvez renoncer au maintien des garanties, mais la renonciation porte en principe sur l'ensemble des garanties (santé et prévoyance) et elle est définitive. Signalez-la par écrit à l'employeur dans le délai prévu par l'accord ou le contrat collectif.
La portabilité couvre-t-elle les enfants et le conjoint ?
Oui, si vos ayants droit étaient affiliés au contrat collectif au moment de la rupture. Ils bénéficient des mêmes garanties et pour la même durée que vous.
Que faire si l'employeur n'a pas prévenu la mutuelle ?
Contactez directement l'organisme assureur avec votre certificat de travail et votre justificatif France Travail. Si l'absence d'information vous a privé de remboursements, adressez une réclamation écrite à l'employeur ; un préjudice peut être indemnisé par le conseil de prud'hommes.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale, article L911-8 (portabilité des garanties collectives)
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin (maintien des garanties à titre individuel)